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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 51 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 rect. ter de M. GOLD présenté par |
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MM. BENARROCHE et GONTARD et Mmes GUHL et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Amendement n°2, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par les mots :
, l'ensemble des frais et commissions directement ou indirectement facturés aux commerçants étant pris en compte dans le calcul de ce plafond
Objet
Ce sous-amendement vise à prévenir tout contournement du plafonnement des frais par la facturation de frais annexes. Il précise que le plafond de 2,5 % s’applique à l’ensemble des frais et commissions, directs ou indirects, facturés aux commerçants.