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Direction de la séance |
Proposition de loi Dispositif des stocks de sécurité des médicaments (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 7 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) De l’existence d’une rupture ou d’un risque de rupture d’approvisionnement de la spécialité concernée, résultant d’un cas de force majeure, d’une situation exceptionnelle objectivement justifiée, notamment d’ordre épidémiologique, ou de la rupture d’une alternative thérapeutique.
Objet
Le texte de la commission permet à un exploitant de demander la diminution de son stock de sécurité en justifiant simplement de « la nécessité » de le faire. Cette notion très vague ne garantit pas que la dérogation réponde à une difficulté d’approvisionnement réelle plutôt qu’à des considérations commerciales, risque que le rapporteur a lui-même identifié. En outre, contrairement au texte initial, le dispositif n’est plus réservé aux médicaments faisant l’objet d’une rupture ou d’un risque de rupture.
Cet amendement réserve donc la diminution du stock aux situations de rupture ou de risque de rupture, et reprend les trois motifs limitatifs prévus par le décret n° 2026-449 du 3 juin 2026 : force majeure, situation exceptionnelle objectivement justifiée, notamment d’ordre épidémiologique, et rupture d’une alternative thérapeutique.