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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 43 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 rect. de Mme ROLANDO et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mmes Mélanie VOGEL, GUHL et SOUYRIS et M. GONTARD ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 4
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les émetteurs remboursent les titres-restaurant aux personnes ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 dans un délai qui ne peut excéder sept jours à compter de leur présentation au remboursement.
Objet
Quand un restaurateur encaisse un titre-restaurant, il ne touche pas l’argent tout de suite. Il doit attendre que l’émetteur le rembourse. Et ce délai a un prix : certains émetteurs facturent un remboursement accéléré, en plus de la commission.
Pour un petit restaurant ou une épicerie dont une part importante du chiffre d’affaires du midi passe par les titres, ces délais pèsent directement sur la trésorerie. Ils s’ajoutent aux commissions que l’amendement de nos collègues socialistes propose, à juste titre, de plafonner.
Ce sous-amendement complète donc l’encadrement des frais par une règle simple : l’émetteur rembourse le commerçant dans un délai de sept jours au plus.
Avec des titres entièrement dématérialisés à partir de 2028, ce délai est techniquement très facile à tenir. Il n’y a plus de papier à collecter, à trier ni à compter. Il n’y a donc plus de raison de faire payer aux commerçants le temps de traitement.