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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 39

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 16, première phrase

1° Après le mot :

coûts

insérer le mot :

moyens

2° Supprimer les mots :

en moyenne

II. – Alinéa 40

1° Première phrase

Remplacer les mots :

restaurateurs et aux commerçants

par les mots :

personnes ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du même code

2° Seconde phrase

Remplacer les mots : 

restaurateurs et aux commerçants

par le mot :

personnes ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 dudit code

Objet

Amendement rédactionnel.