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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 21 rect. ter 19 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. MASSET, AUBEY, DAUBET et FIALAIRE, Mmes GASTO OUSTRIC et GIRARDIN, MM. GOLD et MICHAU, Mme PANTEL et MM. THÉOPHILE, LEMOYNE et COSTE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après le mot :
consommation
insérer les mots :
, à l’exclusion des contrats conclus par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l’article 242 bis du code général des impôts
Objet
Le présent amendement vise à exclure les plateformes de mise en relation par voie électronique du champ des professionnels habilités à accepter les titres-restaurant, afin de préserver la vocation première de ce dispositif et de tenir compte des contraintes économiques supportées par les restaurateurs.
Le titre-restaurant constitue un avantage social destiné à permettre aux salariés de financer leur repas pendant leur journée de travail. Son régime social et fiscal favorable se justifie par cette finalité spécifique et par son utilisation auprès des professionnels de la restauration et du commerce alimentaire.
Or, le développement des plateformes numériques de livraison s’accompagne d’une multiplication des intermédiaires et des commissions prélevées sur les commandes.
Pour les restaurateurs, le paiement d’une commande livrée par titres-restaurant peut ainsi constituer une véritable double peine économique : ils doivent supporter, pour une même transaction, les commissions prélevées par la plateforme de livraison, auxquelles s’ajoutent celles facturées par les émetteurs de titres-restaurant.
Ce cumul de commissions réduit directement la marge réalisée sur les repas vendus, alors même que les restaurateurs assument l’intégralité des coûts liés à leur préparation : achats de matières premières, charges de personnel, loyers, énergie et autres frais d’exploitation.
Cette situation est particulièrement préjudiciable aux établissements indépendants et de proximité, dont les marges sont déjà fortement contraintes et qui ne disposent pas toujours du volume d’activité nécessaire pour négocier des conditions tarifaires avantageuses.
Il apparaît dès lors essentiel de ne pas accentuer, par le biais d’un dispositif bénéficiant d’un régime social et fiscal favorable, les déséquilibres économiques susceptibles de résulter de l’intervention de plusieurs intermédiaires dans la commercialisation d’un même repas.
Le présent amendement entend également rappeler que les plateformes de mise en relation ne sauraient être assimilées aux établissements qui préparent et fournissent effectivement les repas. Leur activité d’intermédiation, distincte de celle des restaurateurs, ne justifie pas qu’elles bénéficient du même régime d’habilitation à accepter les titres-restaurant.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le développement de la vente à distance ou de la livraison de repas, qui répondent à l’évolution des habitudes de consommation, mais de garantir que l’utilisation des titres-restaurant demeure encadrée et directement rattachée aux professionnels auxquels ce dispositif est destiné.
En excluant explicitement les plateformes de mise en relation du champ des professionnels habilités, le présent amendement vise ainsi à préserver la cohérence économique et sociale du titre-restaurant, à éviter l’accumulation des coûts d’intermédiation pesant sur les restaurateurs et à soutenir l’activité des établissements de restauration, notamment indépendants, qui participent à l’emploi et à la vitalité des territoires.