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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 14 rect.

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GONTARD, Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et DOSSUS, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

II. – Alinéa 16, première phrase

1° Après le mot :

pourcentage

insérer les mots :

, qui ne peut excéder 2 %,

2° Supprimer les mots :

en moyenne

Objet

Cet amendement propose d’encadrer strictement les commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants assimilés par les émetteurs de titres-restaurants.

Aujourd’hui, les commissions imposées par les émetteurs historiques atteignent des niveaux de 4 à 5 %, et parfois plus. Ces taux, appliqués initialement pour la gestion des titres papier, sont totalement injustifiés pour la simple gestion d’un moyen de paiement, d’autant plus dans un système voué à être 100 % dématérialisé comme le propose la présente proposition de loi.

Les marges des petits commerces étant particulièrement contraintes, cette charge financière est devenue insoutenable. Près de 89 % d’entre eux envisagent aujourd’hui de refuser ce moyen de paiement, ce qui menacerait directement l’accès à ce droit pour les salariés. Dans les faits, de nombreux restaurateurs refusent déjà ce mécanisme de paiement dont ils sont censés être les premiers bénéficiaires.

L’Assemblée nationale a adopté un permettant au Gouvernement de plafonner l’ensemble des commissions, frais et rémunérations par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence. En commission au Sénat, la rapporteur a ajouté que ce plafonnement devait être envisagé sur la base d’une moyenne des coûts supportés par les émetteurs.

Or, ce n’est pas suffisant pour protéger les restaurateurs et les petits commerçants. Ce plafonnement n’a rien d’automatique et demeure seulement une arme de dissuasion dans les mains du Gouvernement, qui, sur le principe, fait confiance au marché pour s’auto-réguler, ce qu’il n’a jamais su faire.

Au contraire... Ces dernières années, les émetteurs de titres-restaurant n’ont cessé d’augmenter le niveau de commission facturé aux restaurateurs et vendeurs d’alimentation. Si elles oscillaient entre 1 et 2 % jusqu’en février 2023, la privatisation du secteur et la délégation du paiement aux sociétés Eenred, Up, Bimpli et Sodexo a conduit à un triplement des frais. La « mise en marché »... a signifié une cartellisation, au profit exclusif des grands monopoles qui se sont entendus sur les prix, en témoigne leur condamnation récente. Non seulement les commerçants doivent multiplier les envois en enveloppe sécurisée, ce qui leur ponctionne un temps de travail précieux, mais en plus ils doivent s’acquitter de 3 à 5 % de frais de commission. Ce, sans même présumer de frais fixes ou d’engagements obligatoires. En conséquence, accepter les titres-restaurant coûte de plus en plus cher ! C’est une rente indue et inacceptable, qui conduit un nombre croissant de commerçants à cesser de les accepter, à leur détriment et à celui des salariés bénéficiaires de titres-restaurant.

Comme de nombreuses autres commissions, les commissions sur les titres-restaurant doivent être plafonnées par la loi. Cet amendement propose donc une mesure claire efficace largement demandée par les restaurateurs : un plafonnement obligatoire déterminé par la loi d’une borne maximale de 2 %