AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 34

I. – Alinéas 6, 29, 47 et 48

Remplacer les mots :

ayant eu ou élevé un nombre minimum d’enfants

par les mots :

ayant élevé au moins un enfant

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, proposent que les pensions de retraite soient majorées dès le premier enfant, au lieu du troisième enfant comme la réglementation actuelle le prévoit.

Le Gouvernement, pour justifier le passage d’une majoration de pension à une indemnité forfaitaire, invoque l’ambition de rétablir plus d’égalité entre les femmes et les hommes. Or, les carrières professionnelles des femmes sont impactées dès la naissance du premier enfant, comme l’a montré le Haut Conseil à l’Egalité dans un rapport intitulé « Du plancher collant au plafond de mère » de septembre 2026.