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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 51

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 rect. ter de M. GOLD

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BENARROCHE et GONTARD et Mmes GUHL et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Amendement n°2, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

, l'ensemble des frais et commissions directement ou indirectement facturés aux commerçants étant pris en compte dans le calcul de ce plafond 


Objet

Ce sous-amendement vise à prévenir tout contournement du plafonnement des frais par la facturation de frais annexes. Il précise que le plafond de 2,5 % s’applique à l’ensemble des frais et commissions, directs ou indirects, facturés aux commerçants.