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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 16 rect.

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GONTARD, Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et DOSSUS, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’utilisation des titres-restaurant n’est limitée à aucun montant maximal journalier.

II. – Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Aujourd’hui les titres-restaurants sont limités à un plafond d’utilisation de 25 € par jour. La rapporteur propose en commission d’introduire un double-plafond différencié en fonction du type de produits. Cette proposition nous semble inutilement complexe. Afin de faciliter le quotidien des salariés et des commerçants, cet amendement propose l’inverse : la suppression du plafond d’utilisation des titres-restaurants.

La protection des commerçants et restaurateurs passe par un encadrement des commissions réclamées par les émetteurs de titres-restaurants et non par la mise en place de plafonds d’utilisation définis arbitrairement et compliquant le quotidien des salariés.

Cette disposition s’inscrit totalement dans la philosophie de cette proposition de moi visant à moderniser l’usage des titres et à simplifier la vie des salariés.