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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 19 rect. 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et MM. DAUBET, FIALAIRE, THÉOPHILE, LEMOYNE et COSTE ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 39
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3262-5-2. L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier différencié selon la nature des produits ou prestations acquis.
« Le plafond journalier applicable aux produits alimentaires autres que les repas, les produits alimentaires directement consommables et les fruits et légumes ne peut être supérieur à la valeur faciale minimale d’un titre-restaurant permettant de bénéficier de l’exonération maximale de la contribution patronale lorsque celle-ci représente 60 % de la valeur du titre, conformément au 19° de l’article 81 du code général des impôts.
« Le plafond journalier applicable aux repas, aux produits alimentaires directement consommables et aux fruits et légumes est au moins égal au double du plafond applicable aux autres produits alimentaires.
« Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 3262-7 fixe le montant de chacun de ces plafonds et précise les modalités de leur application, et ce dans le respect des limites prévues au présent article.
« Les émetteurs de titres-restaurant et les personnes ou organismes qui les acceptent mettent en œuvre les dispositifs techniques nécessaires au respect des plafonds prévus au présent article. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Par dérogation au premier alinéa de l’article 3 de la présente loi, l’article L. 3262-5-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2027. À compter de cette date, il s’applique à l’utilisation de l’ensemble des titres-restaurant en cours de validité.
Objet
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du double plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant introduit par la commission des affaires sociales du Sénat, afin de préserver la vocation première de ce dispositif.
Le titre-restaurant a été créé pour permettre aux salariés de financer leur repas pendant leur journée de travail. Son régime social et fiscal favorable trouve sa justification dans cette finalité spécifique.
L’extension de son utilisation à l’ensemble des produits alimentaires, initialement instaurée à titre exceptionnel pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de forte inflation, ne doit pas conduire à transformer durablement le titre-restaurant en un moyen de paiement destiné aux courses alimentaires courantes.
Si l’instauration d’un double plafond constitue une première réponse à cette évolution, son efficacité suppose que les montants retenus soient suffisamment différenciés et que leur encadrement soit garanti par la loi.
En effet, à défaut de limites législatives, le pouvoir réglementaire pourrait fixer un plafond de 25 euros pour les produits alimentaires non directement consommables et un plafond de 50 euros pour la restauration. Une telle situation respecterait formellement le principe d’un double plafond, mais ne modifierait en rien les possibilités actuelles d’utilisation des titres-restaurant dans la grande distribution.
Le présent amendement propose donc de fixer une limite maximale au plafond applicable aux produits alimentaires non directement consommables, en le rattachant à une référence objective et évolutive : la valeur faciale minimale d’un titre-restaurant permettant de bénéficier de l’exonération maximale de la contribution patronale, lorsque celle-ci représente 60 % de la valeur du titre.
À titre d’illustration, cette référence correspond à 12,20 euros en 2026.
L’amendement prévoit également que le plafond applicable aux repas et aux produits directement consommables soit au moins deux fois supérieur à celui applicable aux autres produits alimentaires.
Cette différenciation vise à encourager une utilisation régulière des titres-restaurant pour la prise de repas pendant la journée de travail, notamment lors de la pause déjeuner, plutôt que leur accumulation en vue de dépenses alimentaires plus importantes.
Elle contribue également à préserver l’activité des entreprises de restauration, particulièrement des établissements indépendants et de proximité, dont le modèle économique repose notamment sur la fréquentation régulière des salariés à l’heure du déjeuner.
Le présent amendement permet ainsi de concilier la préservation du pouvoir d’achat des salariés avec la vocation sociale du titre-restaurant, tout en garantissant que le double plafond ne puisse être vidé de sa substance par voie réglementaire.