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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 46 rect. 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de M. GAY et les membres du groupe CRCE - Kanaky présenté par |
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Mme Mélanie VOGEL et M. GONTARD ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 11, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas, l’employeur communique chaque année au comité social et économique le montant total de sa participation au financement des titres-restaurant et celui des exonérations de cotisations et contributions sociales qui y sont attachées.
Objet
Ce sous-amendement est un sous-amendement de transparence.
La part de l’employeur dans le titre-restaurant est exonérée de cotisations sociales. Au niveau national, cela représente environ 2,5 milliards d’euros de recettes en moins pour la Sécurité sociale chaque année. En 2023 déjà, notre collègue Raymonde Poncet Monge alertait : avec ces exonérations non compensées, la Sécurité sociale est devenue de fait un financeur du titre-restaurant.
Pourtant, dans l’entreprise, les salariés et leurs représentants ignorent souvent ce que cela représente. Ce sous-amendement prévoit donc que l’employeur communique chaque année au CSE deux chiffres : combien il consacre aux titres-restaurant, et combien d’exonérations de cotisations y sont attachées.
Ce sont des informations dont l’employeur dispose déjà. Les rendre visibles permet un dialogue social éclairé, notamment au moment de négocier les salaires.