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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 54 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 33 rect. ter de M. HOCHART présenté par |
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MM. BENARROCHE et GONTARD et Mmes GUHL et Mélanie VOGEL ARTICLE 2 |
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Amendement n°33, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par les mots :
, en veillant à ce que les sommes ainsi restituées bénéficient prioritairement aux salariés aux revenus les plus modestes et contribuent au financement d'actions favorisant l'accès de tous à une alimentation saine et durable
Objet
Ce sous-amendement vise à faire de la restitution des titres-restaurant périmés un réel outil de justice sociale et alimentaire en orientant prioritairement les sommes récupérées vers les salariés les plus modestes et vers des actions favorisant l’accès à une alimentation saine et durable.