AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les stock-options et les actions gratuites aux cotisations de sécurité sociale.

Ces dispositifs sont réservés pour l’essentiel aux dirigeants et aux cadres supérieurs des grandes entreprises. Ils constituent une rémunération à part entière, qui échappe pourtant aux cotisations sociales et ne finance donc ni la retraite, ni la santé, ni la famille.

Pendant que le Gouvernement proposer de geler les pensions et de réduire les droits des assurés, il n’est pas acceptable que les rémunérations les plus élevées continuent de contourner le salaire socialisé.

Cet amendement met fin à ce privilège : un euro de rémunération doit cotiser de la même manière, qu’il soit versé en salaire ou en actions.