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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 40 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de M. CANÉVET présenté par |
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Mmes Mélanie VOGEL, SOUYRIS et GUHL et M. GONTARD ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 3
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
pourcentage
insérer les mots :
, qui ne peut excéder 2 %,
Objet
Cet amendement fait un pas important : il rend le plafonnement des commissions obligatoire, alors que le texte de la commission en fait une simple faculté.
Mais un plafond dont le niveau n’est fixé nulle part peut rester très haut. Aujourd’hui, quatre émetteurs se partagent plus de 99 % du marché et prélèvent environ 4 % sur chaque titre encaissé par un restaurateur ou un commerçant. Face à eux, le boulanger, le primeur ou le petit restaurant n’ont aucun pouvoir de négociation.
Ce sous-amendement fixe donc une limite simple dans la loi : 2 %. C’est le niveau que demandent les organisations de restaurateurs, qui ne s’opposent pas au texte mais réclament avec force cet encadrement. Et c’est un niveau soutenable : avec la dématérialisation généralisée en 2028, le coût de traitement d’un titre baisse fortement.
Deux points de commission en moins, c’est de la trésorerie rendue aux commerces de proximité, ceux qui font vivre nos centres-bourgs.