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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 41 rect.

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de M. CANÉVET

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SOUYRIS et GUHL, M. GONTARD et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Amendement n° 3

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le décret est pris après consultation de la Commission nationale des titres-restaurant.

Objet

Ce sous-amendement est un sous-amendement de méthode.

La Commission nationale des titres-restaurant, la CNTR, réunit tous les acteurs du titre : les salariés, les employeurs, les restaurateurs, les commerçants et les émetteurs. C’est l’instance qui connaît le mieux le fonctionnement concret du dispositif. Or le texte de la commission ne la mentionne pas une seule fois.

Depuis 2022, notre groupe le rappelle à chaque prolongation : les quatre collèges de la CNTR ont alerté sur les effets de la dérogation, et les prolongations successives ont été décidées sans eux. Nous proposons, a minima, que le décret qui fixera le plafond des commissions soit pris après les avoir consultés.

Cela ne retarde rien et ne bloque rien. Cela garantit simplement que la décision la plus attendue par les restaurateurs sera prise en associant ceux qui font vivre le titre-restaurant au quotidien.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.