AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 2° du II de l’article L. 136-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer ; » ;

2° Le II de l’article L. 137-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. »

II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, est ainsi modifié :

1° L’article L. 732-63 est ainsi modifié :

a) Aux 1° et 2° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ;

b) À la fin du III, les mots : « , accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732-8 » ;

c) Au premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, » sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ;

d) Le V est abrogé ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 781-40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 321-5 » ;

Les dispositions du présent II sont abrogées le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur.

III. – L’article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n’entre pas dans le calcul de ce plafond. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.

IV. – La section XX du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD bis A. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »

V. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD bis A du code général des impôts ; ».

VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, souhaitent inscrire dans la LFSS 2027, les mesures issues de la proposition de loi « portant mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles », adoptée à l’Assemblée nationale le 4 juin 2026.

Les lois Chassaigne 1 et 2 ont permis des avancées importantes dans la revalorisation des retraites agricoles mais de profondes inégalités persistent, notamment pour les femmes, les anciens conjoints collaborateurs et les aides familiaux, dont les pensions demeurent particulièrement faibles. Les dispositifs actuels restent complexes et restrictifs, et certaines modalités de calcul réduisent la portée des revalorisations obtenues. Par ailleurs, la réforme du calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années ne bénéficie pas aux retraités ayant déjà liquidé leurs droits.

Pour ces raisons, il est nécessaire de faire évoluer la réglementation afin de corriger ces injustices et de garantir un niveau de pension plus digne à l’ensemble des retraités agricoles. C’est l’objet de cet amendement, qui reprend les dispositions issues de la proposition de loi « portant mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles ».