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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 52

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 rect. ter de Mme Nathalie DELATTRE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BENARROCHE et GONTARD et Mmes GUHL et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Amendement n° 21

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés:

...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Cette exclusion ne s'applique pas lorsque la plateforme numérique intervient uniquement en qualité d'intermédiaire technique, dès lors que le repas est préparé et vendu par un restaurateur ou un commerçant habilité à accepter les titres-restaurant. 

Objet

Ce sous-amendement vise à éviter que l’exclusion des plateformes numériques ne pénalise les restaurateurs et commerçants habilités qui recourent à ces services comme simples intermédiaires techniques, garantissant ainsi le maintien de l’utilisation des titres-restaurant lorsque le repas est préparé et vendu par un professionnel habilité. Cela permet d’éviter une exclusion trop large pénalisant les petits restaurateurs et les consommateurs