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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 11 12 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 24
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3262-1-.... – Dans les entreprises pourvues d’au moins un délégué syndical, l’employeur engage, préalablement à la mise en place des titres-restaurant, à leur suppression ou à toute modification de sa participation à leur financement, une négociation avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
« Cette négociation porte sur la valeur des titres-restaurant, la répartition de leur financement entre l’employeur et les salariés et les conditions de leur attribution.
« En l’absence de délégué syndical, le comité social et économique, lorsqu’il existe, est informé et consulté préalablement à ces décisions. » ;
Objet
Cet amendement vise à associer les représentants des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant.
Cofinancés par l’employeur et par le salarié, les titres-restaurant sont un avantage social facultatif : leur attribution, leur valeur et la part prise en charge par l’employeur pèsent directement sur le budget des salariés. Leur réforme doit donc s’accompagner d’un renforcement du dialogue social dans l’entreprise.
L’amendement impose une négociation avec les organisations syndicales représentatives avant la mise en place des titres-restaurant, leur suppression ou toute modification de la participation de l’employeur. Cette négociation porte sur leur valeur, la répartition de leur financement et leurs conditions d’attribution. En l’absence de délégué syndical, le comité social et économique, lorsqu’il existe, doit être préalablement informé et consulté.
En donnant prise aux représentants des salariés sur ces décisions, l’amendement vise aussi à éviter que l’amélioration des titres-restaurant ne tienne lieu de revalorisation salariale.