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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 36 rect. ter

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. HOCHART, Mmes DIAZ, JOSSERAND, Carine LEROY et BOUQUIN, MM. GILETTI, LEVASSEUR, SZCZUREK et BRAVI, Mme CALLET, MM. d'AIGREMONT et DUROX, Mme GOY-CHAVENT, M. CASTILLO et Mme FRONTONI


ARTICLE 3


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La condition de dématérialisation prévue au I de l’article L. 3262-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2029 et ne s’applique qu’aux titres-restaurant émis au titre de l’année 2029 et des années suivantes. Les titres-restaurant émis au titre de l’année 2028 peuvent être émis sur support papier. 

Objet

Cet amendement de repli vise à garantir la possibilité d’émettre des titres papier pour le millésime 2028, utilisables jusqu’au 31 janvier 2029, l’obligation de dématérialisation ne s’appliquant qu’aux titres émis à compter de l’année 2029.

Le texte rend obligatoire la dématérialisation des titres-restaurant émis au titre de l’année 2028. Or les titres d’un millésime sont émis dès le 1er décembre de l’année précédente. Après la promulgation de la loi, la filière de fabrication et d’impression des titres papier aurait très peu de temps pour réorienter son activité.

La dématérialisation est déjà très largement engagée, 80 % des titres en 2024. Il n’y a pas lieu d’en faire une obligation légale. Le papier reste plus simple pour certaines petites entreprises, certains contrats courts et certains salariés, et la dématérialisation peut coûter cher aux plus petites structures. Le numérique doit progresser par son efficacité et son attractivité, pas par l’interdiction d’une solution qui répond encore à des besoins.

Ce délai donne de la visibilité à la filière, permet d’accompagner les petites structures et les salariés les moins à l’aise avec le numérique, et de mesurer les effets réels de la disparition du papier, sans rupture ni transfert de charges vers les acteurs les plus fragiles.

Il ne remet pas en cause le mouvement spontané de dématérialisation, déjà majoritaire, mais en laisse le rythme au marché.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.