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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 53 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 rect. ter de Mme Nathalie DELATTRE présenté par |
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MM. BENARROCHE et GONTARD et Mmes GUHL et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 21, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont la gestion est désintéressée au sens des critères prévus au d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser les critères caractérisant la gestion désintéressée des associations bénéficiaires du plafonnement des commissions à 2,5 % pour garantir une application homogène et sécurisée du dispositif.