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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 965 5 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 39 |
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Alinéa 3
Après les mots :
mises en œuvre
insérer les mots :
ainsi que leurs résultats pour les personnes accompagnées, notamment en matière de maintien de l’autonomie, de la qualité de vie, de continuité des parcours et de prévention des hospitalisations évitables
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement de repli issu des travaux de France Assos Santé, proposent de compléter les critères sur lesquels reposera le nouvel intéressement à l’efficience et à la pertinence des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des services autonomie à domicile. Cet amendement propose d’ajouter des critères relatifs aux effets sur les personnes accompagnées de ces critères d’intéressement. En effet, l’efficience d’un parcours ne peut être appréciée indépendamment de ses effets sur la santé, l’autonomie et la qualité de vie des personnes.