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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 20 rect. 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, THÉOPHILE, LEMOYNE et COSTE ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l’exception des catégories de produits alimentaires ne répondant pas aux besoins du repas des salariés déterminées par décret
par les mots :
de préparations alimentaires directement consommables, ainsi que de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables
II. – Alinéas 38 et 39
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la pérennisation de l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de l’ensemble des produits alimentaires, afin de préserver la finalité originelle de ce dispositif et de rétablir les conditions d’une concurrence équilibrée entre les différents acteurs de l’alimentation.
Le titre-restaurant n’a jamais été conçu comme un instrument général de financement des dépenses alimentaires des ménages. Il constitue un avantage social spécifique, destiné à permettre aux salariés de prendre en charge tout ou partie du coût de leur repas pendant leur journée de travail, notamment lorsque leur employeur ne dispose pas d’un restaurant d’entreprise.
C’est précisément cette finalité qui justifie le régime social et fiscal favorable dont il bénéficie.
L’élargissement de son utilisation à l’ensemble des produits alimentaires, introduit en 2022 dans un contexte exceptionnel de forte inflation, répondait à une préoccupation légitime de protection du pouvoir d’achat des salariés.
Toutefois, cette mesure avait été conçue comme temporaire. Sa pérennisation modifierait durablement la nature et la destination du titre-restaurant, sans qu’une évaluation suffisamment approfondie de ses conséquences économiques et sociales ait permis d’en mesurer tous les effets.
Sur le plan économique, cette évolution constitue un facteur de déséquilibre majeur pour le secteur de la restauration.
Les restaurateurs sont soumis à des contraintes structurelles spécifiques : coûts de main-d’œuvre élevés, charges d’exploitation, investissements dans les équipements, obligations sanitaires, exigences de qualification et de service, ainsi que contraintes liées aux horaires d’ouverture.
Ils ne peuvent être placés sur un pied d’égalité avec les acteurs de la grande distribution, dont le modèle économique, les volumes d’achat et les structures de coûts sont profondément différents.
En permettant l’utilisation indifférenciée des titres-restaurant pour financer les courses alimentaires courantes, le dispositif organise un transfert progressif de dépenses initialement destinées à la restauration vers d’autres circuits de distribution.
Cette évolution fragilise particulièrement les établissements indépendants, les restaurants de proximité et les commerces de restauration implantés dans les centres-villes et les territoires ruraux, qui contribuent pourtant directement à l’emploi local, à l’animation économique et à l’attractivité des territoires.
Elle intervient alors même que les entreprises de restauration sont confrontées à une augmentation durable de leurs coûts d’exploitation et à une forte pression sur leurs marges.
Sur le plan social, la pérennisation du « tout alimentaire » soulève également une question de cohérence et d’équité.
Le titre-restaurant bénéficie d’un financement partagé entre l’employeur et le salarié, assorti d’exonérations de cotisations sociales et d’avantages fiscaux.
Ces avantages sont justifiés par l’objectif précis de participation aux frais de repas des salariés.
Transformer progressivement ce dispositif en instrument général de pouvoir d’achat reviendrait à étendre l’usage d’un avantage social dérogatoire au-delà de sa justification initiale, sans débat global sur son financement, son coût pour les finances publiques et son articulation avec les autres politiques de soutien au pouvoir d’achat.
Une telle évolution pourrait, à terme, fragiliser la légitimité du régime social et fiscal du titre-restaurant, au détriment des salariés comme des employeurs.
Il convient également de rappeler que le soutien au pouvoir d’achat constitue un objectif de politique publique qui doit bénéficier à l’ensemble des ménages, et non reposer principalement sur le détournement d’un dispositif initialement destiné au financement du repas des salariés.
Le présent amendement ne remet pas en cause les préoccupations légitimes de pouvoir d’achat.
Il vise à distinguer les mesures exceptionnelles justifiées par un contexte économique particulier des règles structurelles qui doivent gouverner durablement le fonctionnement du titre-restaurant.
La dérogation temporaire permettant l’achat de produits alimentaires non directement consommables, prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 par l’article 4 de la présente proposition de loi, demeure ainsi applicable pendant cette période.
À compter de 2028, le titre-restaurant retrouverait sa vocation initiale, en permettant le financement des repas, des préparations alimentaires directement consommables ainsi que des fruits et légumes.
Ce recentrage permettrait de préserver un dispositif social utile aux salariés, de soutenir l’activité des restaurateurs et de garantir une utilisation cohérente des avantages sociaux et fiscaux qui lui sont attachés.
Il répond enfin à l’objectif même de la présente proposition de loi : moderniser le titre-restaurant sans en dénaturer la finalité et rééquilibrer durablement son fonctionnement au bénéfice de l’ensemble des acteurs concernés.