Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 )

N° COORD-1

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE LIMINAIRE


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En points de produit intérieur brut)

2026

2027

Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

26,9

27,1

Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

27,0

26,9

Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

-0,1

0,2

 

Objet

Cet amendement vise à actualiser les prévisions de recettes, dépenses et solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) à la suite des amendements votés sur le PLFSS par le Sénat.

Pour 2026, les recettes des ASSO sont revues à la hausse de 0,1 point de PIB, en raison de l’affectation à la Caisse nationale d’assurance vieillesse plutôt qu’à l’État des excédents passés cumulés de la CNIEG, pour 1,9 Md€. En raison d’effets d’arrondi, le solde des ASSO est inchangé en pourcentage du PIB.

Pour 2027, les recettes des ASSO sont revues à la hausse de 0,1 point de PIB par rapport au texte déposé. Cela provient en partie du rendement supplémentaire issu de l’affectation à la Caisse nationale d’assurance vieillesse plutôt qu’à l’Etat des excédents passés cumulés de la CNIEG ; et d’une hausse de la CSG sur les indemnités d’assurance chômage. Mais l’essentiel de cette révision est lié à l’anticipation de l’affectation aux régimes de base de Sécurité sociale d’une mesure que le Sénat souhaite adopter en loi de finances et dont le rendement serait transféré à la branche vieillesse afin de gager l’indexation complète des pensions de retraite de base sur l’inflation passée comme annoncée par les sénateurs. Cette compensation sur le champ des ASSO vient en miroir dégrader le solde de l’État de 0,1 de PIB.

Ces mesures de hausse compensent les baisses de recettes votées en deuxième partie du PLFSS, parmi lesquelles : suppression de l’article 12 prolongeant la contribution exceptionnelle due par les organismes de complémentaire santé, décalage au 1er avril des dispositions de l’article 7 concernant l’intégration des compléments de salaires aux rémunérations prises en compte dans le calcul des allègements généraux, déduction de taxe de solidarité additionnelle pour les personnes de plus de 70 ans aux revenus modestes (article 12 bis) et plafonnement du taux de cotisation des employeurs à la CNRACL (7 sexies).

Les dépenses des ASSO sont revues à la hausse de 0,1 point de PIB, en raison principalement de l’indexation complète des pensions de retraite de base sur l’inflation passée (article 35), et de concours supplémentaires de la CNSA vers les départements (article 13). Ces dépenses supplémentaires sont partiellement compensées par le rétablissement de la réforme des retraites de 2023. Enfin, cet amendement tient compte de la diminution du montant de l’ONDAM pour 2027 de 1,1 milliard d’euros (article 43).

Malgré une révision à la baisse en milliards d’euros, le solde des ASSO est inchangé en pourcentage du PIB.