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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 33 rect. ter

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. HOCHART, Mmes DIAZ, JOSSERAND, Carine LEROY et BOUQUIN, MM. GILETTI, LEVASSEUR, SZCZUREK et BRAVI, Mme CALLET, MM. d'AIGREMONT et DUROX, Mme GOY-CHAVENT, M. CASTILLO et Mme FRONTONI


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° L’article L. 3262-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3262-5. – I. – Le délai d’utilisation du titre-restaurant est de trois ans.

« II. – Les titres qui n’ont pas été utilisés avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.

« III. – Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. » ; 

Objet

Cet amendement de repli vise à rétablir l’allongement à trois ans de la durée d’utilisation des titres-restaurant, adopté par l’Assemblée nationale puis supprimé en commission au motif que la dématérialisation rendrait la mesure sans effet.

Ce n’est pas le cas. En 2024, 54,6 millions d’euros de titres ont été perdus ou périmés, dont 86 % sur les titres papier, qui ne représentent que 20 % du marché. Tant que des titres papier circuleront, la durée de validité continuera de peser sur les salariés, qui perdent aujourd’hui leurs droits en cas de report, de maladie, de télétravail prolongé ou de situation exceptionnelle.

Un délai de trois ans garde une limite dans le temps, raisonnable et simple à gérer pour les émetteurs, les employeurs et les commerçants. Il répond à la crainte d’une réserve de valeur sans faire perdre au salarié des titres qu’il a payés. La contre-valeur des titres périmés revient au budget des activités sociales et culturelles de l’entreprise, donc aux salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.