AMENDEMENT

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Préalablement à toute modification des modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie visant à mettre en œuvre le recentrage du barème prévu dans la trajectoire financière de la branche autonomie pour 2027, le Gouvernement rend publique une évaluation de ses conséquences pour les bénéficiaires.

Cette évaluation présente notamment, selon le niveau de ressources, le degré de perte d’autonomie et la situation familiale des bénéficiaires :

1° L’évolution du montant de leur participation financière ;

2° L’évolution de leur reste à charge et de leur taux d’effort ;

3° Le nombre et les caractéristiques des bénéficiaires dont la participation augmente ou diminue ;

4° Les effets de la réforme pour les bénéficiaires dont le plan d’aide atteint le plafond applicable à leur groupe iso-ressources.

Elle présente également les effets de la réforme sur les disparités territoriales de reste à charge.

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, souhaitent garantir une transparence sur les conséquences pour les bénéficiaires de la réforme du barème de l’allocation personnalisée d’autonomie annoncée dans la trajectoire financière de la branche autonomie pour 2027. Le présent amendement prévoit donc qu’avant toute modification du barème, ses effets soient rendus publics selon le niveau de ressources, le degré de perte d’autonomie, la situation familiale et la saturation éventuelle des plans d’aide. L’évaluation doit permettre d’identifier les bénéficiaires dont la participation augmente ou diminue et de mesurer les conséquences sur les restes à charge et les taux d’effort.

L’objectif est de garantir que l’évolution du barème soit appréciée non seulement au regard des économies attendues, mais également au regard de ses conséquences réelles sur l’accès aux aides nécessaires au maintien de l’autonomie et sur la charge financière supportée par les bénéficiaires.