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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 46 rect.

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 de M. GAY et les membres du groupe CRCE - Kanaky

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL et M. GONTARD


ARTICLE 1ER


Amendement n° 11, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans tous les cas, l’employeur communique chaque année au comité social et économique le montant total de sa participation au financement des titres-restaurant et celui des exonérations de cotisations et contributions sociales qui y sont attachées.

Objet

Ce sous-amendement est un sous-amendement de transparence.

La part de l’employeur dans le titre-restaurant est exonérée de cotisations sociales. Au niveau national, cela représente environ 2,5 milliards d’euros de recettes en moins pour la Sécurité sociale chaque année. En 2023 déjà, notre collègue Raymonde Poncet Monge alertait : avec ces exonérations non compensées, la Sécurité sociale est devenue de fait un financeur du titre-restaurant.

Pourtant, dans l’entreprise, les salariés et leurs représentants ignorent souvent ce que cela représente. Ce sous-amendement prévoit donc que l’employeur communique chaque année au CSE deux chiffres : combien il consacre aux titres-restaurant, et combien d’exonérations de cotisations y sont attachées.

Ce sont des informations dont l’employeur dispose déjà. Les rendre visibles permet un dialogue social éclairé, notamment au moment de négocier les salaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.