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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 31 rect. ter 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOCHART, Mmes DIAZ, JOSSERAND, Carine LEROY et BOUQUIN, MM. GILETTI, LEVASSEUR, SZCZUREK et BRAVI, Mme CALLET, MM. d'AIGREMONT et DUROX, Mme GOY-CHAVENT, M. CASTILLO et Mme FRONTONI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les titres-restaurant peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’utilisation des titres-restaurant tous les jours de la semaine, dimanches et jours fériés compris. Cette possibilité figurait dans le texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. La commission l’a supprimée pour s’en tenir à l’article R. 3262-8 du code du travail. Cet article interdit l’usage des titres le dimanche et les jours fériés, sauf décision de l’employeur au bénéfice des seuls salariés qui travaillent ces jours-là.
Cette règle ne correspond plus à la réalité du travail. Les horaires sont décalés, le travail en équipes se développe, et des salariés travaillent un dimanche ou un jour férié sans que leur situation ait été prévue. La règle est d’ailleurs imparfaitement respectée puisque, selon les travaux de la commission, 20 à 30 % des employeurs ont déjà ouvert l’usage dominical à leurs salariés. Les bénéficiaires d’un même titre ne sont donc pas traités de la même façon.
Le titre reste un titre de paiement d’un repas, cofinancé par l’employeur et encadré par un plafond journalier. L’utiliser le dimanche ne change ni son objet ni son assiette, et n’emporte pas de requalification de son régime social et fiscal. La mesure soutient en outre les restaurateurs et les commerçants de proximité les jours où ils sont ouverts.