Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 28 rect. bis

19 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ANTOINE et BILLON, M. BONNEAU, Mme DEVÉSA, M. DHERSIN, Mmes GACQUERRE et GUIDEZ, M. HAYE, Mme HERZOG, M. MUSELIER, Mme PATRU, M. PILLEFER et Mme VERMEILLET


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3262-1-3-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 3262-1-3, la somme des commissions, frais ou rémunérations de toute nature mentionnés à l’article L. 3262-1-2 appliqués par un émetteur de titres-restaurant aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ne peut excéder 2,5 % de la valeur des titres-restaurant perçus par ces associations en paiement de repas servis à leurs seuls adhérents au cours de l’année civile.

« Lorsque le plafond fixé en application de l’article L. 3262-1-3 est inférieur à ce taux, il s’applique à ces associations.

« II. – Lorsque la somme mentionnée au I dépasse le plafond, l’émetteur reverse à l’association concernée les sommes perçues au-delà de ce plafond. Un décret précise les modalités et le délai de ce reversement.

II. – Alinéa 21

Remplacer la référence :

et L. 3262-1-2-1

par les références :

, L. 3262-1-2-1 et L. 3262-1-3-1

Objet

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, gérées de manière désintéressée, qui proposent à leurs seuls adhérents un service de restauration peuvent accepter les titres-restaurant remis par les employeurs à leurs salariés. Elles n’ont pas vocation à dégager de bénéfices : les recettes tirées de cette activité servent à en couvrir les charges.

Or les commissions, frais et rémunérations de toute nature prélevés par les émetteurs lors du remboursement des titres-restaurant sont établis pour des restaurateurs et des commerçants exerçant une activité lucrative. Appliqués à ces associations, ils réduisent directement les ressources affectées à leur objet.

Le présent amendement insère donc un article L. 3262-1-3-1 qui plafonne à 2,5 % de la valeur des titres-restaurant perçus la somme des commissions, frais et rémunérations de toute nature appliqués à ces associations. Ce plafond est assis sur la même base que celle retenue à l’article L. 3262-1-2, c’est-à-dire la valeur des titres perçus au cours de l’année. Lorsque le plafond général fixé en application de l’article L. 3262-1-3 est inférieur à ce taux, il s’applique. L’émetteur reverse à l’association les sommes perçues au-delà du plafond.

Le champ de la mesure est strictement délimité : seules sont concernées les associations dont la gestion est désintéressée au sens du code général des impôts, et uniquement pour les repas servis à leurs adhérents. Le manquement est passible de l’amende administrative prévue au II de l’article L. 3262-1-4.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.