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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 2 rect. ter

19 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GOLD, DAUBET et AUBEY, Mme Maryse CARRÈRE, M. FIALAIRE, Mmes GASTO OUSTRIC et GIRARDIN, MM. GROSVALET, LAOUEDJ et MICHAU, Mme PANTEL et MM. ROUX et THÉOPHILE


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce cas,

II. – Alinéa 16, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce pourcentage, fixé par le décret mentionné au premier alinéa du présent I, ne peut être supérieur à 2,5 % et est établi en tenant compte des coûts supportés par les émetteurs au titre de l’acceptation et du remboursement des titres-restaurant ainsi que d’une rémunération normale de cette activité.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire le plafonnement des commissions et frais imposés aux commerçants qui acceptent le titre-restaurant, plafond maximal fixé à 2,5 %.

Le marché de l’émission des titres-restaurant est très concentré. Face à quelques grands émetteurs, les restaurateurs indépendants et les petits commerces alimentaires n’ont presque aucun moyen de négocier. Ils subissent des commissions, des frais de service et des délais de remboursement qui pèsent de plus en plus sur leur trésorerie. Dans les communes rurales et les petites villes, où ces commerces font vivre les centres-bourgs, certains finissent par refuser les titres. Les salariés qui y travaillent ou y vivent perdent alors une partie de l’utilité de cet avantage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.