AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres de santé ne peuvent pratiquer ni ne proposer aucune forme de consultation, de prise en charge ou de rendez-vous prioritaire moyennant un paiement supplémentaire, quelle qu’en soit la dénomination. Tout patient bénéficie d’un accès aux soins fondé sur l’ordre d’arrivée, l’urgence médicale ou le besoin clinique, indépendamment de ses ressources. »

II. – Le manquement à l’interdiction prévue au I est constitutif d’un cas d’abus et est passible, à ce titre, des sanctions prévues à l’article L. 6323-1-12.

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, souhaitent interdire la pratique du « coupe-fil » qui se développe dans certains centres de santé. Les centres de santé assurent une mission de service public de proximité, ouverts à tous, et ils sont financés par l’Assurance maladie. Ils doivent à ce titre garantir un accès aux soins égal pour chaque patient.

La pratique du « coupe-file » payant crée une rupture d’égalité : elle permet aux patients disposant de moyens financiers supérieurs d’obtenir un rendez-vous plus rapidement que les autres, alors que le besoin médical est identique. Elle transforme un droit à la santé en un avantage réservé à ceux qui peuvent payer, et fragilise la confiance dans le service public de santé.

Le présent amendement vise à interdire ces pratiques.