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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 38

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret peut assimiler certaines prestations commerciales à des avantages financiers soumis à l’interdiction mentionnée au présent alinéa.

Objet

Afin de limiter les risques de contournement de l’encadrement proposé de la pratique des remises de fin d’année, il est proposé de permettre au pouvoir réglementaire de dresser, par décret, une liste de pratiques commerciales s’apparentant à ces remises et ne pouvant donc, à ce titre, porter le prix d’achat des titres-restaurant à un montant inférieur à leur valeur libératoire. Il pourrait notamment s’agir d’avantages financiers consentis au profit d’entités liées à l’employeur ou d’avantages en nature.

Cette liste pourrait être actualisée au fil de l’eau par le Gouvernement, selon les remontées qu’il sera susceptible d’enregistrer.