AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la délivrance d’un médicament en officine, une notice d’utilisation sous forme imprimée, rédigée en langue française, est remise au patient. Cette notice ne peut être remplacée par une version exclusivement dématérialisée. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour les médicaments dont le conditionnement ne permet pas l’insertion d’une notice et les cas où le patient demande une version électronique en complément. »

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, souhaitent inscrire dans la loi le principe de délivrance des médicaments systématiquement assortie de la délivrance de la notice d’utilisation, en version papier et en langue française. La notice d’utilisation est une information essentielle à la bonne prise du médicament : posologie, effets indésirables, précautions et interactions. Elle conditionne la sécurité du patient et l’efficacité du traitement.

L’éventualité de ne mettre à disposition qu’une version dématérialisée, accessible en ligne, risque d’exclure une partie de la population. Selon l’Insee, une part importante de la population française présente des difficultés avec les usages numériques de base. Ces difficultés touchent en particulier les personnes âgées, les personnes en situation de précarité et une partie des personnes en situation de handicap. Une information accessible uniquement en ligne ne peut donc pas garantir à chacun un accès équivalent à l’information sur son traitement.