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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 44

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 rect. ter de Mme Nathalie DELATTRE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL, GUHL et SOUYRIS et M. GONTARD


ARTICLE 1ER


Amendement n° 21, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que du paiement des frais de livraison et des frais de service, quel que soit le mode de vente à distance

Objet

Cet amendement qui exclut les plateformes de livraison du champ du titre-restaurant va dans le bon sens.

Pour un restaurateur, une commande payée en titres-restaurant sur une plateforme, c’est une double peine : la commission de la plateforme, puis la commission de l’émetteur du titre.

Ce sous-amendement complète la logique de l’amendement. Quel que soit le canal de vente à distance, plateforme, site du commerçant ou application, le titre-restaurant doit servir à payer le repas du salarié. Pas les frais de livraison, ni les frais de service.

C’est une question de cohérence. Le titre est exonéré de cotisations parce qu’il finance un repas pris dans le cadre du travail. Si l’argent public sert à financer la logistique de livraison, on s’éloigne de cet objet, et on fragilise le régime social du titre lui-même.