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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 995 5 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI, VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclus du périmètre de la contribution :
« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans au sens des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 211-1 du code de l’artisanat ;
« b) Les produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret. » ;
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement, d’exclure du champ de la taxe « sucre » les productions locales et artisanales.
Afin de préserver ces productions, cet amendement exclut du champ de la contribution les produits fabriqués et vendus au consommateur par des artisans ainsi que certains produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français.