AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime dite « Ségur » pour leurs salariés.

Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement.

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, proposent que des travaux soient menés pour identifier clairement les défaillances dans la mise en œuvre des revalorisations salariales dites « Ségur », « Lafourcade » et « Conférence des métiers ».

Il n’y a qu’en améliorant les conditions de travail et en revalorisant effectivement les salaires dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale que l’on pourra lutter contre la crise d’attractivité dont souffrent ces métiers.