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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 964 5 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 39 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, contestent la logique de l’intéressement à l’efficience mis en œuvre par cet article dans les Ehpad et les SAD. Une telle mesure pose un risque évident : les décisions médicales pourraient être orientées non plus par la recherche du meilleur soin pour le patient mais la recherche d’une valorisation financière.
Il est indéniable que les métiers du soin, du social et du médico-social connaissent une profonde crise d’attractivité en raison des conditions de travail, du manque de reconnaissance de leurs qualifications et de salaires trop faibles. Toutefois, c’est par une augmentation des salaires et une amélioration des conditions de travail que doit passer la revalorisation de ces professions, et non par l’attribution de primes d’intéressement qui, en plus de poser des risques en termes de qualité des soins délivrés, sont exonérées de cotisations sociales.