AMENDEMENT

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 215-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article L. 215-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 215-1-.... – Pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité résidant en Polynésie française, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 212-1, lorsqu’elles sont nécessitées par les infirmités donnant lieu à pension, bénéficient du tiers payant intégral.

« La Caisse nationale militaire de sécurité sociale met en œuvre ce tiers payant en lien avec la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française afin que le pensionné soit dispensé de l’avance des frais.

« Lorsque le tiers payant ne peut être appliqué, les frais exposés par le pensionné au titre des prestations mentionnées au premier alinéa sont remboursés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception d’une demande complète accompagnée des pièces justificatives nécessaires. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, visent à assurer une égalité effective de prise en charge entre les titulaires d’une PMI, quel que soit leur lieu de résidence, en prévoyant le tiers payant intégral pour les soins nécessités par les infirmités donnant lieu à pension.