AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 10° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Peuvent réaliser un test capillaire d’évaluation de la glycémie chez toute personne qui présente des signes évocateurs d’hypoglycémie ou d’hyperglycémie, de facteurs de risque de diabète ou de suspicion de déséquilibre glycémique chez une personne diabétique. Le résultat est remis à la personne et, avec son accord, transmis à son médecin traitant et intégré dans son dossier médical partagé. En cas de résultat anormal, le pharmacien oriente la personne vers son médecin traitant ou, en cas d’urgence, vers le service d’aide médicale urgente. Les modalités sont définies dans la convention mentionnée à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé. »

Objet

Le groupe CRCE-K, par cet amendement basé sur les travaux de l’USPO, souhaitent faciliter la réalisation de tests capillaires de glycémie en pharmacie.

Le pharmacien d’officine est un professionnel de santé de proximité, accessible sans rendez-vous sur l’ensemble du territoire. Pourtant, le droit actuellement applicable restreint fortement sa capacité à réaliser une glycémie capillaire : depuis l’arrêté du 1^er août 2016, ces tests ne peuvent être réalisés par les pharmaciens que dans le cadre d’une campagne de prévention du diabète.

En dehors de ces périodes, une personne présentant un malaise ou des symptômes évocateurs ne peut pas bénéficier de ce geste simple à l’officine. Les expérimentations démontrent pourtant l’efficacité du repérage officinal. En région Grand Est, sur 1 179 tests de dépistage par glycémie capillaire réalisés en pharmacie, 261 se sont révélés anormaux, soit 22,1 %, avec une excellente acceptabilité de la procédure par les patients (96 %).

Le présent amendement lève cette restriction temporelle permettant toute l’année d’orienter les patients auprès de leur médecin quand les résultats présentent une anomalie. Il encadre la pratique : orientation vers le médecin traitant, traçabilité dans le DMP, conditions fixées par arrêté.

En favorisant un diagnostic plus précoce et en réduisant le recours aux urgences, cette mesure est de nature à réduire les dépenses de l’Assurance maladie liée au retard de diagnostic et aux complications du diabète.