AMENDEMENT

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le niveau de remboursement peut être minoré si les dispositifs précités sont produits hors de France et qu’il existe des alternatives sur le territoire national. Cette minoration correspond à la différence entre le prix payé au fournisseur et la moyenne des prix constatés pour le même produit fabriqué en France. » ;

2° Au cinquième alinéa, après le mot : « marché », sont insérés les mots : « , sur la mise en avant du savoir-faire et de la souveraineté industrielle et artisanale ».

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, proposent de lutter contre le dumping social concernant les dispositifs et produits de santé produits en France. En effet, alors que la prise en charge par l’Assurance maladie est la même pour une prothèse dentaire quelle que soit son origine, l’écart de prix de ce produit peut varier du simple au triple entre un laboratoire français et un laboratoire étranger. Il en résulte d’une part une pression à la baisse sur les prix pratiqués par les laboratoires de l’Hexagone, mais aussi et surtout une perte générale de marchés pour ces derniers.

L’Union Nationale Patronale des Prothésistes Dentaires alerte sur le fait que 30 % du marché est parti en Chine, sans garantie que le transfert ne s’arrête là. La mise en œuvre des plafonds de remboursement pour les dentistes et du 100 % Santé dentaire, qu’il s’agisse des libéraux ou de ceux organisés par les mutuelles, a favorisé cette course au moindre coût pour maintenir les marges, or in fine, ce sont les cotisations des assurés sociaux qui financent ces délocalisations de la production.

Cet amendement vise donc à annuler l’avantage commercial de l’importation de dispositifs pouvant être produits en France qui est financé par la Sécurité Sociale en réduisant à due proportion de la différence de prix la prise en charge par l’Assurance Maladie.

Selon l’UNPPD, la France est ainsi passée de 5 250 laboratoires (21 000 salariés) en 2002 à environ 3 140 laboratoires pour 16 450 professionnels en 2024, soit une chute de plus de 40 % de la filière en vingt ans. Pour la seule année 2024, ce sont 700 postes qui ont été supprimés et 445 laboratoires fermés.

Cette rédaction permet en outre d’englober d’autres produits et dispositifs de santé tels que les Médicaments Dérivés du Sang, et dont la concurrence commerciale contraint les capacités de l’Établissement Français du Sang ou du Laboratoire de Fractionnement et de Biotechnologie.