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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 37

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Mme SOUYRIS


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Avant le 30 juin 2027, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent une négociation sur l’avenir du titre-restaurant, son champ d’utilisation et son articulation avec la politique salariale, incluant une réflexion sur la création d'un pôle public d'émission, après une concertation associant l’ensemble des acteurs du titre-restaurant.

Objet

Cet amendement ne remet pas en cause la possibilité, pour les salariés, d’utiliser leurs titres pour l’achat de denrées alimentaires en 2027. Il refuse que cette année serve de simple transition vers une pérennisation décidée sans les acteurs du titre-restaurant.

La dérogation est née en 2022 dans une loi de « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Elle a ensuite été reconduite d’année en année, dans l’attente de véritables mesures de pouvoir d’achat et d’une concertation de tous les acteurs. Ni les unes ni l’autre ne sont venues. Les prolongations se sont faites contre l’avis des quatre collèges de la Commission nationale des titres-restaurant, et le présent texte pérennise par la loi ce qui n’était qu’une exception.

Cet amendement conditionne donc cette ultime prolongation à l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur l’avenir du titre-restaurant, son champ d’utilisation et son articulation avec la politique salariale. Celle-ci serait précédée d’une concertation associant salariés, employeurs, restaurateurs, commerçants et émetteurs. Le Gouvernement s’était engagé à ouvrir cette concertation dès 2024 ; le Sénat avait alors rejeté l’amendement du groupe écologiste qui la demandait. Le titre-restaurant est un dispositif du code du travail : son avenir relève d’abord du dialogue social, pas d’une dérogation reconduite par défaut.

Cette concertation inclut une réflexion sur la création d’un pôle public d’émission, à travers l’extension des missions de l’Agence nationale pour les chèques vacances, inspirée de la proposition de loi de Boris Tavernier.