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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 10

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. GAY, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 1ER


Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le double plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant introduit par la commission des affaires sociales. Ce dispositif prévoit un plafond majoré pour les repas, les produits directement consommables et les fruits et légumes, et un plafond inférieur pour les autres produits alimentaires. Cette distinction risque de pénaliser les salariés qui utilisent leurs titres pour acheter des produits de première nécessité, comme les pâtes, le riz, la farine ou l’huile, et de compliquer leurs courses, alors que l’élargissement de l’usage alimentaire répond à la hausse durable des prix. Le soutien aux restaurateurs est nécessaire, mais il ne doit pas se traduire par de nouvelles restrictions imposées aux salariés. La réforme doit avant tout s’attaquer aux commissions prélevées par les émetteurs et aux déséquilibres du marché, plutôt que de limiter les possibilités d’achat des salariés. La suppression du double plafond ne remet en cause ni la pérennisation de l’utilisation des titres-restaurant pour l’ensemble des produits alimentaires éligibles, ni le plafond journalier fixé par voie réglementaire.