Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 50

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 de M. GAY et les membres du groupe CRCE - Kanaky

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GUHL et SOUYRIS, M. GONTARD et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Amendement n° 11, après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette négociation porte également sur l’évolution de rémunération des salariés en lien avec l’attribution de titres-restaurants.

Objet

L’amendement vise à associer les représentants des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant. Il impose une négociation avec les organisations syndicales représentatives avant la mise en place des titres-restaurant, leur suppression ou toute modification de la participation de l’employeur. Cette négociation porte sur leur valeur, la répartition de leur financement et leurs conditions d’attribution. A travers cela, l’amendement vise notamment à éviter que l’amélioration des titres-restaurant ne tienne lieu de revalorisation salariale.

Notre sous-amendement poursuit le même objectif et entend l’inscrire de manière claire dans le dispositif.

D’autant plus que dans l’annexe 4 du PLFSS pour 2027, on peut lire que : « Les travaux récents, notamment ceux de la Cour des comptes relatifs aux compléments de salaires, et de la DARES, consacrées à l’évolution des pratiques des entreprises en matière de rémunération, confirment un recours de plus en plus fréquent aux dispositifs alternatifs aux salaires, notamment l’épargne salariale ou aux accessoires de salaires (tels que les titres restaurants)”.