|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 967 5 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
|||||||
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement issu des travaux de l’Uniopss, proposent que soit élaborée une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge.