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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 42 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 23 rect. de M. DAUBET présenté par |
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Mmes Mélanie VOGEL, SOUYRIS et GUHL et M. GONTARD ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 23
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’Autorité de la concurrence rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Objet
Cet amendement rend obligatoire le plafonnement des commissions. Le texte prévoit que ce plafond sera fixé après un avis motivé de l’Autorité de la concurrence, mais sans aucun délai.
Le risque est connu : une obligation sans calendrier peut rester lettre morte pendant des années. Les restaurateurs attendent cette mesure depuis la première prolongation, en 2023. Dans le même temps, la part de la restauration dans l’utilisation des titres a reculé de douze points en quatre ans, et les défaillances de restaurants se multiplient.
Ce sous-amendement fixe donc un délai de trois mois à l’Autorité de la concurrence pour rendre son avis. C’est un délai raisonnable pour une autorité qui connaît bien ce marché, et qui permet au plafond d’entrer en vigueur à la date prévue par le texte.
C’est une garantie d’effectivité : faire en sorte que ce que nous votons aujourd’hui s’applique vraiment.