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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 13 12 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 2 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’attribution de titres-restaurant ne peut être interrompue durant les périodes d’absence et de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28 du code du travail, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant mentionnées aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du même code, de congé d’adoption mentionnées aux articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1 dudit code et de congé supplémentaire de naissance mentionnées aux articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du même code.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le maintien des titres-restaurant pendant les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et de naissance, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale (article 2 bis), puis supprimé par la commission.
L’arrivée d’un enfant entraîne des dépenses supplémentaires pour les familles, alors même que leurs revenus peuvent baisser pendant ces congés. La suppression des titres-restaurant ajoute une perte de pouvoir d’achat à ces contraintes.
Il serait paradoxal que l’exercice d’un droit à congé lié à la naissance ou à l’adoption d’un enfant entraîne la perte de cet avantage. Ces congés étant majoritairement pris par des femmes, cette perte pèse d’abord sur elles. Cet amendement s’inscrit donc dans une logique de protection du pouvoir d’achat et d’égalité entre les salariés, notamment entre les femmes et les hommes.