Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 45 rect.

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 de M. GAY et les membres du groupe CRCE - Kanaky

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SOUYRIS et GUHL, M. GONTARD et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Amendement n° 11, alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que sur l’articulation de ces avantages avec la négociation sur la rémunération prévue au 1° de l’article L. 2242-1

Objet

Cet amendement qui impose de négocier avec les syndicats avant de mettre en place, de supprimer ou de modifier les titres-restaurant dans l’entreprise va dans le bon sens.

Ce sous-amendement précise que cette négociation porte aussi sur un point essentiel : le lien entre le titre-restaurant et les salaires.

Le constat est connu. Depuis 2022, l’assiette des titres-restaurant a fortement augmenté, jusqu’à 5,6 milliards d’euros en 2025. Dans beaucoup d’entreprises, on revalorise le titre au lieu d’augmenter les salaires, parce que c’est moins cher pour l’employeur. Mais c’est autant de cotisations en moins pour la Sécurité sociale, et autant de droits en moins pour le salarié, pour sa retraite comme pour son chômage.

Notre groupe le répète depuis la première prolongation : le titre-restaurant ne doit pas devenir le complément d’un salaire insuffisant. La réponse à la crise du pouvoir d’achat, ce sont les salaires. Ce sous-amendement inscrit cette exigence au cœur du dialogue social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.