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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 955 5 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entreprises, la liste des structures de recherche publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l’origine de leur financement et » ;
b) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « de chacun » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens.
« Ces données sont rendues publiques par spécialités pharmaceutiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé.
« Les modalités de transmission, de vérification et de publication sont précisées par décret. Toute déclaration inexacte ou incomplète est sanctionnée dans les conditions prévues à l’article L. 162-17-7. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20 milliards d’euros sont sanctionnées à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d’affaires en cas de défaut de déclaration du montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments. Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
Objet
Par cet amendement appuyé sur les travaux de Médecins du Monde, les sénateurs du groupe CRCE-K, proposent d’assurer une réelle transparence des montants des investissements publics de recherche et de développement (R&D) bénéficiant aux entreprises pour de nouveaux médicaments.
Depuis 2021, les entreprises pharmaceutiques sont tenues de déclarer au comité économique des produits de santé les investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié. Ces données sont publiées dans le rapport annuel du CEPS, mais par entreprise, sans ventilation par médicament. Ce niveau d’agrégation ne permet pas d’établir le lien entre les financements publics reçus et le prix d’un médicament précis.
Le présent amendement corrige cette lacune. Il élargit le périmètre des informations transmises au CEPS, en y ajoutant les financements indirects, l’état de la propriété intellectuelle, les opérations de fusion ou d’acquisition, les structures de recherche impliquées, les dépenses de promotion et les prix pratiqués dans les autres États membres. Surtout, il impose une publication des données par spécialité pharmaceutique et non plus par entreprise, condition nécessaire pour que le CEPS puisse négocier les prix sur la base d’une information réelle.
Il prévoit également des sanctions en cas de déclaration inexacte ou incomplète, et une pénalité de 0,5 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dépassant 20 milliards d’euros qui ne déclarent pas les investissements publics de R&D dont elles ont bénéficié.