Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui prévoit de modifier le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail en ramenant à un plafond annuel de la sécurité sociale le montant pouvant bénéficier d’une exonération de cotisations et de contributions sociales.

Si l’objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement peut être entendu, cette réforme risque de pénaliser des salariés confrontés à une perte d’emploi, notamment dans le cadre de licenciements économiques et de plans de sauvegarde de l’emploi.

En effet, le montant des indemnités de rupture dépend notamment de l’ancienneté du salarié, de sa situation professionnelle et des stipulations conventionnelles ou des accords collectifs applicables. Des indemnités importantes ne traduisent donc pas nécessairement un niveau de rémunération élevé, mais peuvent résulter de plusieurs décennies d’activité au service d’une même entreprise.

Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires industriels confrontés à des restructurations.

En Haute-Savoe, les inquiétudes des salariés d’Emerson concernant les conséquences de la réforme envisagée sur les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont réelles.

Alors que les salariés concernés doivent déjà faire face aux conséquences professionnelles, financières et personnelles d’une suppression de leur poste, il apparaît difficilement justifiable de réduire les sommes dont ils pourront effectivement disposer pour préparer leur reconversion.

Les indemnités de rupture, et particulièrement celles négociées dans le cadre de plans de sauvegarde de l’emploi, ont une vocation indemnitaire et constituent un élément essentiel de sécurisation des parcours professionnels.

Il convient également de rappeler que les indemnités supplémentaires négociées dans le cadre d’un PSE peuvent notamment tenir compte de l’ancienneté des salariés et des difficultés prévisibles de retour à l’emploi.

Dans ces conditions, le présent amendement propose de supprimer l’article 6 afin de préserver le régime social actuellement applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Par dérogation au II, le I n’est pas applicable aux indemnités attribuées aux salariés au titre de ruptures de leur contrat de travail prenant effet à compter du 1^er janvier 2027 dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61 du code du travail, ayant fait l’objet d’une décision de validation ou d’homologation de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, quelle que soit la date de cette décision.

Les indemnités mentionnées au présent paragraphe demeurent soumises, en matière de cotisations et de contributions sociales, au code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2026.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli

Le présent amendement de repli vise à préserver le régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, dans l’hypothèse où la suppression de l’article 6 ne serait pas retenue.

Les salariés concernés par un licenciement économique ne choisissent pas de perdre leur emploi. Les indemnités négociées dans le cadre d’un PSE constituent une protection financière destinée à accompagner cette rupture et à faciliter leur reconversion professionnelle.

En Haute-Savoie, les inquiétudes exprimées par des salariés d’Emerson illustrent les conséquences que pourrait avoir la réforme envisagée pour les personnes concernées par une restructuration industrielle.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, un amendement du rapporteur général avait permis de prévoir le maintien du régime antérieur pour les PSE validés ou homologués avant le 31 décembre 2026.

Toutefois, cette mesure transitoire ne répond pas à la situation des salariés qui seraient concernés par des plans de sauvegarde de l’emploi engagés ou approuvés à compter de 2027.

Le présent amendement propose donc de maintenir, pour l’ensemble des indemnités attribuées dans le cadre d’un PSE, les règles d’assujettissement aux cotisations et contributions sociales en vigueur au 31 décembre 2026.

Il ne crée pas d’exonération générale et illimitée, mais préserve les conditions et plafonds applicables antérieurement à la réforme.

Il permet ainsi de tenir compte de la nature particulière de ces indemnités et de préserver les conditions d’accompagnement des salariés confrontés à une suppression de leur emploi.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. — Après l’article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 322-5-.... — Les frais de transport assis d’un patient ne nécessitant ni surveillance médicale ni recours à un véhicule spécialement adapté peuvent donner lieu à une prise en charge par l’assurance maladie lorsqu’ils sont réalisés par un exploitant de voiture de transport avec chauffeur mentionné à l’article L. 3122-1 du code des transports.

« Cette prise en charge n’est pas subordonnée à la conclusion préalable d’une convention entre l’exploitant et un organisme d’assurance maladie.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de prescription de ces transports, les modalités de leur prise en charge ainsi que la part des frais prise en charge par l’assurance maladie. »

II. — Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2027.

Cet amendement a pour objectif d’élargir l’offre de transport sanitaire pour des soins, des examens ou un retour à domicile des patients ne nécessitant ni véhicule adapté ni accompagnement spécifique.

En effet, aujourd’hui, en dehors des ambulances et VSL qui répondent à des besoins particuliers, seuls les taxis conventionnés ayant signé une convention avec la CPAM peuvent réaliser du transport sanitaire, dit « transport assis professionnalisé ». Or, il arrive qu’un patient attende longtemps son transport alors qu’à quelques rues un chauffeur professionnel, assuré et disponible, pourrait tout à fait assurer son trajet. Pourtant, faute de conventionnement avec l’Assurance maladie, les bons de transport (prescription médicale) ne sont jamais pris en charge s’ils sont effectués en VTC.

Cette situation réduit artificiellement l’offre disponible et entretient un marché fermé, alors même que de nombreux déplacements médicaux ne nécessitent ni véhicule spécialement adapté ni accompagnement sanitaire. Pour une consultation ou un examen courant, rien ne justifie d’écarter les VTC dès lors qu’ils satisfont aux conditions réglementaires nécessaires à l’exercice de leur profession.

Le présent amendement ouvre donc ces transports aux VTC sans imposer de conventionnement préalable. La part prise en charge par l’Assurance maladie demeure encadrée et fixée par décret.

Cette ouverture permettra de réduire les délais d’attente pour les patients et peut également constituer une source d’économies pour l’Assurance maladie en permettant le recours, lorsque cela est adapté à l’état du patient, à des offres de transport moins coûteuses.

Il s’agit ainsi de faire jouer la concurrence au bénéfice du patient comme de l’Assurance maladie : davantage de véhicules disponibles, davantage de liberté de choix et une dépense publique mieux maîtrisée.

Cet amendement est issu des travaux de GenerationLibre.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 4322-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent adresser directement leur patient au médecin radiologue, pour un examen complémentaire strictement nécessaire à l’élaboration de leur diagnostic. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le référentiel de compétences des pédicures-podologues, publié au Bulletin officiel n° 2012/6 du 15 juillet 2012, établit que ces professionnels sont habilités à analyser et évaluer une situation clinique pour élaborer un diagnostic en pédicurie-podologie. Il précise également qu’ils doivent être en mesure d’identifier les situations nécessitant l’intervention d’autres professionnels en vue d’examens complémentaires et de formuler un diagnostic fondé sur les données cliniques et les résultats de ces examens.

La réingénierie du diplôme d’État conduite en 2012 a renforcé ces compétences en intégrant une unité d’enseignement consacrée aux explorations fonctionnelles, aux techniques de laboratoire et à l’imagerie. Cette formation permet aux pédicures-podologues de choisir le type d’exploration le plus adapté à la situation du patient et d’interpréter les différents examens, notamment d’imagerie médicale, en vue d’un diagnostic précis et adapté.

A titre d’exemple, dans le cadre du soin d’un pied diabétique, un pédicure-podologue peut être confronté à une situation clinique exigeant une réaction immédiate. Lorsqu’il constate une suspicion d’atteinte osseuse, la rapidité de la prise en charge est déterminante pour éviter des complications graves pouvant aller jusqu’à l’amputation. Dans un tel cas, la réalisation d’un examen d’imagerie constitue une étape indispensable pour confirmer le diagnostic et engager sans délai le traitement adapté à cette infection osseuse qui touche de très nombreux patients.

Cet exemple illustre la pertinence d’autoriser le pédicure-podologue à solliciter directement l’avis d’un médecin radiologue : cette faculté permet d’accélérer l’accès aux examens nécessaires, de simplifier de manière concrète le parcours de soins et de réduire la perte de chance pour les patients.

Tel est l’objet du présent amendement travaillé en collaboration avec l’ordre national des pédicures-podologues.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pédicures-podologues peuvent, dans trois régions, prescrire et organiser la réalisation d’un bilan podologique auprès des personnes entrant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les chutes sont la première cause de contribution au fardeau en termes d’années de vie perdues ou vécues avec une incapacité, cette contribution ayant augmenté de 50 % entre 1990 et 2023.

Elles entraînent des répercussions majeures sur la qualité de vie, l’autonomie et sur le système de santé, notamment en termes de coûts : près de 2 milliards d’euros par an estimé par la Cour des Comptes.

En 2024, selon les données de Santé publique France, près de 175 000 hospitalisations en lien avec une chute ont été dénombrées chez les personnes âgées de plus 65 ans. La même année, plus de 20 000 personnes âgées de 65 ans et plus sont décédées en lien avec une chute, en augmentation de 18 % par rapport à 2019.

Il n’y a pourtant pas de fatalité en la matière et le système de santé doit pouvoir mieux prévenir ce fléau. Ainsi, en 2017, L’URPS pédicures-podologues des Pays de la Loire a mis en œuvre une action visant à évaluer l’apport d’un suivi en pédicurie-podologie dans la prévention du risque de chute des personnes âgées en Ehpad.

Il s’agit de la réalisation d’un premier bilan podologique auprès des personnes entrant en Ehpad et d’un second à un an d’intervalle. La baisse de la prévalence annuelle des chutes constatée pour les personnes ayant reçu des soins de pédicurie-podologie est plus marquée parmi les personnes qui ont eu des séances de soins. La baisse atteint ainsi 20 points (64 % au 1^er bilan et 44 % au 2e).

Par ailleurs, dès 2020, la Haute Autorité de Santé diffusait des recommandations de bonne pratique sur la prise en charge en pédicurie-podologie du pied de la personne âgée.

La valeur ajoutée de l’intervention du pédicure-podologue, qui joue un rôle essentiel dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées, est donc clairement établie.

Cet amendement, travaillé en collaboration avec l’ordre national des pédicures-podologues, prévoit ainsi de permettre aux pédicures-podologues, à titre expérimental, de prescrire et d’organiser la réalisation d’un bilan podologique auprès des personnes entrant en Ehpad.

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. – Après l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 245-6-.... – I. – Les entreprises ayant signé une convention en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6 et redevables de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l’article L. 245-6 ou de la contribution mentionnée à l’article L. 138-10 peuvent bénéficier d’un abattement à ces contributions pour une année donnée.

« II. – L’abattement est accordé en fonction de la contribution de l’entreprise à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments, évaluée selon les trois critères :

« 1° La nature et la part des spécialités exploitées par l’entreprise considérées comme essentielles au vu de leur intérêt thérapeutique ;

« 2° La localisation des capacités productives des spécialités exploitées par l’entreprise ;

« 3° Le montant des investissements réalisés par l’entreprise contribuant à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments ;

« L’abattement est modulé en fonction du taux de médicaments exploités par l’entreprise avec une rupture de stock constatée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due et de l’année précédente, qui excède trois mois.

« III. – Le taux de l’abattement est déterminé en fonction des critères mentionnés au II. Il est compris entre 0 % et 30 %.

« Il s’applique au montant de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l’article L. 245-6 ainsi qu’au montant de la contribution mentionnée à l’article L. 138-10 dus par l’entreprise au titre de la même année. Il s’applique avant le plafonnement prévu au E du III de l’article L. 245-6.

« IV. – Le montant total des abattements résultant de l’application à chaque entreprise du taux d’abattement théorique au montant de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l’article L. 245-6, ne peut excéder 6 % du produit total de cette contribution. Si ce plafond est atteint, les taux d’abattement sont révisés. Ils s’appliquent à la contribution supplémentaire mentionnée au III de l’article L. 245-6 et à la contribution mentionnée à l’article L. 138-10.

« V. – Les taux d’abattements sont fixés par le Comité économique des produits de santé. En cas d’absence de notification avant le 1^er juillet, le taux d’abattement de l’entreprise est réputé nul.

« La modification d’un taux d’abattement ou du montant dû par une entreprise est sans incidence sur les taux d’abattements et les montants dus par les autres entreprises. Une telle situation ne donne lieu qu’à la régularisation de l’entreprise concernée.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

7,06 %

par le taux :

7,48 %

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le I A s’applique à la contribution supplémentaire définie au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale et à la contribution définie à l’article L. 138-10 du même code dues au titre de l’année 2027 et des années suivantes.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La sécurisation de l’approvisionnement en médicaments constitue un enjeu majeur de santé publique et de souveraineté sanitaire. Elle implique de mieux reconnaître les efforts des entreprises qui contribuent à garantir la disponibilité des traitements sur le territoire français.

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme d’abattement sur la contribution supplémentaire ainsi que sur la contribution due au titre de la clause de sauvegarde, afin de tenir compte des engagements des entreprises en faveur de la continuité de l’approvisionnement. Le dispositif prendrait notamment en considération la nature des médicaments concernés, l’implantation géographique des capacités de production et les investissements consacrés au renforcement de la chaîne d’approvisionnement.

L’accès à cet abattement serait conditionné à une contribution effective à la sécurité d’approvisionnement du marché français. Les entreprises ayant connu des ruptures de stock significatives seraient exclues du bénéfice de cette mesure, afin de réserver cet avantage aux acteurs dont l’activité participe réellement à la prévention des tensions d’approvisionnement.

Cette proposition, qui répond à un enjeu majeur pour notre système de santé, a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, avec un avis de sagesse du Gouvernement. Elle a néanmoins été écartée à la suite du rejet du texte dans son ensemble. Il apparaît donc nécessaire de réintroduire cette mesure afin de valoriser les efforts industriels concourant à la disponibilité des médicaments et de renforcer durablement la sécurité d’approvisionnement du marché français.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 160-13-... – I. – Lorsqu’un assuré majeur ne se présente pas, sans motif légitime, à un rendez-vous de consultation ou de soins auprès d’un professionnel de santé exerçant à titre libéral, d’un centre de santé ou d’un établissement de santé, ou annule ce rendez-vous moins de vingt-quatre heures avant l’heure prévue, une pénalité administrative forfaitaire de 5 euros peut être prononcée à son encontre par l’organisme d’assurance maladie obligatoire dont il relève.

« Cette pénalité ne peut être prononcée que sur signalement du professionnel ou de la structure auprès duquel le rendez-vous a été pris. Ce signalement demeure facultatif.

« II. – La pénalité mentionnée au I ne peut être appliquée lorsque l’assuré justifie d’un motif impérieux d’ordre personnel, familial ou professionnel, d’un motif de santé ou de toute circonstance indépendante de sa volonté l’ayant empêché d’honorer ou d’annuler son rendez-vous dans le délai prévu.

« Elle ne peut davantage être appliquée lorsque l’annulation intervient moins de vingt-quatre heures avant un rendez-vous ayant lui-même été fixé dans ce délai, ni lorsque l’absence ou l’annulation résulte d’une modification imputable au professionnel ou à la structure de santé.

« Sont également exclus du dispositif les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 du présent code ainsi que les consultations réalisées dans le cadre d’une prise en charge médicale d’urgence.

« III. – Le signalement prévu au I ne peut intervenir que si le professionnel ou la structure de santé a préalablement :

« 1° Informé l’assuré, lors de la prise de rendez-vous, de l’existence de la pénalité, de son montant, du délai d’annulation et des motifs permettant d’en être exonéré ;

« 2° Mis à sa disposition un moyen gratuit et facilement accessible permettant l’annulation du rendez-vous ;

« 3° Rappelé à l’assuré la date et l’heure de la consultation avant celle-ci, par un moyen adapté aux coordonnées communiquées par l’intéressé. Lorsque le rendez-vous est pris moins de vingt-quatre heures avant sa réalisation, sa confirmation vaut rappel.

« Le signalement ne comporte aucune information relative à l’état de santé de l’assuré ou au motif de la consultation.

« IV. – L’organisme d’assurance maladie informe l’assuré du manquement qui lui est reproché et du montant de la pénalité envisagée, par tout moyen permettant d’établir la date de réception de cette information.

« L’assuré dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations ou justifier son absence. Aucune pénalité ne peut être prononcée avant l’expiration de ce délai.

« La décision prononçant la pénalité est motivée et notifiée à l’assuré. Elle précise les voies et délais de recours applicables. La contestation de cette décision suspend son recouvrement jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours préalable.

« V. – Le produit des pénalités prononcées en application du présent article est intégralement affecté aux recettes de la branche maladie du régime obligatoire de sécurité sociale dont relève l’assuré.

« Ces pénalités sont recouvrées par l’organisme d’assurance maladie qui les a prononcées et ne donnent lieu à aucun reversement aux professionnels ou aux établissements de santé.

« Le paiement de la pénalité ne peut être exigé comme condition préalable à l’accès à une consultation, à la délivrance de soins ou au bénéfice des prestations d’assurance maladie. Aucune préautorisation bancaire ne peut être imposée lors de la prise de rendez-vous.

« VI. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités de signalement, d’instruction, de recouvrement et de contestation des pénalités prévues au présent article.

II. – Le présent article s’applique aux rendez-vous pris à compter du 1^er janvier 2027.

Le présent amendement, qui reprend l’esprit de la proposition de loi déposée par le député Corentin Le Fur, vise à lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés en instaurant une pénalité forfaitaire de 5 euros à l’encontre des patients qui ne se présentent pas à une consultation sans motif légitime.

Chaque année, des millions de rendez-vous médicaux ne sont pas honorés en France. Selon les estimations de l’Ordre des médecins et de l’Académie nationale de médecine, reprises dans cette proposition de loi, près de 27 millions de consultations seraient ainsi perdues chaque année.

Derrière ces chiffres, il y a des professionnels de santé dont le temps est inutilement mobilisé, mais surtout des patients qui auraient pu bénéficier de ces créneaux et qui doivent parfois attendre plusieurs semaines avant d’obtenir un rendez-vous.

Cette situation est d’autant plus difficile à accepter dans les territoires où l’accès aux soins est déjà compliqué. C’est notamment le cas en Haute-Savoie, où les contraintes propres aux zones de montagne et la proximité de la Suisse accentuent les difficultés de recrutement et la pénurie de professionnels de santé.

Il ne s’agit évidemment pas de sanctionner un patient confronté à une urgence familiale, à un problème de santé ou à un événement imprévisible. Chacun peut être amené à manquer un rendez-vous pour une raison indépendante de sa volonté. En revanche, ne pas se présenter à une consultation sans prévenir, alors même que d’autres patients attendent parfois longtemps pour être soignés, ne peut rester sans conséquence.

Le principe d’une telle pénalité avait déjà été adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel, qui avait notamment relevé un encadrement insuffisant de son montant et de ses modalités d’application.

Le présent amendement entend répondre à ces observations en fixant clairement les règles applicables : une pénalité limitée à 5 euros, la possibilité d’annuler son rendez-vous jusqu’à 24 heures à l’avance et une exonération en cas de motif légitime. Il prévoit également une information préalable du patient ainsi que la possibilité de présenter ses observations avant toute sanction.

Afin de préserver l’accès aux soins, aucune pénalité ne pourra conditionner la prise en charge d’un patient et aucune préautorisation bancaire ne pourra être exigée lors de la prise de rendez-vous.

Enfin, pour inscrire cette mesure dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, le recouvrement des pénalités serait confié à l’assurance maladie, à laquelle leur produit serait intégralement affecté.

À travers cet amendement, il s’agit simplement de rappeler qu’un rendez-vous médical doit être respecté et que, lorsqu’on ne peut pas s’y rendre, prévenir suffisamment tôt permet à un autre patient d’en bénéficier.

C’est une question de responsabilité individuelle, mais aussi de respect envers les professionnels de santé et les autres patients.

I. – Alinéas 11 à 33

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par ces alinéas, le Gouvernement entend créer une nouvelle taxe sur la très grande majorité des dispositifs médicaux remboursés.

Cette mesure constitue une charge supplémentaire considérable, non soutenable et vient taxer une filière stratégique pour l’accès aux soins, l’innovation et la souveraineté sanitaire, déjà fortement mise à contribution au travers des différents outils de régulation en vigueur (baisses de prix, remises conventionnelles, etc.).

Contrairement à l’objectif affiché, cette taxe n’améliore pas la visibilité des entreprises. Son taux pourra être revu chaque année en loi de financement de la sécurité sociale, et les éléments entrant dans l’assiette sont variables dans le temps : à titre d’exemple, un même produit pourra avoir un niveau de taxation différent selon le montant remboursé de référence (patient pris en charge en ALD ou non).

Cette nouvelle fiscalité est également punitive. Elle pénalisera en premier lieu les PME qui représentent 93 % du secteur :

·dans le moins pire des cas, en réduisant leurs capacités à investir, recruter et innover ;

·et, dans le pire des cas, en conduisant à des plans sociaux et des délocalisations.

Elle s’annonce comme un vecteur puissant de désindustrialisation.

Par ailleurs, cette mesure contredit totalement l’engagement du Premier ministre de ne pas créer de taxe supplémentaire et apparaît orthogonale à la volonté affichée du Gouvernement de réindustrialiser et de s’inscrire dans une politique de souveraineté industrielle.

Enfin, une réforme aussi structurante ne peut être imposée de manière unilatérale, sans concertation amont avec les acteurs concernés et sans étude d’impact économique, industrielle et sanitaire. Elle ne peut au demeurant certainement pas prétendre répondre à une demande du secteur qui avait clairement signifié depuis plusieurs mois son refus de la création d’une taxe lors du présent PLFSS.

Ainsi, comme elle n’améliore pas la prévisibilité et qu’elle ne constitue en aucun cas une demande du secteur, cette taxe doit être supprimée.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités compensatrices de congés payés sont exclues du calcul de l’exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’indemnité compensatrice de congés payé constitue un élément de salaire soumis à cotisations et contributions sociale au sens des articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

A ce titre, elle entre dans la rémunération à prendre en compte au titre de l’application des exonérations de cotisations sociales notamment la réduction générale dégressive unique (RGDU) ainsi que le TO-DE.

Or, le versement de cette indemnité au dernier mois de travail des salariés entrant dans le champ du dispositif TO-DE peut entraîner le dépassement du seuil d’éligibilité à celui-ci.

Cet amendement propose donc d’exclure les indemnités compensatrices de congés payés du calcul de l’exonération patronale du dispositif TO-DE afin de ne pas entraîner l’inéligibilité de certains salariés à ce dispositif lorsqu’ils perçoivent ces indemnités à la fin de leur contrat.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette identification tient notamment compte des difficultés d’accès effectif aux soins résultant des caractéristiques géographiques des territoires, des variations saisonnières de leur population ainsi que, dans les zones frontalières, des écarts de rémunération et de conditions d’exercice constatés avec les États voisins, lorsqu’ils entraînent des difficultés particulières de recrutement et de maintien des médecins.

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les particularités des territoires frontaliers et de montagne dans l’identification des zones prioritaires bénéficiant de la mission de solidarité territoriale des médecins créée par l’article 21.

En effet, les critères habituels de démographie médicale ne permettent pas toujours de mesurer les difficultés réellement rencontrées par certains territoires pour attirer et conserver leurs professionnels de santé.

C’est particulièrement le cas en Haute-Savoie où, à la pénurie de médecins, s’ajoutent les contraintes géographiques liées à la montagne, les variations importantes de population dans les stations touristiques et la concurrence exercée par la Suisse, dont les conditions de rémunération et d’exercice sont souvent plus attractives.

Cette situation n’est pas nouvelle. Dès juillet 2025,une question au Gouvernement sur le démarchage actif de médecins et d’autres professionnels de santé français par des organismes privés suisses avait été déposée. Dans sa réponse du 4 juin 2026, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères reconnaissait l’existence de ces pratiques et leurs conséquences sur l’offre de soins dans les départements frontaliers.

Or, les collectivités territoriales concernées déploient déjà des efforts importants pour favoriser l’installation de médecins et préserver une offre de soins de proximité. Ces efforts peuvent être fragilisés par des départs de professionnels vers les pays voisins, alors même que les besoins de la population restent importants.

Il apparaît donc nécessaire que les agences régionales de santé puissent tenir compte de ces réalités lorsqu’elles identifient les secteurs devant bénéficier prioritairement de la mission de solidarité territoriale.

Le présent amendement propose ainsi d’intégrer explicitement les difficultés liées aux écarts de rémunération et aux conditions d’exercice dans les territoires frontaliers, aux côtés des contraintes géographiques et des variations saisonnières de population.

Il ne crée ni nouvelle aide financière ni majoration de rémunération, mais vise à adapter les critères d’identification des zones prioritaires aux réalités rencontrées sur le terrain.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’appréciation des résultats obtenus par les établissements et services au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article tient compte des caractéristiques des personnes accueillies ou accompagnées, des contraintes géographiques ainsi que des difficultés structurelles de recrutement et de fidélisation des professionnels, notamment dans les territoires frontaliers.

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les réalités territoriales dans l’attribution des dotations complémentaires aux EHPAD et aux services autonomie à domicile prévues à l’article 39 du projet de loi.

En effet, si l’objectif d’améliorer l’efficience et la pertinence des soins peut être partagé, il apparaît indispensable que les résultats des établissements soient appréciés au regard des conditions dans lesquelles ils exercent leurs missions.

Un EHPAD situé dans un territoire rural ou frontalier, confronté à des difficultés importantes de recrutement et à des coûts de fonctionnement élevés, ne peut être évalué selon les mêmes critères qu’un établissement ne rencontrant pas ces contraintes.

Cette situation est particulièrement préoccupante en Haute-Savoie où les établissements médico-sociaux doivent composer avec le coût élevé de la vie, les difficultés de logement des personnels et la concurrence salariale exercée par la Suisse voisine.

Ces difficultés ne sont pas nouvelles. Dès janvier 2023, le Gouvernement avait été alerté par une question écrite sur la situation financière des EHPAD, notamment sur les conséquences du manque de personnel et de l’augmentation des charges de fonctionnement.

En outre, la Sénatrice était également intervenue en septembre 2024 auprès de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes concernant les difficultés de financement rencontrées par les EHPAD de Cervens et de Sillingy en Haute-Savoie gérés par l’association Odélia.

Dans ces territoires, les difficultés de recrutement et de fidélisation des soignants peuvent directement peser sur l’organisation des établissements et sur leur capacité à atteindre les objectifs qui leur sont fixés, indépendamment de la qualité de leur gestion ou de l’engagement de leurs équipes.

Il serait donc injuste que ces contraintes, que les gestionnaires ne maîtrisent pas toujours, conduisent à pénaliser les établissements concernés dans l’attribution de financements complémentaires.

Le présent amendement propose ainsi que les indicateurs d’efficience et de pertinence des soins soient appréciés en tenant compte des caractéristiques des personnes accueillies, des contraintes géographiques et des difficultés structurelles de recrutement, notamment dans les territoires frontaliers.

Il ne vise pas à créer une nouvelle dotation, mais à garantir que les financements prévus par l’article 39 soient attribués en tenant compte des réalités auxquelles sont confrontés les établissements et services médico-sociaux.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le III de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une erreur manifeste imputable à l’organisme de prise en charge a affecté le fondement ou le montant d’un indu notifié à un professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement, cet organisme procède d’office, dès la constatation de cette erreur, à la rectification ou au retrait de la notification et des actes de recouvrement qui en découlent. Les sommes prélevées sans fondement sont restituées à l’intéressé sans qu’il ait à présenter une nouvelle demande. Aucune majoration ni pénalité financière ne peut être appliquée au titre des sommes ainsi rectifiées ou annulées. »

Le présent amendement vise à renforcer les garanties dont bénéficient les professionnels de santé lorsque les procédures de contrôle engagées par l’assurance maladie reposent sur des erreurs manifestes imputables aux organismes de contrôle.

Il reprend une préoccupation déjà portée par la sénatrice Sylviane Noël lors de l’examen du PLFSS pour 2024.

Depuis plusieurs années, les moyens de contrôle et de sanction dont disposent les caisses d’assurance maladie ont été considérablement renforcés, notamment avec la possibilité de calculer certains indus par extrapolation à partir d’une partie de l’activité des professionnels.

Si la lutte contre la fraude et la bonne utilisation des ressources de l’assurance maladie sont indispensables, elles ne sauraient justifier que les professionnels de santé supportent seuls les conséquences d’erreurs commises dans le cadre des procédures engagées à leur encontre.

En effet, une notification d’indu portant parfois sur plusieurs dizaines de milliers d’euros peut avoir des conséquences particulièrement lourdes sur la trésorerie d’un cabinet, mais également sur la vie professionnelle et personnelle du praticien concerné.

Or, certaines procédures peuvent finalement aboutir à une rectification importante, voire à l’annulation des sommes initialement réclamées, après plusieurs mois de contestation.

Dans ces situations, il apparaît légitime que les organismes d’assurance maladie assument également les conséquences de leurs propres erreurs, sans imposer aux professionnels concernés de nouvelles démarches pour obtenir la restitution de sommes qui n’auraient jamais dû être prélevées.

Le présent amendement propose donc qu’en cas d’erreur manifeste imputable à l’organisme de prise en charge, celui-ci soit tenu de rectifier ou de retirer d’office les actes de recouvrement concernés et de restituer les sommes indûment prélevées, sans qu’une nouvelle demande du professionnel soit nécessaire.

Il précise également qu’aucune majoration ni pénalité financière ne peut être appliquée aux sommes ainsi rectifiées ou annulées.

Il ne remet nullement en cause les contrôles nécessaires ni les sanctions applicables en présence d’une fraude caractérisée.

Il entend simplement garantir un équilibre entre les obligations imposées aux professionnels de santé et celles qui doivent s’appliquer aux organismes chargés de les contrôler.

La lutte contre la fraude doit être menée avec fermeté, mais elle doit aussi s’exercer dans le respect des droits des professionnels et du principe de responsabilité de chacun.

Alinéa 33

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

septembre

L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit d’étendre les contributions applicables aux boissons sucrées et édulcorées à certaines catégories de produits alimentaires solides transformés et préemballés dans le but notamment d’inciter les industriels à réduire la teneur en sucre de leurs produits. Il s’agit ainsi de lutter contre la surconsommation de sucre qui favorise l’obésité et la survenance de maladies chroniques tels que le diabète, les maladies cardiovasculaires, certains cancers.

Si l’objectif de santé publique poursuivi par cette mesure doit être fortement soutenu, son efficacité suppose toutefois de laisser aux entreprises du secteur agroalimentaire un délai suffisant pour adapter leurs recettes et leurs procédés de fabrication.

Par exemple, pour leur reformulation, les biscuits, les confiseries ou les barres céréalières nécessitent des travaux de recherche et développement, des essais industriels, des tests de qualité et de conservation ainsi qu’une adaptation des approvisionnements et des emballages. Ces opérations, dont certaines complexes, peuvent durer plusieurs mois notamment pour les petites et moyennes entreprises qui disposent de moyens techniques et financiers plus limités que les géants de l’agro-industrie et de la transformation.

Par ailleurs, une entrée en vigueur dès le 1^er janvier 2027 interviendrait alors que les négociations commerciales entre industriels et distributeurs seraient déjà largement engagées, sans que les entreprises aient nécessairement pu anticiper les conséquences économiques de cette nouvelle contribution.

Un tel calendrier particulièrement contraint risque ainsi de privilégier le rendement fiscal immédiat au détriment de l’objectif sanitaire de la mesure en ne permettant pas aux acteurs concernés de revoir dans les temps la composition de leurs produits.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-1-1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou par les distributeurs de ces produits. Le présent alinéa ne s’applique pas aux messages publicitaires et aux promotions des produits alimentaires, qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641-5 et L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641-11 du même code.

« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et les promoteurs entraîne le versement d’une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.

« Cette contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations.

« Le montant de cette contribution est égal à 2 % du montant des sommes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »

II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2133-1-1 du code de la santé publique et au plus tard le 1^er juillet 2027.

Cet amendement prévoit une contribution visant à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les supports de publicité pour les denrées alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (y compris les appellations d’origine contrôlée). Les annonceurs auraient ainsi le choix entre faire figurer le logo dans leurs campagnes publicitaires et verser une contribution au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Adopté en France en 2017 sur la base de travaux scientifiques, avec l’expertise de l’Anses et du Haut Conseil de la santé publique, recommandé par le ministère de la santé, le Nutri-Score classe les aliments de A à E selon leur qualité nutritionnelle. Il permet de repérer rapidement les produits les plus riches en sucres, en sel ou en graisses saturées dont la consommation excessive favorise le diabète, l’obésité, les maladies cardiovasculaires et certains cancers. Son algorithme a été actualisé en 2025 et les entreprises disposent d’un délai jusqu’en mars 2027 pour se conformer à ce nouveau mode de calcul. Afin de ne pas interférer avec cette actualisation, il est proposé que la taxe ne s’applique qu’à partir du 1^er juillet 2027.

En ce qui concerne le logo, il est plébiscité par les consommateurs. 73 % des personnes qui le connaissent, y compris chez les jeunes, déclarent en tenir compte dans leurs achats (bilan PNNS 4). Cependant, il reste facultatif sur les emballages car la réglementation européenne ne semble pas autoriser son obligation en France bien que certains juristes contestent ce point de droit. Actuellement, le déploiement volontaire parait atteindre un palier. En effet, la part de marché des marques engagées est passée à 63 %, contre 64 % les deux années précédentes. Il s’agit de la première baisse constatée depuis 2017. Cette couverture repose en grande partie sur les marques de distributeurs qui représentent à elles seules 32 points de ces 63 %, tandis que plusieurs marques nationales se sont retirées du dispositif, notamment pour les céréales du petit-déjeuner et les produits laitiers.

Dans ce contexte où l’incitation n’apparait pas suffisamment efficace pour poursuivre le développement du Nutriscore, l’usage du levier fiscal apparait donc opportun.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre... ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Fonds national d’épargne retraite

« Art. L. 944-1. – À compter du 1^er janvier 2027, il est institué une contribution sociale spécifique affectée au Fonds national d’épargne retraite, destiné à compléter les régimes obligatoires de retraite par répartition par un mécanisme public de capitalisation individuelle.

« Cette contribution est due :

« 1° Par les employeurs, à hauteur de 1 % des revenus d’activité versés aux salariés affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale ;

« 2° Par les salariés primo-affiliés à compter du 1^er janvier 2027, à hauteur de 1 % de leurs revenus d’activité ou de remplacement mentionnés à l’article L. 136-1 du présent code.

« L’assiette, les modalités de recouvrement, de contrôle et de contentieux de cette contribution sont celles prévues aux articles L. 136-1 à L. 136-5.

« Le produit de cette contribution est affecté au Fonds national d’épargne retraite, institué comme un compte distinct. Ce fonds est géré par un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé (ERASP), créé sur le modèle de l’établissement gérant la retraite additionnelle de la fonction publique institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet établissement, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, assure la transparence, la sécurité et la performance de la gestion du fonds. Il a pour finalité la constitution, au profit de chaque cotisant, d’une épargne retraite complémentaire individuelle, publique et sécurisée.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la création, la composition, les missions et les règles de fonctionnement de l’établissement de retraite additionnelle des salariés du privé (ERASP), ainsi que les conditions d’ouverture des comptes individuels, de gestion des actifs, de transparence, et de liquidation des droits à compter de l’âge légal de départ à la retraite. »

« Art. L. 944-.... – Le taux de la contribution sociale généralisée prévue à l’article L. 136-8 du présent code est diminué, à due concurrence, du taux de contribution institué à l’article L. 944-1. »

Notre système de retraite repose historiquement sur le principe de solidarité entre générations, avec un financement par répartition.

Ce modèle a permis, depuis l’après-guerre, de garantir un niveau de pension satisfaisant aux retraités, grâce à une démographie dynamique et une forte croissance de l’emploi. Cependant, l’évolution démographique en cours, marquée par une baisse de la natalité, une hausse de l’espérance de vie et une stagnation du nombre d’actifs, fragilise les équilibres financiers de notre système.

Le ratio entre cotisants et retraités, qui était supérieur à 4 en 1960, est désormais inférieur à 1,7, et devrait poursuivre sa baisse dans les prochaines décennies. Dans ce contexte, il devient nécessaire de diversifier les sources de financement de notre système de retraite.

Le présent amendement propose d’introduire une composante de capitalisation publique, obligatoire et collective, complémentaire aux régimes existants. Il ne s’agit pas de remettre en cause la répartition, mais d’y adjoindre un mécanisme d’épargne longue, sécurisé et géré dans un cadre public.

Ce mécanisme prendrait la forme d’un Fonds national d’épargne retraite, financé par une contribution sociale spécifique de 1 % à la charge des employeurs et des primo-affiliés à compter du 1^er janvier 2027.

Ce fonds serait géré par un Établissement de Retraite Additionnelle des Salariés du Privé (ERASP) dans une logique de capitalisation collective et affecté à des comptes individuels, dans une perspective de long terme.

Pour éviter tout alourdissement de la pression sociale sur les revenus d’activité, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) serait diminué à due concurrence. Cette réforme constitue une réponse structurelle à l’évolution démographique, tout en restant fidèle aux principes fondateurs de notre protection sociale : universalité, solidarité, et responsabilité intergénérationnelle.

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les conditions de création d’un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé sur le modèle de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Ce rapport présente notamment les données statistiques permettant d’évaluer les conditions de généralisation d’une part de capitalisation collective à l’ensemble des salariés, ainsi que les modalités de détermination des taux de cotisations patronales et salariales.

Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l’après-guerre sur le principe de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif de répartition constitue le socle de notre système de retraite. Ainsi, les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs au titre de l’assurance vieillesse servent à payer les pensions des retraités.

Cette solution a été privilégiée par les gouvernants de l’époque afin de pouvoir rapidement verser les pensions aux retraités.

Pourtant, dans notre société contemporaine, la baisse de la natalité rend insoutenable le financement de nos aînés par la seule répartition qui représente plus de 98 % des retraites. En effet, si la France comptait plus de quatre cotisants par retraité en 1960, le ratio est aujourd’hui de 1,7. Et l’évolution démographique va le faire chuter à 1,4 dans moins de 20 ans, du fait de la conjonction de la baisse de la natalité et de l’augmentation de l’espérance de vie. Alors qu’une part de capitalisation collective a été instaurée pour les agents de la fonction publique en 2006, il devient urgent de généraliser ce dispositif à l’ensemble des salariés.

La création d’un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé (ERASP), sur le modèle de la fonction publique institué dans le cadre de la loi de 2003, permettrait d’instaurer une part de capitalisation collective pour tous les salariés. Ce dispositif, déjà existant dans de nombreux pays, prouve son efficacité notamment sur l’amélioration du pouvoir d’achat des retraités et l’assainissement des comptes publics.

En effet, le rapport 2021 Pension Markets de l’OCDE a montré que de 2010 à 2020 les fonds de pension néerlandais avaient remporté en moyenne 6,2 % net d’inflation, les fonds australiens 5,6 %, les fonds canadiens 5,4 % et les fonds suédois 4,8 %. Ces chiffres sont comparables à ceux qu’obtiennent les partenaires sociaux de la fonction publique française avec l’ERAFP : 5,6 % en moyenne depuis le début de la gestion en 2006.

Aujourd’hui, le système général des retraites met en évidence des inégalités importantes car seuls certains salariés privilégiés tels que les fonctionnaires à travers la RAFP, les salariés de la Banque de France, les pharmaciens… peuvent profiter de la capitalisation collective.

Il s’agit donc de demander au Gouvernement d’étudier les conditions de généralisation d’une part de capitalisation collective à l’ensemble des salariés et d’en rendre compte au Parlement. Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

 « Lorsqu’une personne fait l’objet d’éléments concordants recueillis par les autorités judiciaires ou policières laissant présumer qu’elle tire des revenus du trafic de stupéfiants ou d’activités assimilées, ces revenus sont réputés constituer une ressource prise en compte pour le calcul des droits aux prestations sociales. À ce titre, les organismes de protection sociale procèdent à la suppression des prestations en cours, indépendamment d’une décision judiciaire définitive et réclament le trop-perçu, le cas échéant.

« Lorsqu’une personne a été condamnée à titre définitif pour un crime ou qu’elle se trouve en situation de récidive légale au sens des articles 132-8 et suivants du code pénal pour un délit aggravé, les prestations versées au titre du code de la sécurité sociale et du code de l’action sociale des familles dont elle bénéficie sont suspendues, à titre automatique, à réception de la décision de justice. Cette suspension est proportionnée à la gravité des faits et à la durée de la peine prononcée.

« Elle ne s’applique pas aux prestations destinées à la subsistance des enfants mineurs, notamment les allocations familiales, sauf décision contraire spécialement motivée. »

La sécurité publique et le respect de l’État de droit exigent une réponse claire à certains comportements délinquants.

Le trafic de stupéfiants constitue une infraction lourde de conséquences : il détruit des vies, alimente des réseaux criminels et sape l’autorité de la République. De même, la récidive en matière de délits aggravés ou de crimes traduit un refus persistant des règles communes et une volonté manifeste de s’extraire du cadre social.

Dans ce contexte, il est incohérent que des personnes tirant profit de telles activités ou récidivant dans des actes violents continuent à percevoir des prestations sociales financées par les contribuables. Certaines expérimentations ont démontré la faisabilité d’un retrait ciblé des aides sociales pour ces profils.

Le présent amendement propose donc d’exclure de ces dispositifs : ·

Les personnes dont l’implication dans un trafic de stupéfiants est établie par des éléments concordants ; ·

Celles condamnées pour récidive de délits aggravés ou de crimes.

Cet amendement vise à renforcer la cohérence de notre système de solidarité : bénéficier d’un soutien public suppose le respect des lois qui fondent le vivre-ensemble.

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-17-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 114-17-1-... – Constitue une fraude aux prestations sociales, au sens du présent code, le fait, pour un bénéficiaire de prestations servies par un organisme de sécurité sociale, d’avoir été condamné définitivement pour l’une des infractions prévues par le code de la santé publique réprimant le trafic, la cession, la revente, le détournement ou le vol de médicaments ou de produits de santé, lorsqu’ils ont été obtenus légalement ou illégalement.

« Cette fraude peut entraîner, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la suspension, la réduction ou la suppression temporaire de tout ou partie des prestations sociales servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-12.

« La sanction est prononcée par l’organisme débiteur des prestations. Elle est proportionnée à la gravité des faits, tient compte de la situation personnelle et familiale de l’intéressé, et ne peut avoir pour effet de priver les enfants mineurs à charge des prestations destinées à assurer leur protection et leur entretien.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les prestations concernées et les conditions de modulation de la sanction, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La falsification et le trafic de médicaments constituent un grave enjeu de santé publique, en forte progression en France. Ce commerce illicite, qu’il s’agisse de médicaments contrefaits ou de produits authentiques détournés, alimente des réseaux criminels très lucratifs et expose les patients à des risques sanitaires majeurs, notamment du fait de l’absence ou du surdosage de principes actifs, ou de la présence de substances toxiques.

Ces trafics reposent notamment sur des pratiques frauduleuses liées au système de protection sociale, telles que l’utilisation de fausses ordonnances, le prêt ou le détournement de cartes vitales, ou la revente de médicaments obtenus légalement.

Le présent amendement vise à assimiler le trafic, la revente, le détournement ou le vol de médicaments à une fraude aux prestations sociales, lorsque les faits ont donné lieu à une condamnation pénale définitive.

Il permet ainsi, de manière encadrée et proportionnée, la suspension, la réduction ou la suppression temporaire de certaines prestations sociales, tout en garantissant la protection des enfants mineurs à charge.

Cette mesure vise à renforcer la lutte contre les fraudes, à tarir les sources de financement des trafics de médicaments et à mieux protéger la santé publique.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 722-1 » sont insérés les mots : « et 1° de l’article L. 722-2 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre et a été ouvert aux CUMA en 2025.

Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles (ETA), employeurs de main-d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent une part essentielle des travaux entrant dans le cycle de production animale ou végétale, dans le champ de l’exonération prévue.

Le rétablissement de cette mesure au profit des entreprises de travaux agricoles intervenant pour le compte des exploitations agricoles éligibles permettra de rétablir l’équité entre les acteurs d’un même cycle de production. En effet, ces entreprises assurent une part importante des travaux pour le compte d’exploitations bénéficiant déjà du dispositif TO-DE, sans pouvoir elles-mêmes en bénéficier, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des ETA, face notamment à des prestataires de services internationaux socialement moins-disants.

 En outre, cette mesure contribuera à soutenir la compétitivité de l’agriculture française. Dans de nombreux territoires où les exploitations peinent à recruter, les ETA assurent la continuité de la production en prenant en charge des travaux saisonniers. Ne pas leur accorder le bénéfice de l’exonération revient à alourdir indirectement les charges des exploitations qui y recourent.

Cette mesure répond également à une réalité de terrain reconnue par les inspections du travail : lors des périodes de forte activité, les ETA doivent fréquemment solliciter des dérogations pour le dépassement de la durée maximale du travail. Les services de contrôle incitent d’ailleurs ces entreprises à recourir à des embauches supplémentaires, confirmant ainsi la nature saisonnière et ponctuellement intensive de leurs besoins en main-d’œuvre.

 Enfin, le coût de cet élargissement, évalué à 17,615 millions d’euros par an, reste limité et bien inférieur aux estimations avancées par le Gouvernement, lesquelles intègrent à tort des dispositifs dont les entreprises de travaux agricoles bénéficient déjà.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes morales visées à l’article 1679 A, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à soumettre les organismes relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés.

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui affecte une grande partie des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement de ces entreprises assurant souvent des missions d’intérêt général dans les secteurs social, médico-social, sanitaire, culturel, éducatif, sportif, etc.

En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – assis sur la création de richesse – en ne tenant pas compte de la performance économique ou de la fragilité financière des structures concernées. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main-d’œuvre, comme ceux de l’ESS, car leurs charges augmentent sans possibilité de compensation.

Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. D’autre part, il s’applique en fonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés par rapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader les employeurs d’embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’année peut permettre d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés. Cette taxe agit ainsi comme un surcoût spécifique à l’emploi pour les structures de l’ESS.

Par-delà ses règles de calcul, le principe même de la taxe sur les salaires, présentée comme un correctif concurrentiel contre les entreprises hors-TVA, est discutable. En effet, le non-assujettissement de la majorité des entreprises de l’ESS aux impôts commerciaux n’est pas un privilège mais la contrepartie d’activités sans but lucratif exercées selon des modalités d’utilité sociale, à la différence des entreprises conventionnelles. Au contraire, ce prélèvement crée une distorsion de concurrence en défaveur de l’ESS car les structures non lucratives ne peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats, contrairement aux structures lucratives. Ces dernières bénéficieront en outre, d’ici 2030, de la suppression complète de la CVAE.

La nécessité d’une réforme est largement reconnue. La ministre chargée des Comptes publics avait ainsi appelé, en novembre 2025, à une « réforme ambitieuse, profonde et assez radicale » de la taxe. Dernièrement, un rapport d’information du Sénat sur le poids des prélèvements obligatoires, déposé le 2 septembre dernier, a également souligné la nécessité de réformer la taxe sur les salaires.

Le présent amendement reprend l’une des pistes de réforme identifiées par la Cour des comptes dans son référé du 25 juillet 2018, en instaurant un taux unique à 4,25 % quel que soit le niveau de rémunération. L’inscription dans le budget pour 2027 de cette mesure ciblée de réforme enverrait un signal positif à un secteur en difficulté qui traverse une période de fragilisation inédite, pourtant essentiel à la cohésion sociale.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations et France générosités et l’UNIOPSS.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou de la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 ».

II. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679... ainsi rédigé :

« Art. 1679...- Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 en application d’un accord d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations, en permettant de déduire les sommes versées à ce titre de l’assiette de la taxe sur les salaires.

L’intéressement constitue un outil reconnu de partage de la valeur et de mobilisation des équipes. Cependant, son utilisation reste freinée dans le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), faute d’incitation fiscale adaptée. À l’inverse, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés disposent d’un cadre plus favorable qui facilite la mise en place de dispositifs d’intéressement.

En l’état du droit, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes versées au titre de l’intéressement. Les associations non lucratives assujetties à la taxe sur les salaires ne disposent pas d’un avantage équivalent, alors même que cette taxe est directement assise sur les rémunérations qu’elles versent. Cette différence de traitement limite leur capacité à mobiliser l’intéressement comme outil de partage de la valeur.

Dans un contexte de fortes tensions de recrutement, de besoins accrus de fidélisation et de reconnaissance des salariés, les employeurs de l’ESS doivent pourtant pouvoir s’appuyer sur les mêmes leviers que les structures lucratives. L’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, puis la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, ont souligné l’importance de diffuser ces outils à l’ensemble du tissu économique. Il convient désormais de traduire pleinement cet objectif.

Le dispositif proposé s’appliquerait à l’ensemble des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 assujetties à la taxe sur les salaires. Il leur permettrait de déduire de l’assiette de cette taxe les sommes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement, sans remettre en cause les autres conditions sociales et fiscales applicables à ce dispositif. 

Cet amendement a été travaillé avec l’Union des Employeurs de l’Économie Sociale et Solidaire (UDES).

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2027, et par dérogation aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du coefficient de la réduction générale dégressive unique, est retenu le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au titre de la période d’emploi concernée.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à neutraliser, pour la seule année 2027 les effets du gel du SMIC de référence utilisé pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU).

Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 a fixé, pour le calcul de la RGDU, la référence du salaire minimum de croissance (SMIC) applicable au 1^er janvier 2026. Ce gel ne tient donc pas compte de la revalorisation du SMIC intervenue au 1^er juin 2026. Son maintien en 2027 accentuerait la diminution des allègements de cotisations patronales, en déconnectant le calcul du coefficient de réduction de l’évolution effective du SMIC.

Cette évolution est particulièrement préjudiciable aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). En effet, leurs activités répondent majoritairement à des missions d’intérêt général adossées à des financements publics, dans des secteurs à faible valeur ajoutée tels que l’action sociale, l’aide à domicile, le sport, la culture… Leurs modèles économiques reposent de ce fait sur une forte intensité en emploi, de faibles marges et un cadre règlementaire limitant la répercussion des hausses de charges sur leurs bénéficiaires.

De plus, le coût du travail est déjà particulièrement élevé pour les employeurs de l’ESS, notamment en raison de la taxe sur les salaires, assise sur la masse salariale, qui fait de l’emploi dans l’ESS l’emploi le plus cher de France. À cette charge structurelle s’est ajoutée, depuis 2025, une hausse du coût du travail due à la suppression des exonérations de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les mutuelles, les associations et fondations, et à la création du versement mobilité régional et rural (VMRR) dû par l’ensemble de l’ESS. La contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires de santé est également venue renforcer la pression fiscale sur les mutuelles. Conjugué aux coupes budgétaires successives engagées depuis 2024, cet alourdissement des prélèvements met en péril les modèles économiques des entreprises de l’ESS.

Les conséquences de cet effet ciseaux sont désormais visibles, illustrant l’épuisement des amortisseurs financiers des entreprises. Ainsi, après plusieurs années de croissance de l’emploi, l’ESS a détruit 10 447 emplois en 2025, signe d’un retournement de cycle inédit depuis de nombreuses années. Dans le même temps, le nombre de procédures collectives concernant les associations a augmenté de 61 % en un an et la progression du salaire moyen a ralenti de 3,5 % à 1,2 %. Les dernières données disponibles pour 2026 ne montrent pas de reprise mais une stagnation de l’emploi et une progression des salaires désormais plus faible que l’inflation, alors que les rémunérations dans l’ESS sont déjà inférieures de 15 % à celles du reste du secteur privé.

Le risque est donc l’installation durable de l’ESS dans un cycle de sous-activité, d’emploi atone et d’affaiblissement de l’attractivité de ses métiers. À titre d’exemple, dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, alors même que les branches sont confrontées à d’importantes difficultés de recrutement, les minima conventionnels restent proches, voire inférieurs, au SMIC. Dans ce contexte, une nouvelle réduction des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires en 2027, résultant du maintien du gel du SMIC de référence, contribuerait à aggraver les difficultés d’entreprises incapables d’absorber des charges supplémentaires.

Le présent amendement ne vise donc pas à instaurer une « faveur » pérenne, mais à prévoir une dérogation exceptionnelle, limitée à l’année 2027, tenant compte des spécificités des modèles économiques des entreprises de l’ESS, de leurs modalités de financement et des missions d’intérêt général qu’elles assurent face à l’augmentation continue des besoins sociaux. Il prévoit ainsi de retenir, pour le calcul de la RGDU en 2027, le SMIC effectivement applicable à la période d’emploi concernée, afin d’éviter que le maintien du gel ne fragilise davantage leurs équilibres économiques.

Cette mesure est strictement limitée aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2027.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent alinéa. »

Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice.

Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire (ESS) est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.

Cet amendement vise à mettre fin aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, d’aller plus loin et de réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et l’ESS.

Tel est l’objet du présent amendement : encadrer en urgence la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles en conditionnant le financement public de ces opérateurs au respect d’une recherche raisonnable du profit.

Le Conseil Supérieur de l’ESS serait saisi pour définir concrètement les modalités d’un tel conditionnement.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 314-8-.... – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.

« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2027.

Cet amendement vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.

Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire (ESS) est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.

Cet amendement vise à mettre fin aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, aller plus loin et réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et l’ESS.

Dans la mesure où le modèle économique de ces établissements médico-sociaux et notamment les EHPAD repose en partie sur des financements publics, il est légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges non seulement sur la nature des prestations attendues mais sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises quel que soit leur statut.

Tel est l'objet du présent amendement : limiter les rémunérations des établissements accueillant des publics fragiles sur le modèle de l'agrément ESUS accessible aux entreprises et organisations de l’ESS.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au B du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les spécialités hybrides définies au c du 5° du même article, ».

II. – Le I s’applique à compter des contributions dues au titre de l’année 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exonérer les médicaments hybrides de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l’instar des médicaments génériques.

Les médicaments hybrides se distinguent certes des médicaments génériques par des différences portant notamment sur leur formulation, leur forme pharmaceutique ou leurs modalités d’administration. Ils participent toutefois à la diversification de l’offre thérapeutique et peuvent contribuer à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, tout en répondant à des besoins particuliers des patients.

Leur développement repose sur des modèles économiques hétérogènes. Certains hybrides sont principalement destinés à introduire une concurrence tarifaire avec les spécialités de référence. D’autres présentent des caractéristiques spécifiques de formulation, de conditionnement ou d’administration, susceptibles d’améliorer la tolérance et l’observance. Ces dernières peuvent nécessiter des investissements et des coûts de fabrication sensiblement plus élevés.

Cette situation est particulièrement marquée en ophtalmologie, où les formulations sans conservateurs reposent sur des technologies de fabrication stérile et de conditionnement complexes. Sur des marchés caractérisés par des volumes, des prix faibles et des marges contraintes, la contribution supplémentaire fragilise la soutenabilité économique de ces médicaments et leur disponibilité pour les patients.

Le législateur a déjà reconnu la nécessité d’un traitement adapté des médicaments hybrides en prévoyant leur exclusion de la clause de sauvegarde dans la LFSS pour 2026. Le présent amendement vise à assurer la cohérence de cette orientation en étendant cette exonération à la contribution supplémentaire, sans modifier l’assujettissement des hybrides aux contributions de base et additionnelle.

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 417-3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 417-3-.... – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. »

II. – Le III de l’article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « et aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, », et après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».

III. – L’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».

IV. – Pour l’application des I, II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1^er juillet 2004.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les médecins civils titulaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et les médecins sapeurs-pompiers professionnels, en alignant leurs droits à pension de retraite.

Créé en 2004, le corps des médecins civils de la BSPP a été conçu sur le modèle de celui des médecins sapeurs-pompiers professionnels. Ces praticiens exercent des missions essentielles au fonctionnement du service de secours, notamment à bord des ambulances de réanimation, dans la coordination médicale et dans la direction des secours médicaux. Ils sont soumis aux mêmes contraintes opérationnelles et exposés aux mêmes risques et sujétions que leurs homologues sapeurs-pompiers professionnels.

Pourtant, malgré cette identité de missions, ils ne bénéficient pas des mêmes droits en matière de retraite.

Cette différence de traitement concerne trois éléments : la prise en compte des services accomplis au titre de la catégorie active, la bonification du cinquième du temps de service et l’intégration de l’indemnité de feu dans le calcul de la pension.

À la suite d’une décision du Conseil d’État du 17 mai 2024, un arrêté du 17 mars 2025 a permis le classement de ces médecins en catégorie active. Toutefois, cette reconnaissance ne vaut que pour l’avenir, sans prise en compte des années de service effectuées depuis la création du corps en 2004, alors même que leurs missions et leurs conditions d’exercice n’ont pas changé.

Cette situation pénalise particulièrement les praticiens les plus anciens, dont certains approchent de l’âge de la retraite, après plusieurs décennies consacrées au secours des populations.

Le présent amendement entend donc assurer aux médecins civils de la BSPP des droits à pension comparables à ceux des médecins sapeurs-pompiers professionnels, en leur permettant de bénéficier de la bonification du cinquième et de la prise en compte de l’indemnité de feu pour la liquidation de leur pension.

Il prévoit également la prise en compte des services accomplis et de l’indemnité de feu perçue depuis le 1^er juillet 2004, afin que les agents ayant exercé ces fonctions depuis la création du corps ne soient pas privés de droits au seul motif que leur situation statutaire n’a pas été régularisée plus tôt.

Cette mesure, qui concerne un effectif très limité de praticiens, répond à une difficulté ancienne, identifiée de longue date par la préfecture de police et le commandement de la BSPP. Elle vise à reconnaître équitablement les sujétions particulières auxquelles ces médecins sont exposés, sans modifier la nature de leurs missions ni leur statut.

Il s’agit ainsi de corriger une lacune juridique persistante et de garantir que des agents exerçant des fonctions comparables, dans des conditions opérationnelles similaires, puissent bénéficier de droits à retraite cohérents avec les risques et les contraintes de leur engagement.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 162-4-.... – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail, défini à l’article L. 1222-9 du code du travail, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. Le recours au télétravail est soumis à l’accord de l’assuré et de l’employeur au regard des modalités d’organisation du travail applicables dans l’entreprise. »

La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. Dans ce cadre, le présent amendement vise à permettre au médecin, en lieu et place d’un arrêt de travail, de prescrire une mesure temporaire de poursuite ou de reprise de l’activité en télétravail lorsque l’état de santé de l’assuré le permet. Sa mise en œuvre serait subordonnée à l’accord de l’assuré et de l’employeur ainsi qu’à la compatibilité du poste avec le télétravail.

Cette possibilité offrirait une solution intermédiaire entre la poursuite de l’activité dans les conditions habituelles et l’interruption complète du travail. Dans certaines situations, l’état de santé peut en effet demeurer compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle tout en rendant temporairement difficiles les déplacements ou la présence sur le lieu de travail. Le télétravail peut alors permettre de maintenir le lien avec l’activité professionnelle et de prévenir un éloignement du travail qui ne serait pas médicalement nécessaire.

Il ne s’agit toutefois ni de remettre en cause la prescription d’un arrêt de travail lorsque celui-ci est nécessaire, ni de créer un droit automatique au télétravail. Lorsque l’état de santé de l’assuré justifie une interruption de son activité, l’arrêt de travail demeure pleinement indiqué. À l’inverse, lorsque l’activité peut être poursuivie dans des conditions adaptées, le dispositif offre au médecin et à l’assuré une possibilité supplémentaire permettant d’éviter une interruption complète.

Le droit en vigueur ne prévoit pas aujourd’hui de dispositif spécifique permettant au médecin qui envisage de prescrire un arrêt de travail de proposer cette alternative. Les possibilités d’adaptation de l’activité relèvent principalement du droit du travail et de la santé au travail : le médecin du travail peut notamment proposer des mesures d’aménagement ou d’adaptation du poste ou du temps de travail, tandis que le télétravail demeure organisé dans les conditions prévues au sein de l’entreprise.

Le dispositif proposé ne se substitue ni aux compétences du médecin du travail ni aux prérogatives de l’employeur en matière d’organisation du travail. Sa mise en œuvre suppose l’accord du salarié et de l’employeur et doit s’articuler avec les mesures d’aménagement qui peuvent être préconisées par les services de prévention et de santé au travail.

Mais il est de nature à favoriser le maintien en activité et à prévenir la désinsertion professionnelle, en proposant une réponse plus adaptée aux situations dans lesquelles une interruption complète du travail n’est pas médicalement nécessaire.

Les conditions de prescription, la durée maximale et les modalités de réévaluation de la mesure, ainsi que son articulation avec le suivi par le médecin du travail et les règles applicables au télétravail dans l’entreprise, seront précisées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement est donc de nature à apporter une réponse efficace et respectueuse des situations médicales individuelles, pour freiner la progression du coût des dépenses d’indemnités journalières maladie qui représentent près de 11,3 milliards d’euros pour le seul régime général en 2025, avec une progression annuelle moyenne de 5,5 % depuis 2019. Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les actions de formation portant sur la réalisation d’actes, de procédés, de techniques ou de méthodes à visée esthétique dépourvus de finalité thérapeutique ne peuvent faire l’objet d’aucun financement au titre du développement professionnel continu.

L’article 33 réorganise le pilotage et le financement du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé. Il confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion administrative et financière du dispositif, y compris le financement des actions, sur des ressources constituées de contributions des régimes obligatoires d’assurance maladie. L’article 41 fixe ces contributions à 230,53 millions d’euros au plus pour 2027.

Cette réforme est l’occasion de poser un principe selon lequel les crédits de l’assurance maladie consacrés à la formation des professionnels de santé ont pour objet d’améliorer la qualité et la sécurité des soins. Ils n’ont pas vocation à financer des formations à des actes à visée purement esthétique, dépourvus de toute finalité thérapeutique. Le présent amendement inscrit expressément ce principe dans la loi.

Il répond pourtant à une urgence de démographie médicale. La dermatologie en offre l’illustration la plus frappante. La France ne compte plus que 2 928 dermatologues pour 68 millions d’habitants ; elle en a perdu près de 1 000 en moins de dix ans ; la moitié des praticiens en exercice ont plus de 60 ans, et quatre départements n’en comptaient plus aucun en 2025. Selon le baromètre de l’accès aux soins de la Fédération hospitalière de France, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous chez un dermatologue est passé d’un peu plus de deux mois en 2019 à plus de quatre mois et demi, et il dépasse un an dans certains territoires, y compris pour le diagnostic de cancers cutanés. Dans le même temps, les patients constatent qu’un créneau pour un acte esthétique s’obtient souvent en quelques jours.

Non remboursée et pratiquée à honoraires libres, l’esthétique exerce une forte attraction sur les professionnels de santé : l’Ordre des médecins estime à environ 9 000 le nombre de médecins pratiquant la médecine esthétique, à titre exclusif ou partiel. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Sénat s’est déjà inquiété de cette fuite des médecins vers l’esthétique, au détriment de l’accès aux soins.

La même dynamique touche désormais les professions paramédicales. Depuis le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024, les infirmiers peuvent réaliser des actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, après une formation dont les conditions sont fixées par l’arrêté du 19 février 2025. Parallèlement se développe une offre de formation, relayée sur les réseaux sociaux par des « coachs en reconversion », qui présente l’esthétique comme une voie de sortie du soin. Depuis mars 2026, plusieurs questions écrites ont alerté le Gouvernement sur ces reconversions d’infirmiers et sur leurs effets sur l’accès aux soins, alors que les tensions sur les effectifs soignants sont déjà fortes.

Le présent amendement pose donc une garantie de bon usage des fonds de l’assurance maladie : les actions de formation portant sur des actes à visée esthétique dépourvus de finalité thérapeutique ne peuvent être financées au titre du DPC. Cette mesure ne crée aucune charge nouvelle et recentre les crédits de la formation continue sur le soin. Elle n’interdit à aucun professionnel de se former à l’esthétique ; elle prévoit seulement que ces formations ne sont pas financées par la solidarité nationale. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas.

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa du III de l’article L. 4022-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chirurgiens-dentistes suivent, au cours de cette période, au moins une action de formation à l’accueil et à la prise en charge bucco-dentaire des personnes en situation de handicap. » ;

Les personnes en situation de handicap demeurent confrontées à de fortes inégalités d’accès aux soins bucco-dentaires. Selon la DREES (Le handicap en chiffres, édition 2024), en 2022, 19 % des personnes handicapées de 16 à 64 ans vivant à domicile avaient renoncé à des soins dentaires, contre 9 % de l’ensemble de la population du même âge. Leurs besoins étaient pourtant plus fréquents : 84 % contre 79 %.

Ces difficultés appellent une réponse qui associe accessibilité financière, organisation des parcours et compétences des praticiens. Dans son rapport sur la santé buccodentaire adopté le 17 janvier 2025, la Conférence nationale de santé recommande expressément de renforcer la formation initiale et continue à la prise en charge des personnes à besoins spécifiques (recommandation 22). Pour les chirurgiens-dentistes, cette formation doit notamment permettre d’adapter la communication, de mieux identifier les besoins du patient et de préparer les soins en lien avec ses aidants.

Cet effort de formation doit accompagner les moyens déjà mobilisés par l’Assurance maladie. Celle-ci prévoit notamment un supplément de 100 euros par séance pour certains soins aux personnes présentant un handicap sévère et une consultation d’habituation valorisée à 23 euros. Une meilleure maîtrise des approches adaptées doit faciliter l’utilisation de ces dispositifs et favoriser, lorsque cela est possible, les soins en cabinet de ville.

L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique prévoit déjà une formation au handicap des professionnels de santé. Le présent amendement donne une traduction concrète et vérifiable à cette exigence pour les chirurgiens-dentistes, en imposant le suivi d’au moins une action de formation à l’accueil et à la prise en charge bucco-dentaire des personnes handicapées au cours de chaque période de certification.

Ce choix s’inscrit dans la réforme de l’article 33, qui supprime l’obligation spécifique de développement professionnel continu pour les professions relevant d’un ordre. La formation serait ainsi requise au cours de chaque période de certification.

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2028, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie, au titre de la mission d’information mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, informent les assurés qui présentent des facteurs de risque de diabète de type 2, qui ne sont pas pris en charge pour un diabète et qui n’ont bénéficié d’aucun dosage de la glycémie remboursé au cours des trois dernières années, de l’intérêt d’un dépistage du diabète de type 2 et des modalités pour y recourir, prioritairement par l’intermédiaire de l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique. Ces assurés sont identifiés à partir des données de remboursement dont ces organismes disposent.

Les facteurs de risque mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, parmi ceux que ces données permettent d’identifier.

Les assurés sont informés de ce traitement et peuvent s’y opposer. Seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès aux données de santé à caractère personnel traitées. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent I.

II. – Les dépenses afférentes à l’expérimentation sont prises en charge par le fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Près d’un diabète sur quatre n’est pas diagnostiqué chez les 18 à 74 ans (étude Esteban, Santé publique France) et, pour environ 30 % des personnes diagnostiquées en 2021, le niveau de sévérité était d’emblée élevé. L’Assurance maladie, qui relevait que 18,4 % des personnes non diabétiques de 50 ans n’avaient fait aucun dépistage en cinq ans, appelait dès 2023 à « un plan de dépistage systématique du diabète ». Elle dispose des données qui permettent de cibler les personnes à risque (traitement antihypertenseur ou hypolipémiant, antécédent de diabète gestationnel, maladie cardiovasculaire) et de savoir lesquelles n’ont pas été testées depuis trois ans.

Le présent amendement organise, à titre expérimental et pour trois ans, l’information ciblée de ces assurés par les caisses d’assurance maladie, prioritairement par Mon espace santé, dans le cadre de la mission générale d’information que leur confie déjà l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale. Il ne crée ni mission ni prestation nouvelle : le dosage de la glycémie reste prescrit et remboursé dans les conditions de droit commun, et les dépenses de l’expérimentation sont imputées sur le fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires, dont c’est l’objet même. Le traitement de données est assorti des garanties d’usage : facteurs de risque fixés par arrêté après avis de la Haute Autorité de santé, information des assurés et droit d’opposition, accès réservé aux praticiens-conseils, décret pris après avis de la CNIL. 

La mesure a sa place en loi de financement : elle mobilise les dépenses de prévention de la branche maladie, déclenche des dosages pris en charge par l’assurance maladie et vise la réduction des dépenses liées aux diagnostics tardifs, alors que, selon la commission des affaires sociales du Sénat, 28 % des patients diabétiques sont diagnostiqués au stade de complications donnant lieu à hospitalisation. Elle prolonge aussi l’article 29 du projet de loi, qui renforce l’accessibilité des dispositifs de dépistage, et donne une porte d’entrée au parcours d’accompagnement préventif créé par l’article 54 de la loi de financement pour 2026 (article L. 162-63 du code de la sécurité sociale).

Il serait nécessaire que l’expérimentation fasse l’objet d’une évaluation six mois au moins avant son terme. Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur le nombre d’assurés informés, le nombre de dosages réalisés et de diagnostics posés, l’effet constaté sur les dépenses d’assurance maladie et les conditions d’une généralisation.

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 6363-1-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout changement dans la gouvernance du centre de santé est notifiée sans délai à l’agence régionale de santé compétente. En cas de cession, l’information de l’agence régionale de santé est concomitante à la signature des actes de cession. La cession immédiatement notifiée à l’agence régionale de santé entraîne de la part de ladite agence régionale de santé la mise en place d’une surveillance adaptée. L’agence régionale de santé peut, en cas de doute sur la qualité du repreneur, solliciter une mesure d’instruction dans des conditions fixées par décret. Pendant l’enquête, les conditions d’application du tiers payant peuvent faire l’objet d’aménagement dans des conditions prévues par décret. »

De très nombreux cas de fraudes ont été constatées à l’occasion de cessions de centre de soins, dentaires ou optiques pour des sommes très importantes.

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les organismes de recouvrement peuvent tenir compte, dans l’appréciation des demandes de délais de paiement présentées par les cotisants dont l’activité a été affectée par des pillages, vols, dégradations ou destructions intervenus à l’occasion des manifestations des 17, 24 et 31 octobre 2026 ainsi que des manifestations qui les ont suivies, des conséquences économiques résultant de ces événements.

Le présent amendement vise à permettre aux organismes de recouvrement de tenir compte des difficultés rencontrées par les commerçants, artisans et travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par des pillages, vols, dégradations ou destructions intervenus lors des manifestations des 17, 24 et 31 octobre 2026 ainsi que des manifestations qui les ont suivies.

Sans créer de nouvelle exonération ni d’aide financière, il tend à faciliter l’examen des demandes de délais de paiement et de plans d’apurement présentées par les cotisants concernés, dans le prolongement des mesures de gestion du recouvrement déjà mises en œuvre à l’occasion d’événements exceptionnels affectant l’activité économique.

Cette mesure, qui relève directement des modalités de recouvrement des cotisations sociales, s’inscrit dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Fonds national d’épargne retraite

« Art. L. 944-1. – À compter du 1^er janvier 2027, il est institué une contribution sociale spécifique affectée au Fonds national d’épargne retraite, destiné à compléter les régimes obligatoires de retraite par répartition par un mécanisme public de capitalisation individuelle.

« Cette contribution est due :

« - Par les employeurs, à hauteur de 1 % des revenus d’activité versés aux salariés affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale,

« - Par les salariés primo-affiliés à compter du 1^er janvier 2027, à hauteur de 1 % de leurs revenus d’activité ou de remplacement mentionnés à l’article L. 136-1.

« L’assiette, les modalités de recouvrement, de contrôle et de contentieux de cette contribution sont celles prévues aux articles L. 136-1 à L. 136-5.

« Le produit de cette contribution est affecté au Fonds national d’épargne retraite, institué comme un compte distinct. Ce fonds est géré par un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé, créé sur le modèle de l’établissement gérant la retraite additionnelle de la fonction publique institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet établissement, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, assure la transparence, la sécurité et la performance de la gestion du fonds. Il a pour finalité la constitution, au profit de chaque cotisant, d’une épargne retraite complémentaire individuelle, publique et sécurisée.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la création, la composition, les missions et les règles de fonctionnement de l’Établissement de retraite additionnelle des salariés du privé, ainsi que les conditions d’ouverture des comptes individuels, de gestion des actifs, de transparence, et de liquidation des droits à compter de l’âge légal de départ à la retraite.

« Art. L. 944-2. – Le taux de la contribution sociale généralisée prévue à l’article L. 136-8 est diminué, à due concurrence, du taux de la contribution instituée par l’article L. 944-1. »

Le présent amendement propose d’introduire dans notre système de retraite une composante de capitalisation publique,obligatoire et collective, complémentaire aux régimes existants. Il agit d’adjoindre à la répartition un mécanisme d’épargne longue, sécurisé et géré dans un cadre public.

L’évolution démographique actuelle, marquée par une baisse de la natalité , une hausse de l’espérance de vie et une stagnation du nombre d’actifs fragilise les équilibres financiers du système actuel. Le ratio entre cotisants et retraités, qui était supérieur à 4 en 1960, est désormais inférieur à 1,7, et devrait poursuivre sa baisse dans les prochaines décennies.Il apparait donc indispensable de diversifier les sources de financement.

Le dispositif proposé prendrait la forme d’un Fonds national d’épargne retraite, financé par une contribution sociale spécifique de 1 % à la charge des employeurs et des primo-affiliés à compter du 1^er janvier 2027. Ce fonds serait géré par un Établissement de Retraite Additionnelle des Salariés du Privé (ERASP) dans une logique de capitalisation collective et affecté à des comptes individuels,dans une perspective de long terme.

Par ailleurs, pour éviter d’accroitre la pression sociale sur les revenus d’activité, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) serait diminué à due concurrence.

Le présent amendement apporte une réponse adaptée qui préserve l’universalité, la solidarité et la responsabilité intergénérationnelle de notre protection sociale.

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 732-54-1, après le mot : « vieillesse », il est inséré le mot : « personnel » ;

2° L’article L. 732-54-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et dérivés » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La part de la pension d’invalidité excédant les avantages de vieillesse auxquels l’assuré peut prétendre prévue à l’article R. 732-3 du code rural et de la pêche maritime n’est pas prise en compte dans le montant des pensions de retraite. » ;

3° L’article L. 732-54-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le service de la majoration de pension, la part de la pension d’invalidité excédant les avantages de vieillesse auxquels l’assuré peut prétendre prévue à l’article R.732-3 du code rural et de la pêche maritime n’est pas prise en compte dans le montant des pensions de retraite ».

II. – L’article L. 173-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Instaurée parla loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la pension majorée de référence (PMR) permet actuellement de porter la retraite de base (droits propres et dérivés) des non-salariés agricoles (NSA) à un montant minimum (correspondant au montant du minimum contributif ou MICO majoré depuis le 1^er janvier 2022) pour une carrière complète de non-salarié agricole, sous réserve de respecter certaines conditions qui varient selon les dates d’effet de la retraite.

La majoration de pension correspond au montant différentiel entre la PMR de l’assuré (éventuellement proratisée) et la somme des pensions de retraite (droits propres et réversion) servies à l’assuré par le régime d’assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles.

Le cumul de cette majoration potentielle avec l’ensemble des pensions tous régimes (droits propres et dérivés de l’ensemble des régimes de base et complémentaires français et étrangers ainsi que régime des organisations internationales) de l’assuré est limité à un plafond.

A ce titre, lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales excède un plafond dont le montant est fixé par décret et est au moins égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement.

Par ailleurs,la part de la pension d’invalidité NSA excédant les avantages de vieillesse est prise en compte dans les droits personnels servis à l’assuré, tant pour le calcul que pour l’écrêtement de la majoration de pension NSA.

Il convient de rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit que le plafond de pensions tous régimes relatif à la PMR est égal (pour les pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2026) au montant du plafond de pensions applicable au minimum contributif (MICO).

S’agissant du minimum contributif (MICO), majoration de pension applicable sous conditions aux assurés des régimes alignés permettant de porter la pension de droit propre à un niveau minimal, les droits dérivés et les prestations invalidité sont exclus du calcul et du plafond de pensions.

Par mesure d’équité entre les régimes alignés et le régime des non-salariés agricoles, le présent amendement a pour objet de poursuivre l’alignement, initié par la loi Chassaigne 2, des règles de calcul de la PMR sur les règles de calcul applicables au MICO.

Ainsi, il prévoit d’exclure les pensions de droit dérivé et la part de la pension d’invalidité NSA excédant les avantages de vieillesse du calcul et du plafond de pensions relatifs à la PMR. Pour apprécier la condition de subsidiarité dans le cadre de la PMR, seuls les droits propres seront pris en compte.

Ces prestations viendront alors s’ajouter à la PMR, à l’instar du MICO.

Cette mesure permettra également de lutter contre la précarité (notamment des femmes) et assurera une meilleure lisibilité des dispositifs relatifs aux minima de pension.

Enfin, en cohérence avec l’exclusion des droits de réversion du calcul et du plafonnement de la PMR, il est proposé d’abroger l’article L. 173-1-1 du CSS qui prévoit qu’en cas de cumul de la majoration de la pension de réversion avec la majoration NSA, c’est la majoration de la pension de réversion, qui est servie prioritairement.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 358-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’ensemble des personnes avec lesquelles » sont remplacés par les mots : « la personne avec laquelle ».

Le présent amendement propose d’ouvrir, par mesure d’équité avec les régimes spéciaux, notamment des fonctionnaires (d’État, territorial, hospitalier), des magistrats ou des militaires, le droit à pension d’orphelin du régime des salariés agricoles et des non-salariés agricoles dès le premier parent décédé, disparu ou absent.

Le 3° de l’article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites et les articles 100 et 101 de la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ont créé le dispositif des pensions d’orphelin auprès du régime de base des salariés et non-salariés agricoles qui permet le versement d’une rente sous forme de pension aux enfants dont les deux parents, assurés du régime agricole, sont décédés, disparus ou absents.

Actuellement, dans le cadre du régime agricole, la pension d’orphelin ne peut être demandée que si le défunt, le disparu ou l’absent est la dernière personne avec laquelle l’orphelin entretenait un lien de filiation (Article L. 358-1 du code de la sécurité sociale).

L’attribution d’une pension d’orphelin dès le décès, la disparition ou l’absence du premier parent répond à un impératif de justice sociale, de protection de l’enfance et d’équité entre les familles. La perte d’un parent entraîne immédiatement des conséquences affectives et financières importantes pour l’enfant. Pourtant, dans de nombreux cas, aucune compensation n’est versée tant que le second parent est vivant, alors même que les besoins liés à l’éducation, au logement ou à la santé demeurent.

Cette situation crée des inégalités entre les enfants selon leur situation familiale ou le régime de retraite auquel était affilié le parent décédé, disparu ou absent. Elle ne tient pas suffisamment compte des difficultés que peut rencontrer le parent survivant pour assumer seul les charges du foyer.

Le dispositif proposé permettrait de reconnaître la contribution du parent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de renforcer la solidarité intergénérationnelle et de garantir un soutien financier au moment où les besoins sont les plus importants. Cette mesure contribuerait également à harmoniser les règles entre les régimes de retraite, à simplifier l’accès aux droits et à prévenir les risques de précarité, dans l’intérêt de l’enfant et de la cohésion sociale.

La présente mesure serait applicable aux liquidations du « flux ».

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à partir d’un âge et » et les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « personnelles ou celles du ménage ».

Le présent amendement vise à supprimer les conditions d’âge et de ressources pour l’ouverture du droit à une pension de réversion dans les régimes des salariés non-agricoles (RG), des salariés agricoles et des non-salariés agricoles (MSA).

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, reversée, sous certaines conditions, à son conjoint ou ses ex-conjoints survivants.

Or, les conditions d’attribution et le montant de la pension de réversion différent selon les régimes.

Ainsi, les conjoints de salariés (relevant du régime général ou du régime agricole) ou du régime des non-salariés agricoles doivent notamment remplir des conditions d’âge (55 ans) et de ressources pour avoir droit à une pension de réversion.

A titre de comparaison, pour le bénéfice d’une pension de réversion du régime spécial des fonctionnaires, aucune condition d’âge ou de ressources n’est exigée.

Cette mesure d’équité permettra également de simplifier les démarches des assurés et des caisses de retraite.

Dès lors, seules les conditions liées au mariage et à la personne décédée (cette dernière doit avoir bénéficié ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite) seront appréciées pour l’ouverture du droit à une pension de réversion dans les régimes des salariés non-agricoles (RG), des salariés agricoles et des non-salariés agricoles (MSA).

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136-1-1 est complété par un ...° ainsi rédigé :

« ...° a) Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l’année prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;

« b) Les rémunérations versées au titre des heures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 3123-2 dudit code ;

« c) Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121-41 du même code, à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord mentionné au même article L. 3121-41 est inférieure à ce niveau ;

« d) La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l’année prévue à l’article L. 3121-58 du même code, en contrepartie de leur renonciation, au-delà de la limite du nombre de jours fixée en application du 3° du I de l’article L. 3121-64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-59 du même code ;

« e) Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l’article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ;

« f) Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« g) Les rémunérations versées aux assistants maternels définis à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« h) Les rémunérations versées aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours sur l’année, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours. » ;

2° Les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 sont abrogés.

II. – Le I est applicable aux revenus perçus au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d’exonérer de CSG et de CRDS les heures supplémentaires et complémentaires.

Il s’agit de compléter le dispositif actuel d’exonération fiscale des heures supplémentaire. En effet, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires restent soumises à la CSG et à la CRDS, ce qui en limite la portée pour les salariés.

L’ambition du présent dispositif est de récompenser davantage les efforts fournis et de renforcer l’attractivité du travail.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement prévoit de supprimer les restrictions au cumul emploi-retraite et de rétablir les règles antérieures à la réforme.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, a réformé le cumul emploi retraite en prévoyant à compter du 1^er janvier 2027 de baisser les pensions des retraités poursuivant une activité professionnelle avant 67 ans, dès lors que leurs revenus dépassent un certain seuil.

Cette mesure pénalisante, décourage ceux qui souhaitent poursuivre une activité professionnelle pour compléter leur retraite.

À l’heure où les difficultés de recrutement se multiplient, le recours à des retraités actifs est indispensable pour assurer certaines missions notamment dans les territoires ruraux.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le C du III l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées au 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d’instaurer une dérogation au régime de droit commun du cumul emploi -retraite au bénéfice des retraités exerçant ou reprenant une activité agricole relevant d’un métier inscrit sur la liste officielle des métiers en tension.

Ce dispositif est très utilisé dans le secteur agricole.En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA en ont bénéficié, dont 24 700 exploitants retraités et 60 700 salariés agricoles retraités.

Il constitue également un levier important pour le renouvellement des générations en agriculture en sécurisant les installations par une transmission douce.

Cette mesure permet le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus professionnels afin d’apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement rencontrées par le secteur agricole et accompagner le renouvellement des générations.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé.

Cet amendement propose de supprimer le déremboursement, à compter du 1^er janvier 2027, des médicaments, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés, prévu par l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 722-1 », est insérée la référence : « et 1° de l’article L. 722-2 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles (ETA) dans le champ de l’exonération de cotisations patronales applicable à l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dite « TO-DE ».

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est éligible aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre.

Les ETA exercent une activité profondément marquée par la saisonnalité. Sur environ 160.000 actifs employés dans ces structures, seuls 29 % bénéficient d’un contrat à durée indéterminée, tandis que la grande majorité relève de l’emploi saisonnier, directement lié aux pics d’activité des campagnes agricoles : semis, récoltes, moisson, vendanges, épandages, ensilages, etc. Ces périodes concentrées d’activité imposent une main-d’œuvre fluctuante, dépendante du calendrier naturel de la saisonnalité agricole.

L’extension du dispositif au profit des entreprises de travaux agricoles intervenant pour le compte des exploitations agricoles éligibles permettra de rétablir l’équité entre les acteurs d’un même cycle de production. En effet, ces entreprises assurent une part importante des travaux pour le compte d’exploitations bénéficiant déjà du dispositif TO-DE, sans pouvoir elles-mêmes en bénéficier, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des prestataires nationaux, face notamment à des prestataires de services internationaux socialement moins-disant.

En outre, cette mesure contribuera à soutenir la compétitivité de l’agriculture française. Dans de nombreux territoires où les exploitations peinent à recruter, les ETA assurent la continuité de la production en prenant en charge des travaux saisonniers. Ne pas leur accorder le bénéfice de l’exonération revient à alourdir indirectement les charges des exploitations qui y recourent.

Par ailleurs, le coût du dispositif estimé à 17,615 millions d’euros par an, reste limité au regard des bénéfices en terme d’emploi et de compétitivité pour le secteur.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer l’article 8 qui instaure une nouvelle taxe sur les produits contenant du sucre.

Si l’objectif de favoriser une alimentation plus équilibrée est parfaitement louable, l’instauration d’une fiscalité supplémentaire ne constitue pas le meilleur levier pour accompagner cette transformation.

Dans un contexte où nos entreprises font déjà face à une hausse importante et durable du coût des matières premières agricoles, de l’énergie, des emballages et du transport, une nouvelle taxe pèserait directement sur leurs capacités à investir.

Elle engendrerait une augmentation des coûts de production, avec un risque de répercussion sur les prix payés par les consommateurs et un ralentissement des efforts d’innovation et une pression supplémentaire sur la compétitivité.

Taxer davantage les produits contenant du sucre risque de réduire les moyens des entreprises en faveur de l’innovation et de l’investissement.

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I . – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».

II. – Le chapitre V du titre I^er du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 815-4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bénéficiaire de l’allocation jouit d’avantages en nature procurés soit par l’occupation d’un logement dont il est propriétaire, soit par l’occupation d’un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l’allocation est réduite d’un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l’avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d’une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, est déterminé par décret et est revalorisé au 1^er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du présent code.

« Cette réduction n’est pas applicable :

« 1° aux assurés auxquels l’allocation a été attribuée avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 et qui optent pour l’application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l’article L. 815-13 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée. À défaut d’avoir exercé l’option dans un délai de six mois à compter de la notification, l’assuré est réputé y avoir renoncé.

« 2° aux assurés des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa du présent article ainsi que les modalités de l’exercice du droit d’option prévu au troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ;

2° La section 2 est abrogée ;

3° À l’article L. 815-17, après la référence : « L. 815-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».

III. – Le présent article s’applique à une date déterminée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, à l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et à l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale constitue une avancée considérable pour la revalorisation des retraites modestes, car il réduit le non recours à l’ASPA, fréquent hélas, car de nombreux retraités ne veulent pas réduire l’héritage de leur habitation à leurs enfants.

Deux bénéficiaires de l’ASPA ne vivent pas dans les mêmes conditions selon qu’ils sont propriétaires ou non de leur logement, et c’est pourquoi le texte prévoit un montant de réduction de l’allocation qui sera fixé par décret ( au maximum 78 euros pour une personne seule, 156 pour deux).

Ce principe ne prend pas en compte néanmoins la différence énorme de coût de la vie entre le territoire métropolitain et les départements d’outre mer!

Retirer 40 euros mensuels, soit 500 euros par an, n’a pas le même impact lorsque les prix, notamment alimentaires, sont de 30 à 45 % plus élevés.

De plus, les habitations ultramarines sont sujettes à des intempéries cycloniques fréquentes qui nécessitent des travaux coûteux.

Retirer un forfait logement serait appliquer une « double peine » pour les ultramarins alors que le Parlement multiplie les projets et propositions de loi afin de lutter contre la vie chère outre-mer.

Le présent amendement vise à supprimer cette réduction compte tenu de la situation économique radicalement différente.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».

II. – Le chapitre V du titre I^er du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 815-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bénéficiaire de l’allocation jouit d’avantages en nature procurés soit par l’occupation d’un logement dont il est propriétaire, soit par l’occupation d’un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l’allocation est réduite d’un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l’avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d’une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, est déterminé par décret et est revalorisé au 1^er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du présent code. Le décret prend en compte les spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en matière de coût de la vie.

« Cette réduction n’est pas applicable aux assurés auxquels l’allocation a été attribuée avant l’entrée en vigueur de la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2027 et qui optent pour l’application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l’article L. 815-13 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       précitée. À défaut d’avoir exercé l’option dans un délai de six mois à compter de la notification, l’assuré est réputé y avoir renoncé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa du présent article ainsi que les modalités de l’exercice du droit d’option prévu au troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ;

2° La section 2 est abrogée ;

3° À l’article L. 815-17, après la référence : « L. 815-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».

III. – Le présent article s’applique à une date déterminée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, à l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et à l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale constitue une avancée considérable pour la revalorisation des retraites modestes, car il réduit le non recours à l’ASPA, fréquent hélas, car de nombreux retraités ne veulent pas réduire l’héritage de leur habitation à leurs enfants.

Deux bénéficiaires de l’ASPA ne vivent pas dans les mêmes conditions selon qu’ils sont propriétaires ou non de leur logement, et c’est pourquoi le texte prévoit un montant de réduction de l’allocation qui sera fixé par décret ( au maximum 78 euros pour une personne seule, 156 pour deux).

Ce principe ne prend pas en compte néanmoins la différence énorme de coût de la vie entre le territoire métropolitain et les départements d’outre mer !

Retirer 40 euros mensuels, soit 500 euros par an, n’a pas le même impact lorsque les prix, notamment alimentaires, sont de 30 à 45 % plus élevés.

De plus, les habitations ultramarines sont sujettes à des intempéries cycloniques fréquentes qui nécessitent des travaux coûteux.

Retirer un forfait logement identique à celui de métropole serait appliquer une « double peine » pour les ultramarins alors que le Parlement multiplie les projets et propositions de loi afin de lutter contre la vie chère outre-mer.

Le présent amendement vise à moduler cette réduction compte tenu de la situation économique radicalement différente.

I. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À partir de 2028, la répartition entre les bénéficiaires tient compte chaque année des modifications apportées au coefficient géographique mentionné au 3° de l’article L 223-11 du code de la sécurité sociale.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La clé de répartition entre départements est celle de l’année 2025, année où le coefficient géographique ultramarin a été fixé à 5 %.

Depuis le PLFSS pour 2026, ce coefficient sera calculé de façon à intégrer divers paramètres qui pourront le faire varier dans le temps.

Le présent amendement vise à prendre en compte ces variations.

En application de l’article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 138, 2026-2027).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été transmis au Sénat dans sa version initiale, suite au rejet par l’Assemblée nationale de la partie recettes.

Ce budget ne convainc ni les parlementaires, ni les économistes, ni les marchés qui dictent pourtant les choix budgétaires de notre Gouvernement depuis 10 ans. Les uns le jugent « insincère », les autres y voient un budget « de casse sociale ».

Ainsi, le Haut Conseil des finances, dans son avis du 1^er octobre dernier, a exprimé son scepticisme. Cet avis alerte sur le risque de « dérives » du budget, tel que proposé par le Gouvernement. Pour atteindre l’objectif de ramener le déficit de 5,4 à 5 % du PIB, un certain nombre de conditions doivent être réunies, liées à l’inflation, à la reprise de la croissance et de la consommation, à l’évolution du contexte international, des taux bancaires, etc. Or, selon les prévisions des économistes et conjoncturistes extérieurs « les aléas à la baisse sont majoritaires. » En clair, ce budget n’est pas tenable.

Ce PLFSS 2027 est le budget le plus austéritaire depuis dix ans. Après le « musée des horreurs » de 2026, qui prévoyait 7,1 milliards d’économie, le Gouvernement surenchérit : en 2027, les économies s’élèveront à près de 10 milliards. Ce budget impose une cure d’austérité à notre système de protection sociale pourtant déjà à bout de souffle : les hôpitaux publics et la médecine de ville sont au bord de l’implosion, les déserts médicaux touchent désormais 87 % du territoire français, 6 Ehpad sur 10 sont en déficit, les métiers du soin, du social et du médico-social connaissent une profonde crise d’attractivité en raison des conditions de travail, du manque de reconnaissance de leurs qualifications et des salaires trop faibles et les français sont toujours plus nombreux à renoncer aux soins, 73 % d’entre eux déclarant y avoir été contraints au cours des cinq dernières années.

Ce PLFSS 2027 fait peser les efforts sur ceux qui ont le plus besoin de notre système de protection sociale, les malades, les familles, les retraités, les ressortissants hors-UE, les jeunes, alors même que 9,8 millions de français vivent sous le seuil de pauvreté, et alors même que le pouvoir d’achat des français connait une crise historique.

Ce PLFSS 2027 est justifié par l’obligation de faire un « effort collectif » pour redresser les comptes, pourtant il renonce à s’appuyer sur une réforme de la fiscalité et à mettre à contribution les plus hauts revenus et le patrimoine financier des entreprises. Le problème de ce budget résulte d'un choix politique. Le problème ce ne sont pas les dépenses trop élevées, ce sont les recettes dont l'insuffisance chronique est organisée par ce gouvernement.

Alors que le mouvement social actuel prend de l’ampleur, les lycéens ayant été rejoints par les étudiants, puis par les travailleurs, avec des revendications portant notamment sur la défense de nos services publics et sur le coût de la vie, ce budget ne semble pas seulement intenable, insincère, il est avant tout irresponsable.

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 417-3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 417-3-.... – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. »

II. – Le III de l’article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « et aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, », et après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».

III. – L’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».

IV. – Pour l’application des I, II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1^er juillet 2004.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à mettre fin à la différence de traitement en matière de retraite entre les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et les médecins sapeurs-pompiers professionnels, en alignant leurs droits à pension.

Bien qu’exerçant des missions comparables et soumis aux mêmes contraintes opérationnelles, ces médecins ne bénéficient pas des mêmes conditions de liquidation de leur pension de retraite.

À la suite de la décision du Conseil d’État du 17 mai 2024 et de l’arrêté du 17 mars 2025, les médecins civils de la BSPP ont été reconnus en catégorie active. Toutefois, cette reconnaissance ne permet pas de prendre en compte les services accomplis depuis la création de leur corps en 2004.

Cet amendement vise ainsi à leur garantir des droits à pension comparables à ceux des médecins sapeurs-pompiers professionnels, en prévoyant la prise en compte de la bonification du cinquième du temps de service accompli et de l’indemnité de feu dans le calcul de leur pension, avec une application aux services accomplis et aux indemnités perçues depuis le 1^er juillet 2004.

Il s’agit de corriger une inégalité de traitement qui pénalise particulièrement les praticiens les plus anciens, après plusieurs décennies d’engagement au service du secours aux populations.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 162-12-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, les stipulations de la convention nationale ou de ses avenants fixant ou modifiant exclusivement pour les infirmiers en pratique avancée mentionnés à l’article L. 4301-1 du code de la santé publique des tarifs, rémunérations, aides conventionnelles ou conditions de prise en charge financière par l’assurance maladie sont négociées et conclues avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie par les seules organisations syndicales reconnues représentatives de ces professionnels dans les conditions prévues à l’article L. 162-33 du présent code.

« Ces stipulations constituent un volet distinct et divisible de la convention nationale infirmière. Elles n’exigent ni la négociation ni la signature d’organisations non reconnues représentatives des infirmiers en pratique avancée. Les stipulations applicables à d’autres infirmiers, y compris lorsqu’elles bénéficient également aux infirmiers en pratique avancée, demeurent régies par les règles conventionnelles de droit commun. »

2° Après le premier alinéa du II de l’article L. 162-14-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, la validité et l’entrée en vigueur des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée mentionnées à l’article L. 162-12-2 sont subordonnées à leur signature par une ou plusieurs organisations représentatives de ces professionnels réunissant au moins 50 % de l’audience cumulée des organisations reconnues représentatives auprès d’eux. La condition de signature fondée sur les résultats des élections aux unions régionales des professionnels de santé ne leur est pas applicable. Lorsqu’une seule organisation est reconnue représentative, sa signature suffit. La validité des autres stipulations conventionnelles demeure indépendante de cette signature. »

3° Après le septième alinéa de l’article L. 162-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article relatives à l’opposition, aucune opposition ne fait obstacle à l’approbation ou à la mise en œuvre des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée valablement conclues dans les conditions prévues aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1-2. »

4° L’article L. 162-33 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la négociation et la signature des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée prévues à l’article L. 162-12-2, sont habilitées les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national auprès de ces professionnels par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette représentativité exige l’indépendance de l’organisation et une activité spécifique, effective, publique et continue de représentation des infirmiers en pratique avancée depuis au moins deux ans à compter du dépôt légal des statuts mentionnant cette mission.

« Lorsqu’une organisation représente plusieurs catégories d’infirmiers, cette ancienneté court à compter du dépôt légal des statuts ou de leur modification instituant une instance propre aux infirmiers en pratique avancée, dotée depuis au moins deux ans du pouvoir effectif de déterminer ses positions et de décider de la signature des stipulations les concernant. L’ancienneté générale de l’organisation et son audience auprès des autres infirmiers ne sont pas prises en compte.

« L’audience de chaque organisation est déterminée à partir de ses seuls adhérents infirmiers en pratique avancée relevant de la convention nationale et à jour de leur cotisation, à l’exclusion des étudiants. Pour les organisations représentant plusieurs catégories d’infirmiers, seuls sont comptabilisés les adhérents participant statutairement à la désignation de l’instance propre aux infirmiers en pratique avancée. Le seuil de représentativité est fixé à 10 % de la somme des effectifs des organisations satisfaisant préalablement aux critères d’indépendance et d’ancienneté spécifique. La majorité de signature est calculée sur les effectifs des seules organisations ainsi reconnues représentatives. La vérification intervient dans le cadre de l’enquête de représentativité existante, avec prévention des doubles comptes, sans scrutin ni instance supplémentaire. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1^er février 2027. Pour la première application, les effectifs retenus sont ceux des adhérents à jour de cotisation au 31 janvier 2027.

Le présent amendement reconnaît aux organisations effectivement représentatives des infirmiers en pratique avancée (IPA) le droit de négocier et de signer directement avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie les seules stipulations financières propres à ces professionnels. La convention nationale infirmière demeure unique.

Ces stipulations déterminent les tarifs, rémunérations, aides conventionnelles et conditions de prise en charge propres aux IPA. Elles constituent un volet divisible, dont la validité relève de la signature des représentants des IPA, indépendamment du résultat électoral des autres infirmiers. Une organisation unique représentative peut négocier et signer ce volet. Aucun syndicat non représentatif des IPA ne dispose d’un droit de signature ou d’opposition sur celui-ci.

Le seuil de représentativité de 10 % s’apprécie exclusivement auprès des adhérents IPA conventionnés. Les organisations doivent justifier de deux années d’activité spécifique et effective. Une section IPA constituée récemment ne bénéficie ni de l’ancienneté historique ni de l’audience générale d’un syndicat infirmier. Les règles de calcul excluent les étudiants et empêchent les doubles comptes.

Le dispositif ne fixe aucun tarif, ne crée aucune prestation, aucune rémunération ni aucun financement. Il n’institue ni organisme, ni consultation électorale, ni enquête distincte. Il aménage les conditions de négociation et de validité de dispositions tarifaires ayant, par leur objet, une incidence directe sur les dépenses d’assurance maladie, dans les procédures existantes.

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les implants issus de dérivés humains et les greffons d’origine humaine inscrits sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation dans les conditions prévues à l’article L. 162-22-7 sont exclus de l’assiette définie à l’article L. 245-5-8. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2026, par des amendements adoptés au sein de notre Chambre haute, les greffons d’origine humaine et les implants issus de dérivés humains ont été exclus de l’assiette de la clause de sauvegarde applicable aux produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Comme l’annexe 9 du présent projet de loi l’indique, la nouvelle contribution de l’article 9 « a vocation à remplacer le rendement » de cette clause de sauvegarde.

Soumettre les greffons d’origine humaine et les implants issus de dérivés humains au nouveau dispositif de l’article 9 reviendrait à remettre en cause l’exclusion que le législateur avait accordée à juste titre l’année dernière et qui fut consacrée par l’article 30 de la LFSS pour 2026 (codifié au troisième alinéa de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale).

Un greffon ne sort pas d’une chaîne de montage. Il provient d’un don.

Les Banques de tissus relèvent d’un régime juridique (directive 2004/23/CE, articles L. 1243-1 et suivants du code de la santé publique), éthique et sanitaire propre.

Elles disposent de structures de petite taille, souvent fragiles sur le plan budgétaire.

La contribution mettrait gravement en péril leurs capacités opérationnelles, sans effet significatif sur les comptes de l’assurance maladie, et menacerait directement l’approvisionnement des établissements de santé en greffons humains.

Pourtant, le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 2022-2026 visait à renforcer le don national d’organes, de tissus et de cellules afin d’améliorer la disponibilité des greffons pour les patients français et la souveraineté sanitaire du Pays dans ce domaine.

Aussi, cet amendement propose d’exclure les implants issus de dérivés humains et les greffons d’origine humaine de la contribution créée par l’article 9 du PLFSS pour 2027, afin que le don ne soit pas indirectement taxé, ce qui serait profondément incohérent avec les objectifs fixés, ces greffons étant indispensables à de nombreuses prises en charge pour lesquelles il n’existe pas toujours d’alternative synthétique satisfaisante.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 361-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 361-1-.... – I. – Pour les personnes décédées sur le territoire hexagonal dont la résidence habituelle ou le lieu de naissance est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est institué un forfait de prise en charge du transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation dans la collectivité d’origine.

« II. – Ce forfait, dénommé “forfait rapatriement dignité”, est fixé à 3 500 euros. Son montant est revalorisé chaque année dans les conditions prévues à l’article L. 161-25 du présent code.

« III. – Il est versé directement à l’entreprise de pompes funèbres mandatée ou, à défaut, à la personne ayant acquitté les frais, sur présentation de la facture et de l’autorisation de fermeture de cercueil pour transport aérien.

« IV. – Ce forfait n’est pas soumis à condition de ressources, de durée d’affiliation ou d’activité. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 361-1, il reste dû lorsque les conditions d’ouverture de droit au capital décès ne sont pas réunies, dès lors que le demandeur justifie de deux années de résidence continue en France à la date du décès. Il est cumulable avec le capital décès.

« Les modalités d’application du présent article, et notamment les caractéristiques techniques du cercueil prises en charge garantissant la dignité du transport, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à instaurer un tarif humain et forfaitaire pour le rapatriement des défunts ultramarins décédés dans l’hexagone.

Aujourd’hui, le transport d’un corps de Paris vers Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Cayenne ou Saint-Denis est juridiquement traité par les compagnies aériennes comme du fret.

Il est facturé au poids, au kilo, sur la base du code IATA « HUM », avec un seuil de 130 kg au-delà duquel chaque kilo supplémentaire est facturé comme une marchandise.

Cette pratique est indigne. Elle fait peser sur les familles les plus modestes un coût moyen de 4 500 euros, qui s’ajoute au deuil.

Le présent amendement crée un « forfait rapatriement dignité » de 3 500 euros, intégré au code de la sécurité sociale. Il ne s’agit plus d’un billet au poids, mais d’un droit forfaitaire, versé directement au prestataire, sans condition de ressources, garantissant à chacun la possibilité d’être inhumé sur sa terre d’origine.

Le coût est évalué à 7 millions d’euros par an pour environ 2 000 rapatriements annuels, soit moins de 0,01 % des dépenses de la branche vieillesse.

Il est compensé par une majoration de l’accise sur les tabacs.

C’est une mesure de justice sociale et de continuité territoriale, qui donne enfin de l’humanité à ce dernier voyage.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des assistants familiaux mentionnés à l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 102 du PLFSS 2026 a modifié les règles du cumul emploi-retraite applicables aux assurés dont la première pension de retraite de base prendra effet à compter du 1^er janvier 2027.

Ces dispositions prévoient notamment qu’entre l’âge de 64 ans et l’âge de 67 ans, les pensions peuvent être réduites à hauteur de la moitié des revenus professionnels et de remplacement dépassant un seuil fixé par décret aujourd’hui de 7 000 euros bruts par an.

Dans une réponse à une question écrite (n° 09052), le Gouvernement a souligné que cette réforme tiendrait compte des « nécessités liées à la continuité du service public ». Ainsi, les activités liées à « l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public peuvent ne pas être pris en compte pour l’application de ces règles d’écrêtement, selon des conditions d’âge, de durée, de plafond ou de lieu d’exercice fixées par décret en Conseil d’État ». Le Gouvernement précisait que cette dérogation permettrait de prendre en compte « les situations dans lesquelles le recours à des retraités répond à des besoins particuliers de continuité du service public » et qu’il serait « attentif aux conséquences de la réforme sur les services essentiels et les secteurs confrontés à des tensions de recrutement ».

Malgré l’existence juridique de cette dérogation, celle-ci n’est pas matérialisée faute de publication du décret précité. Seules quelques catégories professionnelles, citées explicitement dans la loi, font l’objet d’une dérogation comme les militaires, les marins, les artistes du ballet de l’Opéra de Paris ou encore les anciens agents des mines.

Cette réforme suscite de fortes inquiétudes pour plusieurs professions -ayant une activité d’intérêt général, concourant à un service public, et confrontée à des tensions de recrutement- comme les assistants familiaux qui constituent un maillon essentiel de la protection de l’enfance.

Chargés d’accueillir à leur domicile des mineurs ou de jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, ces professionnels assurent une mission d’intérêt général qui exige disponibilité, expérience et continuité de l’accompagnement.

Or, cette profession connaît d’importantes difficultés de recrutement et un vieillissement marqué de ses effectifs. Trois assistants familiaux sur quatre ont plus de 50 ans et un sur quatre a plus de 60 ans.

Dans ce contexte, la réduction des pensions des assistants familiaux poursuivant leur activité après leur départ à la retraite risquerait d’accélérer les cessations d’activité, d’aggraver les difficultés de recrutement des départements et de fragiliser la continuité de l’accueil des enfants.

A cet effet, le présent amendement permet aux assistants familiaux de poursuivre leur activité professionnelle après leur départ à la retraite sans subir de réduction de leur pension en raison des revenus tirés de cette activité.

Il entend ainsi préserver l’attractivité de cette profession, favoriser le maintien en activité de professionnels expérimentés et garantir la stabilité de l’accompagnement des enfants confiés à la protection de l’enfance.

Dans le montage juridique de l’amendement, il est proposé d’ajouter les assistants familiaux dans la liste des catégories professionnelles exemptées par la règle, mentionnée à l’article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale, n’ouvrant aucun droit à la retraite après la liquidation d’une seconde pension de vieillesse.

Cette liste dérogatoire est elle-même citée dans la liste des professions et situations pouvant, malgré la réforme citée à l’article 161-22 du présent code, cumuler entièrement leur pension avec les revenus professionnels de remplacement.

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° du I de l’article L. 6211-18 du code de la santé publique, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « ou à la réalisation d’actions de prévention ou de dépistage prises en charge ou financées, en tout ou partie, par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Le présent amendement vise à permettre le recours à la biologie médicale délocalisée dans le cadre d’actions de prévention ou de dépistage prises en charge ou financées par l’assurance maladie.

L’article L. 6211-18 du code de la santé publique permet actuellement que la phase analytique d’un examen de biologie médicale soit réalisée en dehors d’un laboratoire lorsque des motifs liés à l’état de santé du patient le justifient, dans des catégories de lieux déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Cette rédaction ne permet pas de sécuriser pleinement le recours à la biologie médicale délocalisée lorsque l’examen intervient en amont de toute pathologie diagnostiquée, à des fins de prévention ou de dépistage.

Cette situation limite notamment le déploiement des démarches d’aller vers soutenues ou financées par l’assurance maladie, alors que celles-ci permettent de favoriser le repérage précoce des facteurs de risque et des pathologies chroniques chez des personnes qui recourent insuffisamment au système de soins.

L’amendement circonscrit cette possibilité aux actions de prévention ou de dépistage prises en charge ou financées, au moins en partie, par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie. Il établit ainsi un lien direct entre le recours à la biologie médicale délocalisée et les dépenses relevant de l’assurance maladie.

Les catégories de lieux dans lesquelles ces examens peuvent être réalisés demeureront déterminées par l’arrêté prévu au 2° du I de l’article L. 6211-18, après avis de la Haute Autorité de santé. Cette évolution permettra notamment, lorsque les garanties de qualité et de sécurité sont réunies, d’adapter ce cadre réglementaire au développement d’actions mobiles de prévention et de dépistage.

Le dispositif ne modifie ni les exigences de qualité applicables aux examens de biologie médicale, ni la responsabilité du biologiste médical, ni les règles relatives à leur prise en charge. Il permet d’adapter les modalités de réalisation d’actions de prévention déjà financées par l’assurance maladie afin d’en améliorer l’accessibilité et l’efficience.

Supprimer cet article.

Cet amendement de suppression de l’article 8 du PLFSS a pour objet, notamment, d’éviter que les madeleines françaises disparaissent au profit des madeleines espagnoles et d’empêcher qu’un nouveau leurre fiscal camoufle la mise en place d’une véritable politique de prévention du surpoids.

En effet, cet article 8 étend, notamment, la « taxe soda » aux produits alimentaires préemballés contenant au moins un additif.

Mais peut-on sérieusement espérer diminuer la consommation du sucre avec un dispositif ciblant si peu de produits, dans un marché européen ouvert où la diversité des substituts français et étrangers est aussi importante ?

Par exemple, une madeleine, un pain au chocolat ou un beignet sera taxé s’il est vendu préemballé mais pas son homologue vendu sans emballage au rayon boulangerie juste à côté ou en restauration hors domicile avec des quantités de sucre plus conséquentes !

Et la madeleine, le pain au chocolat ou le beignet fabriqué et préemballé sur notre territoire, en France, sera taxé… Mais quid pour son homologue fabriqué et préemballé en Espagne, avec une composition bien moins saine, avec des conservateurs, par des entreprises bien moins vertueuses ?

Si cette taxe manque manifestement son objectif, elle est bien le fruit d’un art franco-français bien connu, notamment dans le milieu agricole : celui qui consiste à créer une nouvelle norme, généralement une interdiction ou une taxe, sous couvert de considérations nobles et légitimes a priori, mais dont la réalité produit des conséquences contre-productives avec des effets irréversibles.

Le surpoids et la consommation de sucre constituent indéniablement un enjeu de santé publique. Mais là, il s’agit de bricolage délétère.

Alors si l’on veut :

Remplacer nos madeleines françaises par des madeleines espagnoles ;

Éviter de mener une véritable politique de lutte contre le surpoids ;

Éviter de réduire nos dépenses en créant une nouvelle taxe ;

Affaiblir nos entreprises françaises qui font vivre le tissu économique local et perdre des emplois au profit de concurrents étrangers ;

Diminuer le pouvoir d’achat des Français ;

Préférer interdire de consommer français plutôt que de s’attaquer sérieusement à la consommation de sucre et d’encourager l’activité physique et sportive.

Il ne faut pas voter cet amendement.

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-.... – Pour l’application des conditions de résidence prévues par le présent code et par le code de l’action sociale et des familles, la résidence en France s’entend du lieu où la personne a établi son foyer permanent ou du lieu de son séjour principal. Elle est justifiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« L’élection de domicile prévue à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles ne vaut pas, à elle seule, justification de la résidence au sens du premier alinéa. Elle ne fait pas obstacle à l’ouverture ou au maintien des droits des personnes mentionnées au même article L. 264-1 dont la résidence effective est établie par tout moyen. »

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la définition de la résidence en France à laquelle est subordonné le bénéfice de nombreuses prestations sociales et à préciser que l’élection de domicile ne vaut pas, à elle seule, résidence.

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, en séance publique, le 23 novembre 2025, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont il est devenu l’article 18 ter A. L’Assemblée nationale l’a supprimé en nouvelle lecture, le 5 décembre 2025, en invoquant le principe du libre choix du domicile. La rédaction proposée répond à cette objection : elle reprend la définition que retient aujourd’hui l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, en lui donnant valeur législative, renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités de preuve et préserve expressément le droit à la domiciliation des personnes sans domicile stable, dont les droits demeurent ouverts dès lors que leur résidence effective est établie par tout moyen.

La fraude à la résidence est la plus répandue des fraudes aux prestations. Elle a représenté plus de 123 millions d’euros de préjudice détecté par la branche famille en 2025, qui en a fait sa priorité de ciblage pour 2026, et 15,5 millions d’euros pour l’assurance maladie. Les domiciliations de complaisance en constituent le vecteur principal. L’article 32 du projet de loi, qui organise la vérification en ligne des droits avant toute facturation, suppose que la condition de résidence soit définie avec précision.

Cette mesure a un effet direct sur les dépenses des branches maladie et famille pour l’année 2027.

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contrôles du respect des conditions de résidence effectués par les organismes de sécurité sociale en application de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente, pour chaque branche et par région, le nombre de contrôles réalisés, leurs modalités, leurs résultats, le nombre de droits refusés, suspendus ou supprimés et le montant des prestations indûment versées et recouvrées.

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport détaillé sur les contrôles du respect des conditions de résidence effectués par les organismes de sécurité sociale.

La fraude à la résidence est extrêmement importante. Elle constitue le premier motif de fraude aux prestations détecté par la branche famille, pour plus de 123 millions d’euros en 2025, et représente 15,5 millions d’euros de fraude aux droits détectée par l’assurance maladie la même année, pour une fraude estimée bien supérieure. Il n’existe aucun moyen, pour le Parlement, de contrôler ni le nombre, ni les modalités, ni les résultats des vérifications de la condition de résidence que les organismes sont tenus d’effectuer.

Un amendement de même objet a été déposé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; le Gouvernement s’y était opposé en renvoyant au suivi assuré par la Caisse nationale de l’assurance maladie et la Cour des comptes, suivi qui n’est pas accessible au Parlement.

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs des organismes mentionnés au premier alinéa établissent chaque année un état détaillé des contrôles du respect des conditions de résidence effectués en application du même alinéa. Cet état précise le nombre de contrôles réalisés, leurs modalités, leurs résultats, le nombre de droits refusés, suspendus ou supprimés et le montant des prestations indûment versées et recouvrées. Il est transmis à l’organisme national dont relève chaque organisme, qui en adresse une synthèse au Parlement avant le 1^er juin de chaque année. »

Cet amendement vise à rendre compte, chaque année et de manière détaillée, des contrôles du respect des conditions de résidence que les organismes de sécurité sociale sont tenus d’effectuer en application de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale.

La fraude à la résidence est extrêmement importante : elle constitue le premier motif de fraude aux prestations détecté par la branche famille, pour plus de 123 millions d’euros en 2025, et représente également 15,5 millions d’euros de fraude aux droits détectée par l’assurance maladie la même année. Ces montants ne reflètent qu’une fraction de la fraude réelle, le Haut Conseil du financement de la protection sociale estimant la fraude aux prestations de la branche famille à plus de quatre milliards d’euros par an.

Or il n’existe aujourd’hui aucun moyen de contrôler l’effectivité de ces contrôles. Les organismes nationaux publient des bilans hétérogènes, qui ne permettent de connaître ni le nombre de vérifications de la condition de résidence effectuées, ni leurs modalités, ni leur répartition territoriale, ni le montant des prestations indûment versées et effectivement recouvrées à ce titre. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement s’était opposé à une demande de rapport sur ce sujet en renvoyant au suivi assuré par la Caisse nationale de l’assurance maladie et la Cour des comptes ; ce suivi n’est pas accessible au Parlement.

Le présent amendement confie aux directeurs des organismes, responsables des contrôles en vertu du premier alinéa de l’article L. 114-10, l’établissement d’un état annuel détaillé, dont la synthèse est transmise au Parlement. Il concourt à la maîtrise des dépenses de l’ensemble des branches pour l’année 2027.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat est accompagné des pièces justificatives attestant que le cocontractant est en règle de ses obligations sociales et fiscales, parmi lesquelles l’attestation mentionnée à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Aucun contrat ne peut être conclu ou renouvelé en l’absence de ces pièces. La liste des pièces et leurs modalités de production sont fixées par décret. »

Cet amendement vise à subordonner la conclusion et le renouvellement des contrats mentionnés à l’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles à la production, par le cocontractant, des pièces justificatives attestant qu’il est en règle de ses obligations sociales et fiscales.

Des cas de fraude fiscale et d’optimisation excessive ont été signalés dans la gestion d’établissements pour personnes âgées et de services médico-sociaux financés par les branches maladie et autonomie. L’assurance maladie a détecté en 2025 54,7 millions d’euros de fraude dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, l’hospitalisation à domicile et les services à domicile. Il est légitime que les autorités qui contractent avec ces gestionnaires et leur allouent des financements publics s’assurent, pièces à l’appui, de la régularité de leur situation sociale et fiscale, comme le droit de la commande publique l’exige de tout candidat à un marché public.

L’article 4 du projet de loi retient le même principe en excluant du bénéfice des exonérations qu’il institue les cotisants poursuivis ou condamnés pour travail illégal. Le Sénat avait adopté une disposition de même objet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; un amendement identique dans son principe a été déclaré irrecevable lors de l’examen du projet de loi de financement pour 2026. La présente rédaction, qui conditionne directement des financements relevant des objectifs de dépenses des branches maladie et autonomie, a un effet direct sur les dépenses de l’année 2027.

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 114-12-3-.... – I. – Pour l’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques des personnes nées à l’étranger et pour l’ouverture ou le maintien des droits aux prestations servies par les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les actes de l’état civil établis à l’étranger sont vérifiés dans les conditions prévues à l’article 47 du code civil et au présent article.

« II. – Lorsque l’acte émane d’un État qui ne figure pas sur une liste, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’intérieur, de la justice et des affaires étrangères, des États dont l’état civil présente des garanties suffisantes de fiabilité et dont les autorités coopèrent aux vérifications, l’organisme exige la production d’une ou plusieurs pièces de nature à corroborer l’état civil déclaré. Il peut, en cas de doute, faire procéder à la vérification de l’acte auprès des autorités de l’État émetteur par l’intermédiaire du ministère des affaires étrangères, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État.

« III. – Pendant la durée de la vérification, qui ne peut excéder six mois, les droits sont ouverts à titre provisoire. Ils sont retirés lorsque la vérification établit que l’acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; les prestations versées sur le fondement d’un tel acte sont récupérées dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 du présent code. Les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne demeurent pris en charge.

« IV. – Les organismes mentionnés au I et le service mentionné à l’article L. 114-12-3 se communiquent les résultats des vérifications effectuées en application du présent article. Un acte dont l’irrégularité a été établie ne peut plus fonder l’ouverture d’un droit auprès d’un autre organisme. »

II. – Le I s’applique aux demandes d’immatriculation et d’ouverture de droits déposées à compter du 1^er juillet 2027.

Cet amendement vise à encadrer la vérification des actes de l’état civil établis à l’étranger lorsqu’ils sont produits pour l’immatriculation à la sécurité sociale ou pour l’ouverture de droits à des prestations sociales.

L’article 47 du code civil pose une présomption d’authenticité des actes de l’état civil étrangers. Cette présomption, conçue pour des États dont l’état civil est fiable, est inadaptée à la fraude documentaire institutionnalisée que connaissent certains pays : faute de liste officielle des États à l’état civil non fiable, pour des raisons diplomatiques, les organismes de sécurité sociale s’appuient sur des listes officieuses et des pratiques hétérogènes. Le rapport remis au Premier ministre en 2019 sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales en avait fait le constat ; la proposition de loi n° 590 rectifié (2025-2026) visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d’état civil, déposée le 29 avril 2026, propose de réécrire l’article 47 à cette fin.

Sans attendre l’examen de cette proposition de loi, qui relève du code civil, le présent amendement transpose son mécanisme dans le champ propre des lois de financement : une liste d’États fiables fixée par arrêté, l’exigence de pièces corroborantes pour les actes émanant des autres États, la possibilité d’une vérification consulaire, l’ouverture de droits à titre provisoire pendant la vérification, le retrait des droits et la récupération des indus lorsque l’acte se révèle irrégulier, et la mutualisation des résultats entre organismes afin qu’un acte reconnu frauduleux ne puisse plus ouvrir de droits ailleurs. La prise en charge des soins urgents est expressément préservée, conformément à la réserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le délai de 6 ans mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux agriculteurs d’opter pour une assiette annuelle N-1 de cotisations MSA.

L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).

A titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-.... – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et assurant, directement ou par délégation, un service de restauration collective :

« 1° Le taux de respect de l’obligation annuelle de déclaration sur la plateforme » ma cantine « prévue en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, par catégorie d’établissements et par région ;

« 2° La part des produits mentionnés au I du même article dans la valeur totale des achats de denrées alimentaires, et son évolution sur les trois derniers exercices ;

« 3° Le montant des dépenses d’achats de denrées alimentaires de ces établissements et les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les agences régionales de santé pour atteindre les proportions fixées au même I.

« Ce rapport comporte la liste des établissements ne respectant pas les obligations mentionnées aux 1° et 2° dudit I. Il est rendu public. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim par les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.

Elles s’appliquent à l’ensemble de la restauration collective publique, y compris aux établissements de santé et médico-sociaux, qui servent chaque jour plusieurs millions de repas à des publics particulièrement vulnérables.

Leur trajectoire vers les objectifs de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques, demeure pourtant mal connue. Alors que les exigences pesant sur les collectivités territoriales ont été renforcées, l’exemplarité doit s’appliquer à l’ensemble des acheteurs publics. Le présent amendement garantit la transparence sur les établissements financés par l’Assurance maladie et permet au Parlement d’en contrôler la trajectoire lors de l’examen de chaque loi de financement de la sécurité sociale.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 732-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 732-10-.... – Les femmes assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10, qui réduisent leur activité en raison d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, dans le cadre d’une affection de longue durée telle que définie à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient, à leur demande, d’une allocation de remplacement destinée à couvrir les frais exposés pour leur remplacement dans les travaux de l’exploitation agricole. 

« II. – La durée maximale de l’allocation est fixée à trois jours par cycle du parcours d’assistance médicale à la procréation.

« III. – Un décret détermine le montant de l’allocation de remplacement. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d’étendre le droit à l’allocation de remplacement à toutes les exploitantes en affection longue durée (ALD) en raison de leur parcours d’assistance médicale à la procréation, reconnue par la MSA.

Ces dernières subissent actuellement une double peine : l’incapacité récurrente de conduire l’exploitation normalement et des revenus s’effondrent et les charges fixes doivent honorées.

La protection sociale garantit par le présent dispositif permet la poursuite de l’exploitation et assure un revenu.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de maintenir l’exonération de cotisations sociales des ateliers et chantiers d’insertion.

L’article 5 prévoit, à compter du 1^er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d’insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I.

Pour les politiques départementales d’insertion, cette mesure augmente le coût employeur des parcours portés par les ACI publics et s’ajouterait à d’autres mesures défavorables aux politiques d’insertion (extinction des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, baisse des crédits de contractualisation emploi-insertion…).

I. – Alinéas 8 et 14

Après le mot :

départements

supprimer la fin de ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.

C’est une avancée notable pour le financement des dépenses de solidarités humaines par les Départements et un moyen de parvenir à un financement à parité des concours historiques APA et PCH.

Ce transfert répond également à un enjeu essentiel d’autonomie financière des Départements. En leur attribuant une fraction d’une ressource fiscale dynamique, il doit leur permettre de disposer de recettes davantage en adéquation avec l’évolution de leurs dépenses sociales et de renforcer le lien entre les compétences qu’ils exercent et les ressources dont ils disposent pour les financer. Cette autonomie ne peut toutefois être effective que si cette nouvelle ressource s’ajoute aux concours existants de la CNSA, et ne s’y substitue pas.

Or, en l’état du texte, ce montant vient en déduction des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et donc sans aucune ressource supplémentaire pour les Départements, qui sont pourtant confrontés au mur du vieillissement, à la hausse des dépenses de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), mais aussi à la forte augmentation du nombre de bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap), allocations dont ils ne fixent ni les critères ni le nombre de bénéficiaires.

Le transfert d’une part de CSG ne doit pas être un choix en opposition avec la CNSA, qui continue de verser des concours plus larges et doit assurer un taux de couverture équitable. La branche Autonomie a bénéficié du transfert de 0,15 point de CSG en 2024 en provenance de la CADES, pour près de 2,6 milliards d’euros, puis d’un transfert de 1,5 milliard lors de la dernière LFSS.

Cet article doit en revanche permettre d’aboutir à un financement à parité entre l’État et les Départements de la perte d’autonomie et du handicap. Face à la situation budgétaire dégradée des Départements, un partage de ces dépenses est indispensable. Rappelons que la compensation moyenne de l’État aux Départements sur les concours historiques, APA et PCH, n’est respectivement que de 43,5 % et 30 %. Une part de CSG doit permettre un financement pérenne, solide et évolutif des dépenses sociales des Départements incluant, à terme, la protection de l’enfance.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à ce que le versement d’une part de CSG ne diminue pas, à due concurrence, les concours de la CNSA.

Alinéa 23, quatrième phrase

Après le mot :

euros

supprimer la fin de cette phrase.

L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.

C’est une avancée notable pour le financement des dépenses de solidarités humaines par les Départements et un moyen de parvenir à un financement à parité des concours historiques APA et PCH.

Ce transfert répond également à un enjeu essentiel d’autonomie financière des Départements. En leur attribuant une fraction d’une ressource fiscale dynamique, il doit leur permettre de disposer de recettes davantage en adéquation avec l’évolution de leurs dépenses sociales et de renforcer le lien entre les compétences qu’ils exercent et les ressources dont ils disposent pour les financer. Cette autonomie ne peut toutefois être effective que si cette nouvelle ressource s’ajoute aux concours existants de la CNSA, et ne s’y substitue pas.

Or, en l’état du texte, ce montant vient en déduction des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et donc sans aucune ressource supplémentaire pour les Départements, qui sont pourtant confrontés au mur du vieillissement, à la hausse des dépenses de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), mais aussi à la forte augmentation du nombre de bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap), allocations dont ils ne fixent ni les critères ni le nombre de bénéficiaires.

Le transfert d’une part de CSG ne doit pas être un choix en opposition avec la CNSA, qui continue de verser des concours plus larges et doit assurer un taux de couverture équitable. La branche Autonomie a bénéficié du transfert de 0,15 point de CSG en 2024 en provenance de la CADES, pour près de 2,6 milliards d’euros, puis d’un transfert de 1,5 milliard lors de la dernière LFSS.

Cet article doit en revanche permettre d’aboutir à un financement à parité entre l’État et les Départements de la perte d’autonomie et du handicap. Face à la situation budgétaire dégradée des Départements, un partage de ces dépenses est indispensable. Rappelons que la compensation de l’État aux Départements sur les concours historiques, APA et PCH, est respectivement de 43,5 % et de 30 %. Une part de CSG doit permettre un financement pérenne, solide et évolutif des dépenses sociales des Départements incluant, à terme, la protection de l’enfance.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à ce que le versement d’une part de CSG ne diminue pas, à due concurrence, les concours de la CNSA.

I. – Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

V. – Le montant mentionné au III est revalorisé chaque année à hauteur du montant de la progression cumulée des dépenses mentionnées aux 1° des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de la sécurité sociale.

Chacun des montants prévus au 1° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223-11 du même code.

Chacun des montants prévus au 2° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223-12 du même code.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La part de CSG répartie entre les Départements au prorata des montants qu’ils percevaient jusqu’ici serait revalorisée chaque année à hauteur de la progression du rendement global de la CSG.

Afin de tenir compte de la dynamique des dépenses d’autonomie, notamment dans les départements à forte croissance démographique ou avec des besoins sociaux plus élevés, le présent amendement prévoit, à la place, une indexation sur les dépenses constatées d’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de PCH (prestation de compensation du handicap).

I. – Alinéa 23, avant-dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La branche autonomie définit annuellement un objectif global de dépenses relatif aux concours APA et PCH, au moins égal à 50 % des dépenses des départements consacrées à ces prestations.

D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.

Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.

Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 43,5 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 30 % pour la PCH, sur la base des concours historiques.

Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours de la CNSA à 50 % (soit une répartition 50/50 entre l’État-la Sécurité sociale et les Départements).

Le reste à charge pour les Départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le reste à charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md € en 2012.

La dynamique est amenée à se renforcer encore davantage du fait du vieillissement de la population.

Une hausse des concours est mise en avant régulièrement depuis 2021 (5,9 milliards d’euros de financements aux Départements en 2025, contre 3,4 milliards en 2021). Cette hausse de 2,5 milliards est réelle, mais trompeuse. Elle est en réalité due pour près de 60 % à des financements nouveaux (dotation complémentaire, tarif plancher, revalorisations Ségur, fonds mobilité). Ils compensent en partie des charges nouvelles, décidées au niveau national et imposées aux Départements depuis 2021, mais ne répondent pas à la problématique du reste à charge croissant pour les Départements concernant l’APA et la PCH dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires du fait de la démographie (APA) ou d’élargissement du nombre de bénéficiaires (PCH).

C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagée.

Cet amendement devra être traduit, dans la suite de la navette, par un amendement du Gouvernement pour rehausser les concours en conséquence.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Cette mesure augmente mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.

Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.

Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractère structurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure parmi celles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.

Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.

Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65 %) par rapport à ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise donc à revenir sur cette hausse qui pèsera en 2027 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en restant à son niveau actuel de 37,65 %.

Supprimer cet article.

L’article 5 prévoit, à compter du 1^er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d’insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I.

Le Gouvernement justifie cette suppression par le caractère « très résiduel » de la population concernée et par la volonté de rationaliser les dispositifs d’exonération.

Pour les politiques départementales d’insertion, cette mesure augmente le coût employeur des parcours portés par les ACI publics, sans que le PLFSS ne chiffre ni le surcoût supporté par les structures ni le nombre de postes d’insertion potentiellement concernés.

À financement inchangé, ce surcoût crée un arbitrage entre le coût des parcours et le nombre de personnes pouvant être accueillies.

Cette disposition s’ajouterait à d’autres mesures défavorables aux politiques d’insertion (extinction des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, baisse des crédits de contractualisation emploi-insertion…).

Elle est contradictoire avec la loi « plein emploi », qui renforce les exigences d’activité et d’accompagnement pour les bénéficiaires du RSA.

Cet amendement propose donc sa suppression.

Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L’article 27 entend permettre que les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités et dépendants des collectivités territoriales (départements et communes) puissent être prises en charge, pour tout ou partie par d’autres sources que le fonds d’intervention régional (FIR).

En réalité, il s’agit d’une forme de recentralisation, en reprenant les ressources affectées directement aux départements (via une dotation) pour passer par un autre canal. Il est ainsi question d’une minoration de 14 M € pour 24 Départements ayant des centres de vaccination. Les crédits alimenteraient désormais le FIR géré par les ARS.

Ce choix est contradictoire avec le décret du 9 septembre 2026 relatif à l’habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination, dont le but est de faciliter et d’inciter les collectivités à déployer des centres de vaccination départementaux, pour une meilleure couverture vaccinale de la population.

En outre, le FIR viendrait en complément du financement déployé par les collectivités, qui se retrouveraient donc à pallier un désengagement financier de l’État.

Cet amendement prévoit donc de revenir au mode de financement tel que voté lors de la dernière LFSS.

Remplacer l'année : 

2027

par l'année : 

2028

L’article 38 du projet de loi prévoit de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2027, la durée de l’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des unités de soins de longue durée.

Les vingt-trois Départements qui participent à cette expérimentation souhaitent poursuivre sa mise en œuvre. D’autres Départements expriment toutefois des réserves sur une généralisation, au regard de ses conséquences sur le rôle des agences régionales de santé et sur la gouvernance des établissements.

Pour Départements de France, les Départements doivent conserver toute leur place dans le pilotage de ces établissements et dans l’accompagnement des personnes âgées sur leur territoire.

Le présent amendement propose de prolonger la durée de l’expérimentation de deux ans à compter du 1^er janvier 2027, soit jusqu’au 31 décembre 2028, afin de permettre aux Départements déjà engagés de la poursuivre et de disposer d’un recul suffisant pour une évaluation rigoureuse du dispositif.

Départements de France souligne également la nécessité d’ouvrir l’expérimentation à tous les Départements volontaires, selon les modalités du dispositif existant. Cet élargissement permettrait de respecter les choix de chaque Département, sans imposer une généralisation de la fusion des sections.

Supprimer cet article.

L’article 39 prévoit la mise en place d’une incitation financière à l’efficience des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des services autonomie à domicile, sous la forme de financements complémentaires attribués en fonction de l’atteinte d’objectifs nationaux ou régionaux.

Les Départements n’ont pas été associés aux réflexions ayant conduit à cette mesure. Une concertation avec eux permettrait de mieux apprécier son articulation avec l’organisation territoriale de l’offre et les démarches d’amélioration de la qualité déjà engagées.

Des incertitudes demeurent sur les modalités de mise en œuvre du dispositif et sur ses effets pour les établissements et services. Le recours à de nouveaux objectifs et indicateurs pourrait entraîner des contraintes administratives supplémentaires, sans que les bénéfices attendus en matière de qualité de l’accompagnement et d’efficience puissent, à ce stade, être pleinement appréciés.

Une évaluation préalable de ces effets et du risque de complexification paraît nécessaire. Départements de France privilégie une coordination territoriale à l’échelle du bassin de vie, associant les Départements, les agences régionales de santé, les établissements et les services, afin d’adapter les réponses aux besoins des personnes.

Dans l’attente de ces précisions, d’une concertation avec les Départements et d’une évaluation plus complète des effets attendus, le présent amendement propose de supprimer l’article 39.

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583-... ainsi rédigé :

« Art. L. 583-.... – I. – Lorsqu’une même personne figure, en qualité de parent d’un enfant à charge, dans les dossiers d’un nombre d’allocataires distincts supérieur à un seuil fixé par décret, l’organisme débiteur des prestations familiales procède au contrôle des droits ouverts au titre de ces enfants, dans les conditions prévues à l’article L. 114-10, et en informe le procureur de la République lorsque les éléments recueillis laissent présumer que les liens de filiation en cause résultent de reconnaissances mentionnées à l’article 316 du code civil souscrites en fraude de la loi.

« II. – Lorsque le procureur de la République est saisi, en application de l’article 316-1 du même code, d’une reconnaissance dont des indices sérieux laissent présumer qu’elle est frauduleuse, il en informe l’organisme débiteur des prestations familiales du lieu de résidence de l’enfant. Jusqu’à la décision du procureur ou, le cas échéant, du tribunal, les prestations dont l’attribution est subordonnée au lien de filiation en cause sont versées à titre provisoire ; les prestations attribuées au titre des autres enfants du foyer et les prestations dont le bénéfice ne dépend pas de ce lien ne sont pas affectées.

« III. – Les organismes débiteurs des prestations familiales et les organismes mentionnés à l’article L. 114-12-1 se communiquent les informations nécessaires à l’application du présent article. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article, notamment le seuil mentionné au I et les garanties relatives à la protection des données. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2027.

Jusqu’à 80 reconnaissances de paternités pour un même individu, des centaines de cas de fraudes, grâce à la permissivité de notre système déclaratif.

Les affaires récentes en attestent. Un homme originaire d’un pays africain a été interpellé à l’occasion de sa quatre-vingtième reconnaissance de paternité. En Seine-et-Marne, un homme a été condamné en février 2025 pour une dizaine de reconnaissances de paternité souscrites afin de faciliter l’obtention de titres de séjour. À Mayotte et à La Réunion, un homme ayant reconnu dix-huit enfants d’une dizaine de femmes différentes a été relaxé faute de preuves, l’accusation ne pouvant établir le caractère frauduleux de chacune des reconnaissances prises isolément. À Saint-Martin, un père de complaisance rémunéré 3 000 dollars pour une reconnaissance destinée au renouvellement du titre de séjour de la mère, laquelle percevait pendant ce temps les allocations de la caisse d’allocations familiales, a été condamné en juin 2020 à dix mois d’emprisonnement ferme. À Koungou (Mayotte), en avril 2026, un ressortissant français a reconnu contre paiement le nourrisson d’une mère en situation irrégulière ; le parquet de Mamoudzou a indiqué à l’audience du 4 juin 2026 que les fraudes à l’état civil constituaient une priorité de sa politique pénale pour 2026 et 2027. La cour administrative d’appel de Paris a, pour sa part, annulé le 10 janvier 2023 le refus de titre opposé à une mère dont l’auteur de la reconnaissance s’était déjà déclaré père dans trois autres dossiers de titre de séjour « parent d’enfant français », la fraude n’étant pas établie.

Les chiffres confirment l’ampleur du phénomène. Dès 2016, 577 reconnaissances frauduleuses de paternité avaient été identifiées à l’appui de demandes de titres de séjour, selon l’étude d’impact du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. À Mayotte, les reconnaissances de paternité sont passées de 7 348 en 2019 à 8 328 en 2023 ; près de 7 % d’entre elles sont détectées comme frauduleuses, plus de la moitié des déclarants sont de nationalité étrangère et, en 2022, les reconnaissances frauduleuses représentaient 20 % de la fraude détectée sur les documents français produits à l’appui d’une demande de titre de séjour. Le rapport n° 612 (2024-2025) de la commission des lois du Sénat sur la refondation de Mayotte relève que le procureur de la République n’a été saisi que vingt-sept fois en 2023 par les officiers de l’état civil, que 84 % des titres « parent d’enfant français » y sont délivrés à des personnes entrées irrégulièrement, et cite le préfet, pour qui la reconnaissance frauduleuse de paternité est le moyen le plus simple pour un étranger de se régulariser. Ces fraudes, pour l’essentiel, ne sont ni détectées par les officiers de l’état civil ni prouvées devant le juge, faute de recoupement entre les reconnaissances souscrites par une même personne.

Cet amendement vise à permettre aux organismes débiteurs des prestations familiales de détecter et de contrôler les reconnaissances de paternité multiples souscrites à des fins frauduleuses, et d’être informés par le parquet des reconnaissances suspectes.

La reconnaissance de paternité frauduleuse est devenue un vecteur majeur de fraude : un homme a récemment été interpellé à l’occasion de sa quatre-vingtième reconnaissance. Le libre choix de la mairie permet de multiplier les reconnaissances dans des communes différentes sans éveiller les soupçons, l’officier de l’état civil n’ayant aucun moyen de savoir si l’intéressé a déjà reconnu d’autres enfants ailleurs. Chaque reconnaissance ouvre, pour l’enfant et pour le foyer qui l’élève, des droits aux prestations familiales et, le cas échéant, un droit au séjour qui conditionne lui-même l’accès à d’autres prestations. La proposition de loi n° 590 rectifié (2025-2026) visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d’état civil propose de créer un fichier national des reconnaissances de paternité, accessible aux agents des organismes de sécurité sociale.

Dans l’attente de ce fichier, qui relève du code civil, les organismes débiteurs des prestations familiales disposent déjà de l’information nécessaire : leurs bases recensent, pour chaque enfant à charge, l’identité des parents. Le présent amendement les charge de détecter les personnes figurant comme parent dans un nombre anormal de dossiers d’allocataires distincts, de contrôler les droits correspondants et de saisir le procureur de la République lorsque la fraude est présumée. Il organise en retour l’information de l’organisme par le parquet lorsque celui-ci est saisi d’une reconnaissance suspecte, et prévoit le versement à titre provisoire des seules prestations dont l’attribution dépend du lien de filiation contesté, sans affecter les droits des autres enfants du foyer.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1111-3-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-3-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-3-4-... – I. – Par dérogation à l’article L. 1111-3-4, l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé exerçant à titre libéral peut exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque le patient ne se présente pas à une consultation ou lorsqu’il annule celle-ci sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue. La pénalité est proportionnelle auxdits tarifs ou est fixée à une somme forfaitaire, qui ne peut excéder le montant de la consultation.

« Cette pénalité ne peut être réclamée lorsque le patient justifie d’un motif impérieux d’ordre personnel, familial ou professionnel ou d’un motif de santé l’empêchant de se présenter à la consultation.

« La mise en place de cette pénalité est un choix discrétionnaire des établissements de santé, des services de santé, des centres de santé ou des professionnels de santé exerçant à titre libéral.

« Pour pouvoir réclamer cette pénalité, l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé a préalablement :

« 1° Informé le patient lors de la prise de rendez-vous que, en cas d’absence ou d’annulation tardive, une pénalité peut lui être appliquée, sauf s’il justifie d’un des motifs mentionnés au deuxième alinéa ou s’il a annulé le rendez-vous dans le délai raisonnable mentionné au premier alinéa ;

« 2° Rappelé au patient la date et l’horaire de la consultation au moins une fois avant la date de celle-ci.

« L’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé peut proposer, à titre facultatif, une préautorisation bancaire permettant le paiement de la pénalité lors de la prise de rendez-vous. Cette préautorisation peut être librement acceptée par le patient. En cas de refus, il ne peut être rejeté une demande de rendez-vous.

« Cette pénalité, dont le montant est défini par décret, peut être payée directement par l’assuré à l’organisme d’assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l’assuré après autorisation de ce dernier ou récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir.

« Les outils et les services numériques utilisés par l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé pour mettre en œuvre le présent article respectent les référentiels mentionnés à l’article L. 1470-5.

« En cas de litige, le règlement amiable avec l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé doit être privilégié. En l’absence de résolution, le recours doit être formé auprès du tribunal territorialement compétent.

II. – Un décret définit les conditions d’application du présent article, notamment :

« 1° Le montant de la pénalité mentionnée au I ;

« 2° Le délai raisonnable mentionné au premier alinéa du même I ;

« 3° Les motifs d’exonération de la pénalité mentionnés au deuxième alinéa dudit I ;

« 4° Les voies de règlement amiable des litiges relatifs à la mise en œuvre du présent article. »

Cet amendement vise à instaurer la possibilité pour les professionnels et établissements de santé d’exiger de leurs patients le paiement d’une pénalité lorsque ceux-ci ne se présentent pas à une consultation ou lorsqu’ils l’annulent avant la date prévue sans respecter un délai raisonnable.

On estime qu’environ 25 à 30 millions de rendez-vous médicaux ne sont pas honorés chaque année. Chez les médecins généralistes, le nombre de rendez-vous non honorés est estimé à 2,5 par semaine par médecin généraliste. Ce phénomène perturbe non seulement l’exercice quotidien du travail des médecins, mais représente également une perte de recettes conséquente pour les praticiens et la Sécurité sociale tout en augmentant le nombre de personnes s’adressant aux urgences.

La mise en place de cette pénalité relève d’un choix discrétionnaire des professionnels et établissements de santé et celle-ci ne peut être réclamée lorsque le patient justifie d’un motif impérieux.

Sa mise en œuvre prend la forme d’une préautorisation bancaire proposée à titre facultatif par l’établissement ou le professionnel de santé au patient lors de la prise de rendez-vous, qui peut être librement acceptée par le patient sans conditionner l’acceptation du rendez-vous en cas de refus.

Le montant de la pénalité, qui ne peut excéder le prix de la consultation, le délai de prévenance ainsi que les motifs d’exonération seront définis par décret.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 123-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la validation de l’information relative à la description de l’activité des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 123-1, lorsque celle-ci relève du champ d’application du 2° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, relève de la compétence de l’autorité mentionnée aux articles L. 123-48 à L. 123-49-2 du présent code. »

2° Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre I^er est complété par un article L. 123-49-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-49-1-2. – La description de l’activité des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 123-41 est validée par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente à l’occasion de demandes d’immatriculation et d’inscriptions modificatives.

« Lorsque les conditions d’affiliation sont remplies, cette validation donne lieu à l’inscription de la personne au registre national des entreprises avec la mention "entreprise dirigée par un non actif agricole" , sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Le présent amendement vise à renforcer la prévention des fraudes liées à la création des entreprises de soutien à l’agriculture, déclarant une activité de travaux agricoles alors que celle-ci ne correspond pas nécessairement à leur activité réelle.

Un nouveau circuit est en vigueur depuis 2021 pour l’introduction de salariés non ressortissants UE ou l’embauche de non ressortissants UE résidant déjà en France : ce ne sont plus les DREETS qui sont en compétence localement, mais le ministère de l’Intérieur via 7 plateformes dont celle d’Avignon qui gère les travailleurs saisonniers et assure la délivrance des autorisations de travail.

Le ministère de l’Intérieur constate des phénomènes massifs de fraudes à l’introduction de salariés saisonniers étrangers, notamment en agriculture au travers « d’entreprises de soutien à l’agriculture ».

Le recours aux plateformes en ligne permettant l’accomplissement des démarches d’introduction de main-d’œuvre étrangère (plateformes MOE) sert de point d’appui pour ces fraudes : sur simple déclaration du recrutement à venir, la plateforme délivre une autorisation de travail pour le salarié et un droit d’entrée en France, sans qu’aucune démarche assurant le maintien régulier du salarié sur le territoire national ne soit faite par la suite (travail dissimulé et absence de droits sociaux).

Plusieurs affaires ont mis en évidence le recours à des sociétés éphémères pour faciliter l’introduction et l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, notamment dans le cadre de situations susceptibles de relever de la traite des êtres humains ou du travail illégal.

La volatilité de ces structures rend les contrôles a posteriori particulièrement difficiles. Une intervention en amont apparaît donc nécessaire afin de s’assurer de la nature de l’activité agricole déclarée.

L’évolution proposée consiste donc à étendre le rôle de validation des caisses de MSA dans le Registre national des entreprises (RNE) à l’activité des entreprises de travaux agricoles relevant de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime.

Lorsque les conditions d’affiliation sont réunies, une mention « entreprise dirigée par un non actif agricole » serait ajoutée au RNE, après la validation de la structure par le greffe compétent.

Dans l’hypothèse où les conditions ne seraient pas remplies, l’entreprise ne pourrait se prévaloir de la qualité d’entreprise de travaux agricoles dans le RNE, ni effectuer de démarches sur les plateformes MOE en cette qualité. Faute de validation de l’activité par la MSA, elle ne figurerait pas dans le répertoire SIREN de l’INSEE en cette qualité et ne pourrait ainsi utiliser cette qualité pour proposer illicitement de la main d’œuvre à des entreprises utilisatrices.

Ce dispositif vise ainsi à fiabiliser les données du RNE et à faciliter la détection, en amont, des structures susceptibles d’être utilisées à des fins frauduleuses, sans remettre en cause la compétence des greffes pour la validation des conditions de constitution de la structure.

Un décret précisera les critères et modalités d’application de ce dispositif, notamment les contours juridiques de la notion d’ « entreprise dirigée par un non actif agricole ».

Après l’alinéa 1

 Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1411-6-2 est ainsi rédigée : « Les rendez-vous de prévention mentionnés au présent article peuvent être réalisés par télémédecine au sens de l’article L. 6316-1. »

Le présent amendement vise à élargir l’accès aux rendez-vous de prévention aux âges clés en permettant leur réalisation en téléconsultation.

Le dispositif des consultations de préventions aux âges clés dit Mon Bilan Prévention (MBP) a été institué par la loi de financement de la sécurité sociale de 2023 dans un objectif de renforcer la prévention des Français. Le dispositif a récemment été clarifié avec l’arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention.

Mon Bilan Prévention constitue un outil important de la politique nationale de prévention, notamment pour le repérage précoce des facteurs de risque ou l’orientation vers les dépistages.

 Le Gouvernement a choisi de permettre à une large palette de professionnels de santé de réaliser cette consultation – médecin, infirmier, sage-femme, pharmacien et masseur-kinésithérapeute. Le législateur a aussi reconnu la possibilité de recourir à la télémédecine pour ces rendez-vous dans le cas où le patient est dans l’impossibilité de se rendre physiquement au rendez-vous.

Malgré cette ouverture, Mon Bilan Prévention peine à toucher sa cible. Au 5 octobre, seuls 690 000 bilans de prévention ont été réalisés en 2 ans. Le Gouvernement a notamment identifié un déficit de notoriété du dispositif.

Il convient d’élargir plus encore ce dispositif en levant la restriction sur la modalité de la téléconsultation. Cette modalité vise à faciliter la prise de rendez-vous, notamment pour les personnes avec des difficultés de mobilité, d’organisation ou d’accès à un professionnel de santé à proximité. Cette évolution, proposée par le présent amendement, permettrait de donner davantage de souplesse aux patients et aux professionnels de santé.

La téléconsultation constituerait une modalité supplémentaire d’accès aux rendez-vous de prévention. Cette mesure est ainsi susceptible de contribuer à améliorer le recours à Mon Bilan Prévention, à faciliter l’accès aux dépistages et à favoriser une intervention plus précoce sur les facteurs de risque.

Le présent amendement ne crée pas de dépense nouvelle. Il ouvre une modalité supplémentaire de réalisation des rendez-vous existants, sans modifier leur tarification ni leur périmètre. Il est susceptible de générer des économies indirectes en favorisant le dépistage précoce, en réduisant les renoncements aux soins et en optimisant l’utilisation du temps médical, conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de 2025 sur la télémédecine.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles avec les organisations syndicales représentatives des infirmiers exerçant à titre libéral, dans le cadre de leur convention nationale, portant sur l’examen de l’adéquation des indemnités de déplacement applicables aux soins infirmiers à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.

Ces négociations ont pour objet d’examiner l’opportunité d’une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l’évolution du coût des carburants, de l’entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l’exercice en zones sous-dotées.

Les déplacements professionnels constituent une composante essentielle de l’activité des infirmiers libéraux réalisant des soins à domicile. Les variations des prix des carburants, les dépenses d’entretien des véhicules et les contraintes liées aux distances parcourues peuvent fragiliser l’équilibre économique des tournées infirmières, particulièrement dans les territoires sous-dotés.

Le présent amendement prévoit l’ouverture, dans un délai de six mois, de négociations dans le cadre de la convention nationale des infirmiers, consacrées à l’adéquation des indemnités de déplacement avec les coûts réels supportés par les infirmiers libéraux. Ces négociations devront permettre d’examiner l’opportunité d’une revalorisation tenant compte de leurs conditions concrètes d’exercice.

Il vise ainsi à soutenir le maintien de l’offre de soins infirmiers à domicile et à prévenir les difficultés d’accès aux soins pour les patients éloignés des cabinets ou dont l’état de santé nécessite une prise en charge à domicile.

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2132-2-4. – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en population générale pédiatrique.

« Les modalités de mise en œuvre de ce dépistage sont déterminées par décret. »

II. – Le 5° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas à l’examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique.

III. – La Haute Autorité de santé publie la recommandation mentionnée à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le diabète de type 1 (DT1) est l’une des maladies auto-immunes chroniques les plus fréquentes chez l’enfant. Son incidence progresse d’environ 4 % par an et près de 90 % des personnes qui développent la maladie ne présentent pas d’antécédent familial.

Malgré les actions de sensibilisation aux signes cliniques, environ 40 % des diagnostics sont encore posés à l’occasion d’une acidocétose, complication aiguë nécessitant une hospitalisation immédiate. Le repérage des seuls symptômes ne permet donc pas de prévenir une part importante de ces situations.

Il est désormais possible de détecter le DT1 avant l’apparition des symptômes par la recherche, à partir d’un prélèvement sanguin, d’auto-anticorps caractéristiques de la maladie. Une prise de position française a été publiée en 2024 en faveur du dépistage et de la prise en charge du DT1 préclinique et un consensus scientifique international publié en 2026 propose une feuille de route pour le déploiement du dépistage et du suivi des stades précoces en Europe.

Le ciblage des seuls enfants présentant des antécédents familiaux du DT1 est insuffisant puisque près de 90 % des personnes développant un DT1 n’ont pas de cas de DT1 dans leur famille. Il convient donc d’évaluer les conditions d’un dépistage en population générale pédiatrique.

De plus, le dépistage préclinique permet d’identifier les enfants aux stades précoces du DT1, avant l’apparition des symptômes, et de leur proposer une prise en charge adaptée dès ces stades.

L’enjeu est également économique : le DT1 représente environ 1 Md € de dépenses annuelles en France et son coût atteint environ 14 000 € par an chez l’enfant, les hospitalisations représentant près du quart des dépenses totales. Les données médico-économiques disponibles indiquent qu’une stratégie de dépistage peut être coût-efficace dès lors qu’elle permet une réduction de 20 % des acidocétoses, alors que les expériences internationales montrent des réductions peuvent atteindre 90 %.

Le présent amendement prévoit que la Haute Autorité de santé publie sa recommandation dans un délai de douze mois. En cas de recommandation favorable, l’État pourra organiser le dépistage préclinique du DT1 en population générale pédiatrique selon les modalités déterminées par décret.

Cette stratégie vise ainsi à prévenir les formes inaugurales graves de la maladie et les hospitalisations évitables qui leur sont associées.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, le présent amendement exclut la couverture par l’Assurance maladie des frais liés à l’examen de dépistage du diabète de type 1. Cette exclusion répond à une contrainte de recevabilité financière et n’a pas vocation à déterminer les conditions de financement du dispositif qui feront l’objet d’une évaluation après la recommandation de la Haute Autorité de santé.

Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever cette exclusion afin de permettre la prise en charge de cet examen par l’Assurance maladie, condition nécessaire au déploiement effectif du dépistage préclinique du DT1 en population générale pédiatrique.

I. – Après l’alinéa 27

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – A. – Les I à VI sont applicables, dans les conditions prévues au présent paragraphe, aux cotisants mentionnés aux 1° à 5° du A du I dont l’un des établissements ou, à défaut d’établissement, le local d’habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l’article L. 123-10 du code de commerce a subi, à l’occasion des violences urbaines survenues sur le territoire national entre le 17 et le 20 octobre 2026, des dégradations, des destructions ou des pillages ayant donné lieu à un dépôt de plainte ou à une déclaration de sinistre auprès d’un assureur. Un décret fixe les modalités selon lesquelles le cotisant justifie de cette condition.

B. – Pour l’application du A du présent paragraphe :

1° La condition tenant à la situation de l’établissement ou du local dans l’une des communes mentionnées au A du I est remplacée par la condition mentionnée au A du présent paragraphe ;

2° Les références aux mois d’août à octobre 2026 sont remplacées par des références aux mois d’octobre à décembre 2026 ;

3° La date du 30 novembre 2026 est remplacée par la date du 31 mars 2027 ;

4° Les mots : « 18 août au 30 novembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 17 octobre 2026 au 31 mars 2027 » ;

5° Les références aux périodes d’emploi de juillet à septembre 2026 sont remplacées par des références aux périodes d’emploi d’octobre à décembre 2026 ;

6° Les références à la période comprise entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2026 et à la même période de l’année 2025 sont remplacées, respectivement, par des références à la période comprise entre le 17 octobre et le 31 décembre 2026 et à la même période de l’année 2025 ;

7° Les références aux entreprises créées postérieurement au 1^er juillet 2025 sont remplacées par des références aux entreprises créées postérieurement au 17 octobre 2025 ;

8° La date du 31 octobre 2027 est remplacée par la date du 31 décembre 2027.

C. – Les reports de paiement et les mesures de suspension du recouvrement accordés par les organismes de recouvrement, entre le 17 octobre 2026 et la publication de la présente loi, aux cotisants mentionnés au A du présent paragraphe sont réputés accordés en application du présent paragraphe.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les 17 et 18 octobre 2026, des violences urbaines ont frappé des commerces dans de nombreuses villes : vitrines brisées, boutiques pillées, stocks détruits, locaux incendiés. Selon le bilan provisoire du Gouvernement, au moins 3 000 commerces ont été touchés, à Nice, Paris, Lyon, Bordeaux, Strasbourg, Mulhouse, Nîmes, Nantes, Besançon et dans plusieurs territoires franciliens.

Le plan de soutien présenté le 21 octobre 2026 repose sur l’activité partielle, un prêt à taux zéro de Bpifrance, un fonds pour les entreprises de moins de 50 salariés et, pour les cotisations sociales, un simple report, jusqu’à douze mois, des cotisations patronales des trois prochains mois. Ce report, accordé par instruction aux Urssaf, n’a aujourd’hui aucune base légale : l’exposé des motifs de l’article 4 reconnaît d’ailleurs la nécessité de « sécuriser » les mesures prises dans l’urgence par les organismes de recouvrement au bénéfice des victimes des incendies. Un report, en outre, ne fait que décaler une dette ; il ne compense rien.

Le présent amendement applique aux entreprises victimes de ces violences le régime que le projet de loi réserve aux entreprises des communes évacuées ou confinées en raison des incendies de l’été 2026 : suspension des obligations de paiement des cotisations d’octobre à décembre 2026 jusqu’au 31 mars 2027, sursis aux poursuites, absence de majorations et pénalités, plans d’apurement avec remise des majorations, exonération totale ou partielle des cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés en proportion de la perte de chiffre d’affaires, et aide forfaitaire pour les travailleurs indépendants et artistes-auteurs. Il reprend sans les modifier les garde-fous de l’article 4 : exclusion des cotisants condamnés pour travail dissimulé, respect des règlements européens de minimis, absence de compensation par l’État.

La seule différence de rédaction tient au fait générateur : là où l’article 4 retient un critère géographique, le présent amendement retient un critère de sinistre, attesté par un dépôt de plainte ou une déclaration auprès de l’assureur, ce qui cible précisément les entreprises réellement touchées et exclut tout effet d’aubaine. Le C sécurise les reports déjà consentis par les Urssaf depuis le 17 octobre, exactement comme le fait l’article 4 pour les reports accordés depuis le mois d’août.

Rien ne justifierait, au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, qu’un commerçant dont la boutique a été pillée soit moins bien traité qu’un commerçant dont la boutique a été évacuée. L’État, qui répond civilement des dommages causés par les attroupements en application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, ne peut se contenter d’un décalage de trésorerie. Le coût de la mesure, limité par le plafond de 250 salariés, par la proportionnalité à la perte de chiffre d’affaires et par la brièveté de la période couverte, est sans commune mesure avec le coût social des fermetures définitives qu’elle vise à éviter.

I. – Après l’alinéa 11

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 162-32-6. – I. – L’organisme gestionnaire d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique déclare au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle le centre est implanté et au directeur général de l’agence régionale de santé, au moins deux mois avant sa réalisation :

« 1° Toute cession, totale ou partielle, de l’activité du centre ou de l’une de ses antennes, et tout changement de l’organisme gestionnaire ;

« 2° Tout changement du représentant légal de l’organisme gestionnaire ou de la majorité des membres de son instance dirigeante ;

« 3° Tout changement des personnes physiques ou morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle de l’organisme gestionnaire au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ou qui ont conclu avec lui l’un des contrats mentionnés au III de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique.

« La déclaration comporte les déclarations de liens d’intérêts des nouveaux dirigeants et les contrats conclus ou à conclure avec des sociétés tierces, dans les conditions prévues au même III. Elle est inscrite au répertoire national mentionné au V de l’article L. 6323-1-12 du même code.

« II. – Lorsqu’un changement mentionné au I intervient dans les dix-huit mois suivant la délivrance du récépissé de l’engagement de conformité ou de l’agrément mentionnés à l’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, ou dans les dix-huit mois suivant un précédent changement :

« 1° Le versement des rémunérations forfaitaires prévues par la présente section et par l’accord national mentionné à l’article L. 162-32-1 du présent code est suspendu, à compter de la déclaration ou, à défaut, de la date à laquelle la caisse a connaissance du changement, jusqu’à l’issue du contrôle mentionné au 2° . Les actes dispensés pendant cette période restent pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 162-32 ;

« 2° La caisse procède, dans les six mois suivant le changement, à un contrôle de l’activité et de la facturation du centre portant sur les dix-huit mois qui précèdent, dans les conditions prévues aux articles L. 114-10 et L. 315-1. Les résultats du contrôle sont transmis au directeur général de l’agence régionale de santé ;

« 3° Le nouvel organisme gestionnaire, le cessionnaire ou, en cas de changement de contrôle, l’organisme gestionnaire est tenu solidairement avec l’ancien organisme gestionnaire au reversement des sommes indûment versées par l’assurance maladie au titre des facturations antérieures au changement, dans la limite du prix de la cession ou de la valeur des droits transférés et pendant un délai de trois ans à compter du changement. Cette solidarité ne s’étend pas aux pénalités financières prononcées en application de l’article L. 114-17-1.

« III. – Le défaut de déclaration dans le délai prévu au I ou la déclaration inexacte constituent un manquement aux engagements de l’accord national au sens de l’article L. 162-32-3. Ils peuvent en outre donner lieu à la pénalité prévue à l’article L. 114-17-1.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu de la déclaration et les conditions dans lesquelles les sommes dont le versement a été suspendu en application du 1° du II sont, à l’issue du contrôle, versées ou définitivement retenues. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

VII. – Après le V de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Lorsqu’un changement mentionné au I de l’article L. 162-32-6 du code de la sécurité sociale intervient dans le délai prévu au II du même article, le directeur général de l’agence régionale de santé procède à une nouvelle instruction du dossier mentionné au III du présent article et peut réaliser la visite de conformité mentionnée au même III. L’agrément définitif, lorsqu’il a été délivré, redevient provisoire pour une durée d’un an à compter du changement. Il ne peut devenir définitif, et le récépissé de l’engagement de conformité ne peut être maintenu, lorsque l’organisme gestionnaire, son représentant légal ou l’un des membres de son instance dirigeante relève des dispositions du IV de l’article L. 6323-1-12. »

.... – L’article L. 162-32-6 du code de la sécurité sociale et le VII du présent article s’appliquent aux changements réalisés à compter du 1^er juillet 2027.

Depuis 2023, l’Assurance maladie a déconventionné 52 centres de santé « déviants » et estime à plus de 90 millions d’euros les fraudes détectées et stoppées dans ces structures, dont 6,6 millions pour le seul réseau de sept centres d’ophtalmologie sanctionnés en avril 2025 : actes fictifs, actes réalisés sans ophtalmologiste ni orthoptiste présent, facturations systématiques dictées au personnel sans lien avec l’état du patient.

La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 a rétabli un agrément préalable pour les activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques, soumis les dirigeants à des déclarations de liens d’intérêts et interdit pendant huit ans toute réouverture par les responsables d’un centre fermé. Mais cette interdiction est attachée à la fermeture. Les schémas constatés par les caisses et les juridictions la contournent par la cession : un centre est créé, obtient son récépissé ou son agrément, facture massivement, puis est revendu ou change de gestionnaire, de représentant légal ou de société de prestations avant tout contrôle. Le repreneur, souvent un prête-nom, hérite d’une adhésion à l’accord national et d’une facturation en tiers payant intégral ; l’ancien gestionnaire disparaît avec les indus, et un nouveau centre s’ouvre ailleurs. L’agrément, provisoire pendant un an, devient définitif sans qu’aucune disposition n’impose son réexamen lorsque la structure change de main.

L’article 22 ouvre aux centres de santé un mode de rémunération forfaitaire assis sur le nombre et le profil des patients. Une rémunération versée d’avance, à la patientèle, accroît mécaniquement l’intérêt de ces montages : la captation du forfait ne suppose même plus de produire de fausses factures d’actes. Conforter ce mode de rémunération, comme le veut l’article 22, suppose donc de fermer la brèche de la cession.

Le présent amendement complète la section du code de la sécurité sociale créée par l’article 22 par un article nouveau qui impose une déclaration préalable, deux mois avant sa réalisation, de toute cession, de tout changement de gestionnaire, de dirigeants ou de contrôle, accompagnée des déclarations de liens d’intérêts et des contrats avec les sociétés tierces, et inscrite au répertoire national créé par la loi de 2023. Lorsque ce changement intervient dans les dix-huit mois de l’ouverture ou d’un précédent changement, période pendant laquelle se concentrent les montages frauduleux, il suspend les forfaits jusqu’à l’issue d’un contrôle systématique de la facturation des dix-huit mois précédents, sans jamais interrompre la prise en charge des actes, donc des patients. Il rend le cessionnaire solidairement responsable des indus antérieurs, dans la limite du prix de cession et pendant trois ans, sur le modèle de la solidarité du cessionnaire d’un fonds de commerce prévue à l’article 1684 du code général des impôts, à l’exclusion des pénalités, conformément au principe de personnalité des peines. Il sanctionne l’absence de déclaration par le déconventionnement et la pénalité financière de droit commun.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – A. – Le bénéfice des modes de rémunération forfaitaire institués par le présent article et de la labellisation des structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé est subordonné :

1° Pour les centres de santé exerçant l’une des activités mentionnées au II de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, à la détention de l’agrément définitif prévu au même article et, pour les autres centres de santé, à l’écoulement d’un délai de dix-huit mois depuis la délivrance du récépissé de l’engagement de conformité mentionné au I du même article ;

2° À l’absence, au cours des trois années précédant la demande, de sanction devenue définitive prononcée à l’encontre de la structure ou de son organisme gestionnaire en application des articles L. 114-17-1 ou L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, et de condamnation définitive de l’organisme gestionnaire, de son représentant légal ou d’un membre de son instance dirigeante pour l’une des infractions mentionnées à l’article 313-2 du code pénal commise au préjudice d’un organisme de protection sociale ;

3° Au calcul de la rémunération forfaitaire sur la seule base des patients ayant déclaré, dans les conditions prévues à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, un médecin traitant exerçant au sein de la structure et ayant bénéficié, au cours des douze mois précédents, d’au moins une consultation ou un acte dispensé par celle-ci. Les caisses vérifient le respect de cette condition à partir des données de remboursement dont elles disposent.

B. – Le versement de la rémunération forfaitaire est suspendu lorsqu’un changement d’organisme gestionnaire, de représentant légal, de majorité de l’instance dirigeante ou de contrôle de la structure intervient dans les dix-huit mois suivant la délivrance du récépissé ou de l’agrément mentionnés au 1° du I ou suivant un précédent changement, jusqu’à l’issue d’un contrôle de l’activité et de la facturation de la structure réalisé par la caisse dans les conditions prévues aux articles L. 114-10 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Les actes dispensés pendant cette période restent pris en charge dans les conditions de droit commun.

C. – Un décret fixe les modalités d’application du présent paragraphe.

L’article 22 entend « conforter » la rémunération des structures d’exercice coordonné en ouvrant aux centres de santé un forfait lié au nombre et aux caractéristiques des patients, en substitution partielle du paiement à l’acte. La diversification des modes de rémunération est une orientation ancienne et justifiée ; l’Inspection générale des affaires sociales la recommandait en 2024 pour les centres engagés dans une prise en charge en équipe.

Une rémunération à la patientèle, versée d’avance, est toutefois plus exposée à la fraude que le paiement à l’acte : il suffit de constituer une patientèle déclarée pour percevoir le forfait, sans avoir à produire des actes, réels ou fictifs. Les 52 déconventionnements prononcés depuis 2023 et les plus de 90 millions d’euros de fraudes détectées dans les centres de santé montrent que certains gestionnaires n’hésiteront pas à exploiter ce nouveau canal.

Conforter le forfait, c’est donc le réserver aux structures qui ont fait la preuve de leur sérieux. Le présent amendement pose trois conditions objectives : un agrément devenu définitif ou, pour les centres non soumis à agrément, dix-huit mois d’activité ; l’absence de sanction récente de l’assurance maladie, de l’agence régionale de santé ou du juge pénal ; une patientèle réelle, constituée de patients ayant déclaré un médecin traitant dans la structure et effectivement suivis par elle, vérifiée par les caisses à partir des données de remboursement. Il suspend le forfait, sans jamais interrompre la prise en charge des actes, lorsque la structure change de main dans ses dix-huit premiers mois, période où se concentrent les montages frauduleux, jusqu’à ce qu’un contrôle de facturation ait été mené à bien.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui crée une taxe sur les produits sucrés.

Cette nouvelle taxe frapperait d’abord des entreprises de la confiserie et de la transformation alimentaire, souvent des PME et des entreprises de taille intermédiaire implantées dans nos territoires. Elles font déjà face à une hausse sans précédent de leurs coûts de matières premières, d’énergie et d’emballages. Ajouter une charge fiscale dans ce contexte réduirait encore leurs marges. Cela menacerait leur capacité d’investir et l’emploi local, sans garantie que la taxe ne soit pas simplement répercutée sur le consommateur.

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le présent amendement a pour objet d’insérer, au sein du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles, un chapitre préliminaire posant d’une part un principe général d’accès aux aides sociales accompagné d’un mécanisme de plafonnement global de ces aides.

Il n’y avait pas d’article détaillant les principes fondamentaux du droit social français ni de principe général d’accès aux aides sociales. Les débats peinent à s’accorder sur le principe de l’aide sociale. Le nouvel article L. 231 comble donc cette carence et rappelle, dans la continuité des principes fondamentaux du droit social français, que l’accès aux aides sociales légales s’exerce dans le cadre de la solidarité nationale et dans des conditions fixées par la loi et les règlements. Cette disposition contribue à assurer la lisibilité et la cohérence d’ensemble du dispositif, sans créer de droit automatique inconditionnel.

Il introduit un plafond global fixé à 60 % du SMIC applicable aux aides sociales légales de niveau national perçues individuellement par un bénéficiaire, afin d’éviter que l’addition de plusieurs prestations ne conduise à des montants qui dépassent largement les objectifs initiaux des politiques sociales.

Les prestations liées au handicap, à une affection de longue durée, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont bien évidemment exclues, afin de préserver les garanties constitutionnelles en matière de protection des personnes vulnérables.

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à la limite d’âge résultant des deux premiers alinéas du présent article, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, à la demande conjointe du médecin et de son employeur et après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins, autoriser un médecin titulaire d’une pension de vieillesse et exerçant dans un établissement ou un centre de santé mentionné aux mêmes alinéas, situé dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique déterminée pour la profession de médecin, à poursuivre son activité au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. Cette autorisation est accordée pour une durée d’un an, renouvelable, au vu d’un certificat d’aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé. Elle ne peut produire effet au-delà du 31 décembre 2035. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

L’article 138 de la loi du 9 août 2004, modifié en dernier lieu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, interdit aux médecins des établissements publics de santé et des centres de santé publics d’exercer au-delà de soixante-quinze ans, alors que les médecins libéraux ne sont soumis à aucune limite d’âge.

Dans les zones sous-dotées, ces médecins, retraités en cumul emploi-retraite, font fonctionner de nombreux centres de santé publics et accompagnent les jeunes médecins. Leur départ, alors qu’ils sont volontaires et aptes, entraîne, faute de successeur, la fermeture de consultations.

Dans la continuité de la mission de solidarité territoriale créée par l’article 21, cet amendement permet au directeur général de l’ARS, à la demande du médecin et de son employeur et après avis de l’Ordre, d’autoriser au cas par cas la poursuite de l’activité au-delà de soixante-quinze ans. Cette autorisation est réservée aux zones sous-dotées, accordée pour un an renouvelable sous réserve d’aptitude, et limitée au terme du régime transitoire, le 31 décembre 2035.

La mesure a un effet direct sur les comptes des régimes obligatoires de base. L’activité de ces médecins en cumul emploi-retraite donne lieu à des cotisations. Elle maintient en outre des consultations remboursées par l’assurance maladie et limite le recours à l’intérim médical, plus coûteux. Elle ne crée aucune charge nouvelle, il s’agit d’une simple faculté, sur des postes existants.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » ;

2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4111-1-3. – L’installation d’un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente, après un avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève rendu dans un délai de trente jours à compter de sa saisine.

« L’autorisation est délivrée de droit :

« 1° Si le lieu d’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 ;

« 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.

« L’autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et après consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. »

II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 4111-1-3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement est une alternative à l’article 21 du présent PLFSS, portée et votée de manière transpartisane par l’Assemblée nationale et au Sénat qui vise à réguler l’installation des médecins afin de lutter efficacement contre la désertification médicale.

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La fixation de ce tarif peut également tenir compte de l’impact environnemental du produit ou de la prestation, notamment au regard des résultats de son analyse du cycle de vie et des investissements réalisés pour réduire cet impact. Le référentiel méthodologique applicable à l’analyse du cycle de vie et la nature des investissements éligibles sont précisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les dispositifs médicaux constituent une filière stratégique pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France. Le maintien de capacités de production sur le territoire national est à la fois une garantie de sécurité d’approvisionnement en produits de santé et un levier de transition environnementale de l’industrie.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue et d’importations massives, les industriels du secteur sont soumis à des exigences environnementales croissantes, notamment au titre de la commande publique et des filières à responsabilité élargie du producteur. La Haute Autorité de santé s’est par ailleurs engagée dans sa feuille de route santé-environnement à intégrer progressivement les enjeux environnementaux dans l’évaluation des produits de santé et à réduire l’empreinte carbone du système de santé. Pour répondre à ces exigences, les industriels investissent chaque année dans la modernisation de leurs sites afin de réduire leur consommation de ressources, leurs émissions et leurs déchets, tout en maintenant leurs capacités de production en France.

Or, si la fixation des tarifs de responsabilité tient déjà compte, pour les produits inscrits sous nom de marque ou nom commercial, de la sécurité d’approvisionnement que garantit l’implantation des sites de production, la politique tarifaire de l’assurance maladie demeure le seul maillon où les efforts environnementaux ne sont pas reconnus, puisque ces investissements ne sont pas pris en compte dans les critères de fixation des tarifs de responsabilité. Cette situation pénalise les industriels les plus vertueux face à des concurrents qui s’approvisionnent auprès de fournisseurs extra-européens soumis à des normes moins exigeantes. Cela pèse sur leur compétitivité et fragilise le maintien de la production sur le territoire national.

Le présent amendement ouvre donc au Comité économique des produits de santé la faculté de tenir compte de l’impact environnemental du produit ou de la prestation dans la fixation de son tarif. En prenant en compte l’empreinte complète du produit, notamment le transport, il complète le critère existant de sécurité d’approvisionnement et valorise les efforts des industriels qui réduisent l’impact environnemental de leur production.

La faculté ouverte au CEPS n’est pas contraignante afin de ne pas remettre en cause les critères actuellement retenus et de s’appliquer au rythme de l’élaboration des méthodes d’évaluation. L’appréciation repose en outre sur des éléments objectifs et vérifiables : les résultats de l’analyse du cycle de vie du produit et les investissements réalisés pour réduire son impact. Le référentiel méthodologique applicable à l’analyse du cycle de vie, garantissant la comparabilité et la vérifiabilité des évaluations environnementales, ainsi que la nature des investissements éligibles, sont précisés par arrêté.

La mesure n’a pas vocation à augmenter les tarifs de manière généralisée, mais à permettre de les moduler. La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs.

Supprimer cet article.

L’article 9 crée un nouvel impôt de production à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux.

Cette nouvelle imposition intervient alors que les entreprises françaises supportent déjà un niveau élevé de prélèvements obligatoires et qu’elles doivent faire face à une hausse continue de leurs coûts de production, de leurs dépenses énergétiques et de leurs charges financières. Elle pèserait directement sur leur compétitivité, leur capacité d’investissement et, in fine, leur aptitude à innover.

Les entreprises du dispositif médical sont majoritairement des PME et des ETI qui constituent l’essentiel du tissu industriel français dans ce secteur stratégique. Elles jouent un rôle déterminant dans la recherche, le développement et la production de solutions indispensables à notre système de santé. Leur imposer une charge fiscale supplémentaire apparaît d’autant plus paradoxal que la puissance publique multiplie les appels à relocaliser et à renforcer les capacités de production de biens de santé en France.

Au moment où ces entreprises doivent investir pour moderniser leurs outils de production, sécuriser leurs approvisionnements et répondre aux exigences de souveraineté sanitaire, la création d’un nouvel impôt de production risque de freiner ces investissements et d’affaiblir leur position face à la concurrence internationale.

Plutôt que de solliciter une nouvelle fois les entreprises, il serait préférable que l’État poursuive les efforts de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement ainsi que de celles de ses opérateurs.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 9.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le C du III l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées au 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700 exploitants retraités et 60 700 salariés agricoles retraités.

Le cumul emploi / retraite est un vivier important pour le recrutement que ce soit pour des missions saisonnières de récolte, des appoints de remplacement ou des besoins ponctuels des exploitations.

Ce dispositif est également un levier pour le renouvellement des générations en agriculture. Il sécurise les installations par une transmission douce.

Le secteur agricole connaît des difficultés de recrutement importantes. Ces tensions sont d’ailleurs reconnues par l’inscription de plusieurs métiers agricoles sur la liste nationale des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement établie par arrêté, en dernier lieu l’arrêté du 21 mai 2025.

Dans ce contexte, les retraités agricoles constituent une ressource essentielle pour assurer la continuité de l’activité économique, participer à l’enjeu général de souveraineté alimentaire, favoriser la transmission des savoir-faire et répondre aux besoins immédiats en salariés.

Le présent amendement instaure une dérogation au régime de droit commun du cumul emploi / retraite au bénéfice des retraités exerçant ou reprenant une activité agricole relevant d’un métier inscrit sur la liste officielle des métiers en tension.

Cette mesure permet le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus professionnels afin d’apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement rencontrées par le secteur agricole et accompagner le renouvellement des générations.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le C du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret.

« L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pour tout départ en retraite à compter du 1^er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle générale, ne tient aucun compte du montant des pensions et de l’importance du cumul comme complément de revenu.

Cette mesure prend de court les assurés à carrière complète qui n’ont pas atteint l’âge du taux plein et qui cherchent à compléter des retraites faibles. Plus encore ceux dont les métiers sont impactants physiquement pour qui le cumul emploi-retraite après 67 ans est rare.

C’est le cas notamment des populations agricoles qui assurent la continuité de nombreuses activités agricoles saisonnières ou de service public (transports scolaires notamment).

L’amendement proposé vise l’introduction d’un plafond de retraites tous régimes confondus permettant un cumul libre pour des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du taux plein.

Le niveau du plafond proposé pourrait s’appuyer sur la pension mensuelle moyenne de droit direct, après prise en compte de l’éventuelle majoration pour trois enfants ou plus, qui s’élève à 1 666 € bruts, soit 1 541 € nets des prélèvements sociaux (chiffres Drees).

Cette mesure de cohérence est de nature à éviter la résurgence d’activités non déclarées.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 7. Pour apprécier l’éligibilité à la réduction générale de cotisations patronales, cet article prend en compte la participation, l’intéressement, l’abondement de l’employeur et la prime de partage de la valeur. Ces sommes ne sont pas du salaire : le législateur les a exclues de l’assiette des cotisations pour encourager leur développement. Les intégrer dans ce calcul ferait payer le partage de la valeur une seconde fois à l’employeur, par une baisse de ses exonérations, voire leur disparition pour certains salariés.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à revenir sur la hausse des cotisations CNRACL (40,65 pour 2027) en maintenant son niveau actuel de 37,65 %.

En effet, le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans (3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette cotisation est ainsi passée de 31,65 % en 2024 à 34,65 % en 2025, puis 37,65 % en 2026. Elle devrait encore augmenter en 2027 pour atteindre 40,65 %, puis 43,65 % en 2028.

Prise en l’absence de toute concertation, cette mesure augmente mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, et aboutira selon la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans. Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales d’une part, en leur imposant une telle charge budgétaire d’autre part, dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre des finances de la CNRACL. 

Rappelons que les employeurs territoriaux ont versé aux autres régimes, au titre de la compensation démographique, plus de 100 milliards d’euros pendant 50 ans. Or, ces transferts ont engendré de graves conséquences sur les budgets locaux, affectant les services rendus à la population ainsi que les possibilités d’investissements.

Par conséquent, il est indispensable de revenir sur la hausse prévue de ces cotisations et d’envisager les alternatives proposées par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025, notamment.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 760-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« A Saint-Pierre-et-Miquelon, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, bénéficient, dans les conditions fixées par cet article, de la réduction mentionnée à l’article L. 241-13 ou sont exonérés du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, des contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation et des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail, dans les conditions suivantes : » ;

2° Le I est ainsi modifié ;

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après les mots : « cotisations patronales », sont insérés les mots : « et contributions mentionnées au présent article » et, après les mots : « salariés employés », sont insérés les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311-3 du présent code » ;

– le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % » ;

b) Le 1° est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

– à la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante-et-un » ;

c) Le 2° est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « occupant cinquante salariés au plus » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

3° Le II est ainsi modifié :

– les mots : « , à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont remplacés par les mots : « et contributions mentionnées dans le présent article » et le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % » ;

– après les mots : « leur effectif, » la fin du II est ainsi rédigée : « et des personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311-3 du présent code, des secteurs de l’industrie, du spatial, des services, de la restauration, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des activités numériques et des centres d’appel, de la recherche et du développement, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, du nautisme, de l’agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions » ;

4° Le III est abrogé ;

5° Au IV, les mots : « aux I, II et III » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement apporte un ajustement du dispositif d’exonérations de cotisations patronales dit « LOPOM », spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il constitue la traduction juridique des résultats des travaux collectifs menés par les acteurs économiques et les élus du territoire sous l’égide de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses services.

En effet, ce dispositif n’a connu aucune actualisation et aucune évolution depuis sa création le 21 juillet 2003, soit il y a plus de vingt-trois ans, alors que les dispositifs LODEOM applicables à d’autres territoires ultramarins ont connu des réformes successives (dont la dernière en 2019) : ce décalage appelle donc une réponse d’équité adaptée aux contraintes de l’archipel. Notamment en matière d’exonérations sectorielles et l’évidence que les activités et enjeux de développement ne sont plus les mêmes qu’il y a vingt-trois ans. De ce fait, ce dispositif spécifique à notre petite collectivité territoriale n’est plus suffisamment opérationnel, d’autant qu’il ne concerne que quelques centaines de TPE et de PME.

En outre, l’ordonnance du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui fera l’objet d’une ratification dans l’article 14 du présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale, est venue introduire de nombreux changements au sein du régime général local, dont une part n’a fait l’objet d’aucune information ou d’avis des élus et acteurs socio-économiques du territoire. Ces modifications unilatérales et non-concertées du régime général local viennent mettre encore davantage à mal le fonctionnement du dispositif d’exonérations LOPOM, rendant nécessaire son actualisation.

Par ailleurs, ces modifications de dernière minute de l’ordonnance ont notamment créé une discrimination injuste dans l’application de la réduction généralisée, ou RGDU, à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, notre Archipel est désormais la seule partie des outre-mer où les entreprises se voient empêcher de bénéficier de la réduction généralisée au-delà du seuil de salariés de l’exonération locale spécifique, soit la LODEOM ailleurs et la LOPOM chez nous.

L’ordonnance rend donc nécessaire de compenser ces injustices aujourd’hui. Aussi, le dispositif actualisé tient compte tant des réalités actuelles du tissu économique local, composé en très grande partie de TPE et de PME de proximité, que des enjeux de développement économique et d’ouverture du territoire sur des secteurs de pointe (numérique et télécommunications notamment, y compris dans le domaine spatial).

L’amendement opère en outre une simplification administrative au service du bon fonctionnement des petites entreprises locales, à travers l’uniformisation des plafonds de référence calculés sur la base du SMIC dans la cadre de la LOPOM, venant remplacer les quatre catégories actuelles.

Il est ainsi urgent de le clarifier, de le simplifier et de recentrer ses dispositions au regard des enjeux actuels et futurs du développement économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Avec un impact financier modeste, estimé par les services de la CPS à entre 400 000 et 900 000 euros, l’amendement permettra d’assurer une meilleure lisibilité du dispositif et des économies de gestion pour les entreprises, ainsi qu’un contrôle facilité pour les organismes de recouvrement, avec la fonte des quatre catégories actuelles au sein d’un taux unique exonération.

Il s’agit à l’évidence d’un coût dérisoire en comparaison avec le milliard et demi d’euros souvent avancé s’agissant de la masse budgétaire des exonérations LODEOM dans le reste des outre-mer, et qui ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-... ainsi rédigé :

« Art. L. 162-.... – I. – La prise en charge par l’assurance maladie des médicaments, produits de santé et prestations inscrits sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie, en raison de leur coût ou de leur exposition particulière aux prescriptions falsifiées, à l’usurpation de l’identité des prescripteurs ou au détournement, est subordonnée à l’établissement de la prescription de manière dématérialisée, par l’intermédiaire des téléservices mentionnés à l’article L. 4071-3 du code de la santé publique.

« II. – Le I n’est pas applicable :

« 1° Dans les cas, déterminés en application du 2° de l’article L. 4071-6 du code de la santé publique, dans lesquels le prescripteur n’est pas tenu de procéder à une prescription dématérialisée, sous réserve que la prescription établie sur support papier comporte les mentions prévues par le décret mentionné au IV du présent article ;

« 2° Aux prescriptions établies dans le cadre de la prise en charge d’une urgence ;

« 3° Lorsque, préalablement à l’exécution d’une prescription établie sur support papier, le professionnel qui l’exécute s’est assuré de son authenticité auprès du prescripteur ou au moyen du dispositif d’alerte et de signalement des prescriptions frauduleuses mis à sa disposition par la Caisse nationale de l’assurance maladie, selon les modalités fixées par le décret mentionné au IV.

« III. – Lorsqu’une prescription établie sur support papier en dehors des cas mentionnés au II a été exécutée et prise en charge, les sommes correspondantes sont recouvrées auprès du professionnel ou de l’établissement qui a exécuté la prescription, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4. Elles ne peuvent être mises à la charge de l’assuré.

« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les mentions devant figurer sur les prescriptions établies sur support papier dans les cas mentionnés au 1° du II, les modalités de la vérification mentionnée au 3° du même II et les conditions dans lesquelles les assurés sont informés. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2028. Pour les prescriptions établies au sein des établissements de santé, il entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2029.

Cet amendement vise à tarir l’une des fraudes à l’assurance maladie qui progresse le plus vite : les fausses ordonnances établies au nom de médecins dont l’identité est usurpée.

Les cas d’usurpations d’identité se multiplient en raison des fuites de donnée, plus de 150 millions de données piratées dont plus de 33 millions de données de santé. Selon le bilan 2025 de la lutte contre les fraudes, publié le 16 avril 2026 par la Caisse nationale de l’assurance maladie, 723 millions d’euros de fraudes ont été détectés et stoppés, en hausse de 15 % en un an, dont 73,5 % imputables aux professionnels de santé, usurpations d’identité comprises. Les fausses ordonnances et trafics de médicaments bloqués par les caisses sont passés de 11,5 millions d’euros en 2023 à plus de 13 millions en 2024, et le dispositif d’alerte ouvert aux pharmaciens en août 2024 a reçu quinze mille signalements en un an, confirmés dans trois cas sur quatre. Les caisses voient désormais des ordonnances générées par intelligence artificielle, avec un vrai numéro de prescripteur, public par nature, et un cachet authentique, tandis que les fuites massives de données de 2026 ont livré aux faussaires des millions d’identités d’assurés. Les antidiabétiques détournés à des fins amaigrissantes, les opioïdes et les anticancéreux ainsi obtenus alimentent des trafics organisés.

L’ordonnance numérique répond précisément à ce risque : la prescription est déposée par le prescripteur dans la base de l’assurance maladie et le pharmacien la retrouve grâce au code figurant sur l’exemplaire papier, ce qu’un faux ne permet pas. Rendue obligatoire au plus tard le 31 décembre 2024 par l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 et le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023, elle n’est assortie d’aucune conséquence en cas de non-respect, de sorte que l’ordonnance papier reste très répandue, en particulier pour les prescriptions hospitalières exécutées en ville. La mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances sur la fraude aux prescriptions et aux facturations (octobre 2025) estime celle-ci entre 1,4 et 1,9 milliard d’euros par an et recommande de généraliser l’ordonnance numérique.

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes d’assurance maladie sont également habilités, dans le cadre du tiers payant, à verser au professionnel ou à l’établissement de santé la part des dépenses prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les personnes affiliées à ces régimes qui bénéficient de soins en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer, dans les conditions prévues par des conventions conclues avec les organismes ou autorités gestionnaires de ces régimes.

« Ces conventions déterminent notamment les modalités d’identification de ces assurés dans les systèmes d’information de l’assurance maladie, les échanges de données nécessaires à la mise en œuvre du tiers payant ainsi que les conditions dans lesquelles les sommes versées pour leur compte aux professionnels et aux établissements de santé sont remboursées aux organismes d’assurance maladie. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’application du présent article. »

II. – Les organismes d’assurance maladie mentionnés au code de la sécurité sociale mettent à jour, avant le 1^er juillet 2027, avec les organismes ou autorités gestionnaires des régimes mentionnés à l’article L. 161-36-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du        de financement de la sécurité sociale pour 2027, les conventions et protocoles pris en application des accords de coordination en vigueur, afin d’y faire figurer les stipulations prévues au même article.

III. – Pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les organismes d’assurance maladie mentionnés dans le code de la sécurité sociale bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge de l’employeur dues au titre des rémunérations versées aux personnels affectés à la mise à jour des conventions et protocoles mentionnés au II du présent article et des systèmes d’information qu’elles supposent.

IV. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2027.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont amenées à recourir à l’offre de soins du territoire métropolitain ou des départements d’outre-mer, notamment lorsque l’offre locale ne permet pas de répondre à leur besoin. Leur prise en charge est assurée par le régime dont elles relèvent.

Ces assurés ne devraient pas avoir à faire l’avance des frais auprès des professionnels et des établissements de santé. Les textes de coordination en vigueur prévoient en effet que les prestations en nature sont servies, sur l’autre territoire, pour le compte du régime d’affiliation, qui en rembourse le coût sur factures présentées par l’intermédiaire des organismes de liaison. En pratique, les assurés y sont le plus souvent contraints : les systèmes d’information de l’assurance maladie n’ont pu, à ce jour, être interconnectés avec ceux des caisses locales, dont l’équipement informatique demeure limité, et les conventions et protocoles d’application n’ont pas été actualisés depuis longtemps. L’avance peut atteindre un montant élevé, en particulier en cas d’hospitalisation, et constitue pour certains assurés un obstacle à l’accès aux soins ou un facteur de renoncement.

Le présent amendement incite à engager sans délai les travaux nécessaires et consacre dans la loi l’habilitation des organismes d’assurance maladie à verser, dans le cadre du tiers payant, la part des dépenses prise en charge par les régimes locaux, dans les conditions prévues par des conventions précisant les modalités d’identification des assurés, d’échange des données et de remboursement des sommes versées. Il fait obligation aux organismes d’assurance maladie de mettre à jour, avant le 1^er juillet 2027, les conventions et protocoles.

Le dispositif respecte les compétences propres des collectivités concernées, la protection sociale relevant de leur domaine de compétence : l’obligation ne pèse que sur les organismes d’assurance maladie, et les conventions sont conclues d’un commun accord avec les organismes locaux. Les traitements de données à caractère personnel nécessaires seront encadrés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La mise à jour des conventions et des systèmes d’information, qui relève des affaires courantes des personnels en charges, suppose la mobilisation de ces personnels au sein des organismes d’assurance maladie. Le III prévoit, pour une durée de trois ans, une exonération des cotisations et contributions patronales dues au titre des personnels affectés à ces travaux, dont la perte de recettes est compensée conformément au V.

Afin de laisser le temps nécessaire à cette mise à jour, l’entrée en vigueur de l’habilitation prévue au I est fixée au 1^er juillet 2027, les dispositions transitoires des II et III s’appliquant dès la publication de la loi.

Tel est l’objet de cet amendement.