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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 54

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 33 rect. ter de M. HOCHART

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BENARROCHE et GONTARD et Mmes GUHL et Mélanie VOGEL


ARTICLE 2


Amendement n°33, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

, en veillant à ce que les sommes ainsi restituées bénéficient prioritairement aux salariés aux revenus les plus modestes et contribuent au financement d'actions favorisant l'accès de tous à une alimentation saine et durable

Objet

Ce sous-amendement vise à faire de la restitution des titres-restaurant périmés un réel outil de justice sociale et alimentaire en orientant prioritairement les sommes récupérées vers les salariés les plus modestes et vers des actions favorisant l’accès à une alimentation saine et durable.