AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, souhaitent supprimer l’article 34 qui substitue à la majoration de 10 % de la pension de retraite à partir du 3ème enfant, le versement d’une indemnité forfaitaire.

Cette mesure, bien qu’elle ait pour ambition d’introduire plus d’égalité entre les femmes et les hommes dans le calcul du montant de leurs pensions de retraite, semble discutable à plusieurs titres. Tout d’abord, parce qu’elle va faire des perdants, y compris chez les femmes : selon le scenario de la DREES pour le Conseil d’orientation des retraites, un quart des mères nées en 1978 étaient perdantes en droits individuels. Par ailleurs, pour les femmes mariées, la baisse de la retraite du conjoint fera baisser le niveau de vie du couple, tandis que les veuves verront leur pension de réversion diminuer.

Ensuite parce que la fixation du montant du forfait est renvoyée à un décret. En clair, nul ne sait si le montant du forfait permettra de mener cette réforme à moyens constants comme annoncé par le Gouvernement, ou si cette indemnité forfaitaire servira de paramètre d’ajustement permettant de réaliser des économies. Le doute est d’autant plus permis que le montant annoncé est situé entre 105 et 110 euros par mois, alors même que la DREES annonçait 125 euros dans sa simulation réalisée pour le COR.