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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 )

N° COORD-2

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 16


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

267,8

276,0

-8,2

Accidents du travail et maladies professionnelles

18,0

19,5

-1,5

Vieillesse

314,8

320,3

-5,5

Famille

61,7

60,2

1,6

Autonomie

44,4

44,8

-0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

685,8

699,8

-14,0

 

Objet

Cet amendement vise à actualiser le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire au Sénat sur l’ensemble du texte. L’actualisation portée par l’amendement du Gouvernement n° 1766, adopté à la fin de l’examen de la deuxième partie, avait dégradé le solde de 3,2 milliards d’euros par rapport au texte initial.

À l’issue de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en première lecture, la prévision de solde pour l’année 2027 serait dégradée d’environ 1,3 milliard d’euros par rapport au texte initial (-12,7 milliards d’euros), soit un déficit estimé à 14,0 milliards d’euros.

Outre les amendements adoptés dans la deuxième partie et qui ont donné lieu à une première actualisation, cette évolution résulte de l’adoption des amendements suivants dans la troisième partie sur les dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2027. Ainsi, l’objectif de dépenses de la branche maladie est désormais fixé à 276,0 milliards d’euros en prenant en compte l’intention du Sénat de réaliser 150 millions d’euros supplémentaires au titre de la maîtrise médicalisée et 75 millions d’euros de baisses de prix supplémentaires sur les dispositifs médicaux, ainsi que le surcoût de 200 millions d’euros résultant de la volonté du Sénat de conditionner la baisse de remboursement des cures thermales à un avis préalable de la HAS et la volonté du Sénat de transférer aux organismes complémentaires le cout des dépenses de prévention pour 1,1 milliard d’euros. Par ailleurs, la baisse des recettes venant en déduction de l’ONDAM réduit le solde de la branche de 330 millions d’euros déjà prises en compte lors du vote sur la deuxième partie. Au final, compte tenu de l’entrée en vigueur de l’article 12 bis à compter du 1er janvier 2028, le solde de la branche s’établit à -8,2 milliards d’euros.

L’objectif de dépense de la branche vieillesse est révisé de 316,2 milliards d’euros à 320,3 milliards d’euros, soit une hausse de 4,1 milliards d’euros, au titre d’une part de la suppression de la suspension de la réforme des retraites de 2023, qui diminuerait de 0,2 milliard d’euros les dépenses de la branche adoptée par le Sénat à l’article 35 ter, et d’autre part de la suppression de l’article 35, qui aboutit à augmenter les dépenses de 4,3 milliards d’euros (hors effet sur les charges de compensation par la CNAV de certains régimes). Toutefois, cette suppression serait sans impact financier sur le solde des ROBSS en prenant en compte par avance le financement de ce coût supplémentaire par une mesure que le Sénat souhaite adopter en loi de finances et dont le rendement serait transféré à la branche vieillesse pour un rendement équivalent. Au final, le solde de la branche s’améliore de 0,1 milliard d’euros par rapport aux votes issus de la deuxième partie du texte.

Le solde de la branche autonomie est amélioré de 0,1 milliard d’euros par rapport aux votes issus de la deuxième partie du texte, ses recettes de contribution sociale généralisée assise sur les revenus de remplacement augmentant légèrement sous l’effet de la suppression de l’article 35.

Les objectifs de dépense et prévisions de solde des branches AT-MP et famille ne sont pas modifiés à l’issue de l’examen de la troisième partie du texte.