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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 1 rect. bis

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie GOULET, M. LÉVRIER et Mmes SOLLOGOUB et ROMAGNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3262-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3262-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3262-3-.... – Le fait, pour une personne ou un organisme acceptant des titres-restaurant, de les accepter en contrepartie d’une somme d’argent ou de présenter au remboursement des titres-restaurant qui n’ont pas servi au paiement de ses propres ventes est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ou, si ce montant est plus élevé, le double de la valeur libératoire des titres-restaurant en cause. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu’à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code.

« L’émetteur de titres-restaurant qui a connaissance de tels faits suspend sans délai l’acceptation de ses titres par la personne ou l’organisme en cause et en informe la Commission nationale des titres-restaurant. Celle-ci en avise les autres émetteurs de titres-restaurant et, lorsque les faits sont susceptibles de relever du blanchiment de capitaux, le service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier. »

II. – Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Objet

Un titre-restaurant n’est pas convertissable en argent liquide. C’est pourtant ce que font les commerces de façade qui rachètent au rabais les titres de salariés, ou les encaissent pour le compte de tiers, puis les présentent au remboursement comme s’ils avaient servi des repas. Dès son rapport d’activité pour 2012, Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) relevait des anomalies « pouvant laisser supposer l’existence d’un système de rachat de titres-restaurants dans le secteur de la restauration », ces titres offrant une liquidité utilisable pour le blanchiment.

L’enjeu est considérable : six millions de salariés, onze milliards d’euros de titres et plus de trois milliards d’euros par an d’avantages sociaux et fiscaux, qui n’ont d’autre justification que le repas du salarié (commission des affaires sociales du Sénat, novembre 2026). La sanction en vigueur est pourtant une contravention de la quatrième classe, soit 750 euros au plus (article R. 3262-46 du code du travail).

Le présent amendement punit l’échange de titres contre de l’argent et la présentation au remboursement de titres étrangers aux ventes du commerçant d’une amende administrative pouvant atteindre le double de la valeur des titres en cause, prononcée selon la procédure que la commission a retenue pour les autres manquements du texte. Il oblige l’émetteur à couper l’acceptation et à prévenir la Commission nationale des titres-restaurant, qui avertit les autres émetteurs, afin qu’un fraudeur exclu par l’un ne soit pas accueilli par l’autre, et saisit Tracfin en cas de blanchiment. Il s’applique sans attendre la dématérialisation de 2028 : la fraude, elle, n’attend pas.

Il se rattache directement à l’article 1er, qui fixe les conditions d’acceptation des titres-restaurant, et ne crée aucune charge publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.