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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 40

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de M. CANÉVET

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL, SOUYRIS et GUHL et M. GONTARD


ARTICLE 1ER


Amendement n° 3

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

pourcentage

insérer les mots :

, qui ne peut excéder 2 %,

 

Objet

Cet amendement fait un pas important : il rend le plafonnement des commissions obligatoire, alors que le texte de la commission en fait une simple faculté.

Mais un plafond dont le niveau n’est fixé nulle part peut rester très haut. Aujourd’hui, quatre émetteurs se partagent plus de 99 % du marché et prélèvent environ 4 % sur chaque titre encaissé par un restaurateur ou un commerçant. Face à eux, le boulanger, le primeur ou le petit restaurant n’ont aucun pouvoir de négociation.

Ce sous-amendement fixe donc une limite simple dans la loi : 2 %. C’est le niveau que demandent les organisations de restaurateurs, qui ne s’opposent pas au texte mais réclament avec force cet encadrement. Et c’est un niveau soutenable : avec la dématérialisation généralisée en 2028, le coût de traitement d’un titre baisse fortement.

Deux points de commission en moins, c’est de la trésorerie rendue aux commerces de proximité, ceux qui font vivre nos centres-bourgs.