|
Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 29 rect. bis 19 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ANTOINE et BILLON, M. BONNEAU, Mme DEVÉSA, M. DHERSIN, Mmes GACQUERRE et GUIDEZ, M. HAYE, Mme HERZOG, M. MUSELIER, Mme PATRU, M. PILLEFER et Mmes SAINT-PÉ et VERMEILLET ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. – Alinéa 15
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
Dans ce cas,
II. – Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
est établi de manière à couvrir les
par les mots :
, fixé par le décret mentionné au premier alinéa, ne peut être supérieur à 2,5 % et est établi en tenant compte des
Objet
Le présent amendement vise à plafonner à 2,5 % du montant des titres-restaurant la somme des commissions et frais facturés aux commerçants habilités par les émetteurs.
Les commerçants sont contraints de contracter avec tous les émetteurs, qui détiennent plus de 99 % du marché, tandis que les employeurs peuvent les mettre en concurrence. Les émetteurs ont ainsi concentré leurs efforts tarifaires sur les employeurs et en ont répercuté le coût sur les commerçants. Selon le rapport de la commission des affaires sociales, les commissions atteignent en moyenne près de 4 %, en hausse de moitié depuis 2010, contre 0,5 à 1 % pour les cartes bancaires.
Ces commissions pèsent d’abord sur les restaurateurs indépendants et petits commerces alimentaires qui disposent d’un pouvoir de négociation très limité face à quatre émetteurs. Dans les territoires ruraux, où ils constituent souvent le dernier commerce de proximité et où leurs marges sont étroites, une commission de 4 % peut compromettre leur équilibre économique et contribuer à leur fermeture.
La faculté de plafonnement par décret, reportée au 1er juillet 2028, ne garantit ni le principe, ni le niveau, ni le calendrier d’une baisse. Un plafond de 2,5 %, inférieur à la moyenne constatée et applicable à l’ensemble des commerçants, protège ces petits commerces et la vitalité des territoires ruraux sans créer de différence de traitement.