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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 53

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 rect. ter de Mme Nathalie DELATTRE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BENARROCHE et GONTARD et Mmes GUHL et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Amendement n° 21, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont la gestion est désintéressée au sens des critères prévus au d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser les critères caractérisant la gestion désintéressée des associations bénéficiaires du plafonnement des commissions à 2,5 % pour garantir une application homogène et sécurisée du dispositif.