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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 28 rect. bis 19 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ANTOINE et BILLON, M. BONNEAU, Mme DEVÉSA, M. DHERSIN, Mmes GACQUERRE et GUIDEZ, M. HAYE, Mme HERZOG, M. MUSELIER, Mme PATRU, M. PILLEFER et Mme VERMEILLET ARTICLE 1ER |
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I. – Après l’alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3262-1-3-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 3262-1-3, la somme des commissions, frais ou rémunérations de toute nature mentionnés à l’article L. 3262-1-2 appliqués par un émetteur de titres-restaurant aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ne peut excéder 2,5 % de la valeur des titres-restaurant perçus par ces associations en paiement de repas servis à leurs seuls adhérents au cours de l’année civile.
« Lorsque le plafond fixé en application de l’article L. 3262-1-3 est inférieur à ce taux, il s’applique à ces associations.
« II. – Lorsque la somme mentionnée au I dépasse le plafond, l’émetteur reverse à l’association concernée les sommes perçues au-delà de ce plafond. Un décret précise les modalités et le délai de ce reversement.
II. – Alinéa 21
Remplacer la référence :
et L. 3262-1-2-1
par les références :
, L. 3262-1-2-1 et L. 3262-1-3-1
Objet
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, gérées de manière désintéressée, qui proposent à leurs seuls adhérents un service de restauration peuvent accepter les titres-restaurant remis par les employeurs à leurs salariés. Elles n’ont pas vocation à dégager de bénéfices : les recettes tirées de cette activité servent à en couvrir les charges.
Or les commissions, frais et rémunérations de toute nature prélevés par les émetteurs lors du remboursement des titres-restaurant sont établis pour des restaurateurs et des commerçants exerçant une activité lucrative. Appliqués à ces associations, ils réduisent directement les ressources affectées à leur objet.
Le présent amendement insère donc un article L. 3262-1-3-1 qui plafonne à 2,5 % de la valeur des titres-restaurant perçus la somme des commissions, frais et rémunérations de toute nature appliqués à ces associations. Ce plafond est assis sur la même base que celle retenue à l’article L. 3262-1-2, c’est-à-dire la valeur des titres perçus au cours de l’année. Lorsque le plafond général fixé en application de l’article L. 3262-1-3 est inférieur à ce taux, il s’applique. L’émetteur reverse à l’association les sommes perçues au-delà du plafond.
Le champ de la mesure est strictement délimité : seules sont concernées les associations dont la gestion est désintéressée au sens du code général des impôts, et uniquement pour les repas servis à leurs adhérents. Le manquement est passible de l’amende administrative prévue au II de l’article L. 3262-1-4.